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Chômage technique et fonction publique

Article rédigé par Jonathan le 22 janvier 2024 - 9 minutes de lecture

Le chômage technique est un dispositif qui s’applique à tous les employés d’une entreprise. Cependant, la question peut se poser pour les personnes travaillant dans la fonction publique. On vous explique tout.

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Qu’est-ce que le chômage technique ?

Définition

Le chômage technique est une situation peu habituelle. Elle intervient lorsque l’entreprise subit une réduction temporaire et partielle de son activité nécessitante, pour sa main d’œuvre, une baisse du nombre d’heures en dessous de l’horaire légal de travail. De manière concrète, les horaires de travail et la rémunération ne sont plus les mêmes. Le chômage technique se présente comme une alternative au licenciement économique.

Plutôt que d’avoir recours au licenciement, l’entreprise maintient alors ses salariés à leur poste et ceux-ci subissent une baisse d’activité (baisse du temps de travail), pendant une durée limitée. Cette pratique est encadrée par le Code du Travail.

Dans ces conditions, l’entreprise réduit l’ensemble de ses charges de personnel tout en conservant son effectif. Il existe aussi une autre nomination. Ce dispositif est aussi appelé chômage partiel. Les deux appellations concernent la même situation, l’activité partielle d’un salarié dans son entreprise.

Le chômage technique : Pour qui ?

Le chômage partiel est une mesure collective, elle s’applique donc à tous les salariés d’un établissement ou à aucun d’entre eux. Cette indication peut varier selon les accords collectifs des entreprises.

Le type de contrat du salarié n’influe pas sur ce dispositif. Que vous soyez à temps partiel, à domicile, en CDD ou CDI est sans incidence sur cette règle. Voici dans le détail, les postes qui peuvent être concernés par cette mesure :

  • Les salariés à temps plein comme à temps partiel;
  • En convention de forfait en heures ou en jours sur l’année;
  • Voyageurs, représentants et placiers (VRP);
  • Les salariés employés en France par une entreprise étrangère sans établissement en France;
  • Rémunérés au cachet;
  • Les salariés intérimaires en contrat de mission suite à la suspension, l’annulation ou la rupture d’un contrat de mise à disposition signé;
  • En CDI dans le cadre du portage salarial;
  • Les cadres dirigeants en cas de fermeture totale de l’entreprise ou d’une partie de cette dernière (fermeture d’un service spécifique par exemple);
  • Travailleurs à domicile payés à la tâche;
  • Journalistes rémunérés à la pige.

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Cependant, ce dispositif ne s’applique pas à tous. Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous n’êtes pas concerné par le dispositif de chômage partiel :

  • Titulaire d’un contrat de travail de droit français qui travaille à l’étranger,
  • Salarié expatrié titulaire d’un contrat de droit local,
  • Salarié dont la réduction ou la suspension de l’activité professionnelle est due à une discorde collectif de travail (grève, notamment).

Concernant les poste inclus et exclus de ce dispositif, il est important de se référer aux accords collectifs des entreprises. Dans ces documents, vous pourrez voir qui est éligible et qui ne l’est pas.

Au-delà des petites et moyennes entreprises, les associations figurent aussi dans le champ des structures éligibles à l’activité partielle. Comme les entreprises, elles doivent respecter les motifs de recours prévus par la réglementation. Les ressources spécifiques dont peuvent bénéficier les associations ramène à un point important.

En effet, il faut rappeler le principe selon lequel le recours à l’activité partielle ne peut pas avoir comme effet de financer deux fois les charges de personnel (une première fois par des subventions  extérieures et une seconde fois par l’activité partielle).

Les demandes déposées par les associations bénéficiant de subventions doivent donc respecter cette obligation. Des contrôles seront réalisés suite à cette demande et en cas de constat d’un financement en doublon, les indemnisations seront ajustées à la baisse.

Cependant le chômage technique est une situation possible qu’en cas de force majeur. Votre employeur ne peut vous mettre au chômage technique simplement pour réduire ses coûts.

Le cas des salariés de la fonction publique

En temps normal, le dispositif de chômage partiel prévu dans le Code du Travail ne concerne que les salariés contractuels de droit privé et ne s’applique pas aux agents publics. Cependant, suis à la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place deux dispositifs exceptionnels permettant de sécuriser la situation des agents contractuels de droit public. Cela leur permettrai de  garder leurs enfants ou de rester à leurs domicile s’ils sont considérés comme fragiles selon le Haut Conseil de la Santé Publique.

