Selon votre motif de démission, les droits aux allocations chômage vous sont ouverts. Quels sont ces motifs ? Comment avoir les allocations chômage après une démission ? Comment bénéficier de l’ assurance chômage après une démission ?
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Selon le code du travail, la démission permet au salarié de rompre son contrat de travail. Un salarié démissionnaire peut percevoir une indemnisation au titre de l’ARE en cas de démission légitime. Il peut s’agir d’une démission pour mettre fin au CDD ou au CDI. Une démission est considérée comme légitime si vous :
Si vous voulez avoir droit à l’allocation d’aide chômage (ARE) et que vous démissionnez pour un projet de reconversion professionnelle, vous devez justifier d’une durée d’affiliation spécifique d’au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois qui précèdent la fin du contrat de travail.
Si vous avez rompu un contrat avant le 17 mars 2020, les droits au chômage vous sont ouverts seulement si le contrat en CDD ou en CDI :
Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail en CDI dans les cas suivants :
Vous ne pouvez quitter votre emploi qu’après la durée du préavis. Ce préavis est fixé par la convention collective ou selon une application générale dans la profession. La durée du préavis est différent pour les journalistes. Il y a une durée minimale du préavis en fonction de l’ancienneté.
Habituellement, seul un salarié privé involontairement d’emploi peut se voir ouvrir les droits à l’ assurance chômage. Un salarié démissionnaire ne peut demander à Pôle emploi un examen de son dossier que quatre mois (121 jours) après une démission.
Il est tout à fait possible de démissionner en cas de reconversion professionnelle. La démission est le moyen le plus simple de mettre fin à un contrat de travail. Il vous suffit simplement de prévenir votre employeur par oral ou par écrit de votre démission. Il est cependant conseillé de faire une lettre de démission.
Vous pouvez rompre un contrat en CDD dans les cas suivants :
De même que pour le contrat en CDI, il vous suffit de prévenir votre employeur de votre démission. De préférence avec une lettre. Le salarié ne recevra pas d’indemnité de fin de contrat.
Vous pouvez effectuer une inscription à pôle emploi dès le lendemain de la suspension du contrat de travail mais aussi si vous êtes encore en activité salariée.
Le salarié démissionnaire peut prétendre au chômage :
Pour bénéficier des allocations chômage il faut :
Il existe un délai de carence de 7 jours avant de recevoir des allocations chômage. Le nombre de jours peut être augmenté si vous avez une indemnité compensatrice de congés payés ou des indemnités spécifiques.
Pour se voir verser des indemnités chômage après une rupture conventionnelle, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :
L’allocation chômage est calculée à partir de vos anciens salaires. Les primes sont comprises dans le calcul.
Le montant de l’allocation varie en fonction de vos salaires mais aussi de votre mode d’activité (temps plein ou temps partiel) et de vos pensions.
Le montant journalier de votre allocation chômage est égal au montant le plus élevé entre :
L’Assurance chômage est une assurance qui protège les salarié lorsqu’ils se retrouvent sans emploi. Cette assurance est obligatoire pour les employeurs du privé mais certains employeurs du public cotisent aussi pour celle-ci. Les employeurs du public peuvent choisir de cotiser pour l’assurance chômage ou d’avoir un régime d’auto-assurance.
Ces cotisations représentent pour l’employeur 4,05 % du salaire brut. L’État participe également au financement de l’Assurance chômage. Depuis janvier 2019, ce financement prend la forme du versement d’une partie de CSG.
L’Assurance chômage accompagne les licenciés économiques afin qu’ils retrouvent rapidement un emploi. Elle verse des allocations aux personnes en formation et peut même transformer une partie des allocations en capital pour ceux qui veulent créer leur propre entreprise.
Grâce à ces ressources, les salariés qui perdent leur emploi de façon involontaire peuvent toucher un revenu sous forme d’allocation s’ils ont travaillé au moins 4 mois au cours des 2 dernières années.
Cette allocation représente en moyenne 72 % de l’ancien salaire net. Elle peut durer jusqu’à 2 ans pour les moins de 55 ans mais dure jusqu’à 3 ans pour les plus de 55 ans.
Si vous souhaitez quitter votre CDI pour un CDD, vous faites donc une démission pour suivre un projet de reconversion professionnelle. Ainsi, vous avez droit aux allocations chômage entre la fin de votre CDI et le début de votre CDD.
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Un salarié démissionnaire peut percevoir une indemnisation au titre de l'ARE en cas de démission légitime. Il peut s'agir d'une démission à la fin de CDD ou de CDI. Si sa démission n'est pas légitime, il peut toucher le RSA.
Un salarié démissionnaire ne peut demander à Pôle emploi un examen de son dossier que quatre mois (121 jours) après une démission. Mais il peut aussi toucher le chômage si sa démission est légitime.
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Vous pouvez travailler et toucher le chômage si votre nouveau salaire est plus bas que l'ancien.
Il n'existe pas de procédure légale pour démissionner. Vous devez simplement prévenir votre employeur oralement ou par écrit. Il est préférable de lui présenter une lettre de démission.
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Vous pouvez quitter votre travail en conservant vos droits au chômage si vous faîtes une démission légitime.