En effet, les employés de la fonction publique assurant la garde de leurs enfants de moins de 16 ans du fait de la fermeture des établissements scolaires et qui ne peuvent télétravailler sont placés en autorisation spéciale d’absence (ASA) et bénéficient, à ce titre, du maintien de leur rémunération.

L’employeur est alors invité à faire une télé-déclaration pour l’arrêt de travail, puis à transmettre les données de paie pour le calcul des indemnités journalières. Dans ce cadre, l’employeur bénéficie des indemnités journalières qui viennent en déduction de la rémunération versée.

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De même, les employés travaillant dans le service public considérés comme fragiles, dont les missions ne peuvent être exercées en télétravail, peuvent bénéficier d’un arrêt de travail. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé d’ouvrir, au titre des mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le dispositif d’activité partielle aux agents travaillant dans le secteur privé appartenant à des établissements publics ou les collectivités territoriales.

L’indemnisation pour les employés

Lorsque vous êtes au chômage technique, vous continuez de percevoir un revenu. Ce revenu est quelque peu différent de votre salaire. Nous vous expliquons la rémunération d’un salarié en chômage partiel.

Les conditions d’indemnisation

Si la mise en activité partielle est de vigueur dans votre entreprise, il n’y pas de réelle rémunération comme pourrait l’être un salaire. Par contre, en tant que salarié en activité partielle, vous recevez une indemnité horaire versée par votre employeur à l’échéance habituelle de votre bulletin de paie.

À compter de 2023, une indemnité de 72 % du salaire net sera versée au salarié avec un plancher calculé sur la base de 9,12 € par heure, dans la limite de de 31,10 € par heure chômée. Dans certaines situations, il peut donc y avoir une légère perte de salaire. 

Suite à la crise sanitaire en mars 2020, le gouvernement a apporté des mesures de soutien aux entreprises en mettant en place un dispositif exceptionnel de chômage partiel. Les changements seront en vigueur à partir du 1er février 2021. Les salariés des entreprises relevant de secteurs les plus touchés par la crise continueront cependant de percevoir une indemnité égale à 84 % du salaire net jusqu’au 31 Janvier 2023.

Ceux des entreprises fermées administrativement percevront toujours une indemnité égale à 84 % du salaire net mais jusqu’au 30 juin 2021. Ces données sont susceptibles d’évoluer selon la conjoncture actuelle. 

Pour 2023, l’indemnité ne peut en aucun cas être inférieure à 9,12 € net de l’heure. Ce plancher correspond au montant horaire net. Il ne peut aussi être supérieur à un plafond de 31,10 € par heure chômée.

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Pour aider votre employeur, ce dernier reçoit de son côté une allocation compensatrice. Cette allocation est financée par l’État et l’Unedic. Elle est égale à :

  • 8,21 € minimum et de 18,66 € maximum par heure chômée dans les entreprises par salarié

Il se peut que dans certaines circonstances, votre employeur ne puisse pas bénéficier de cette allocation compensatrice. Cette dernière ne lui est pas due si :

  • La réduction ou la suspension de l’activité est due à une grève (sauf si votre employeur décide de fermer l’entreprise suite à une grève pour une durée supérieure à 3 jours) ;
  • Pour les salariés en forfait jours ou heures (sauf en cas de fermeture totale de l’établissement).

Cette allocation compensatrice ne peut pas être supérieure à l’indemnité qui vous est due si vous êtes en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Dans tous les cas, votre employeur doit vous assurer, lorsque vous êtes en activité partielle, une rémunération nette au moins égale au SMIC. Le salarié peut donc bénéficier d’une allocation complémentaire prise en charge par l’employeur, si la somme accordée ne le couvre pas suffisamment. 

Le calcul de l’indemnité

Pour le calcul de l’indemnité, dans le détail, il s’agit des heures non travaillées qui sont prises en compte. Chaque heure de travail effectif doit être payée normalement par l’employeur.

Le nombre d’heures éligibles au dispositif de chômage partiel correspond à la différence entre la durée légale de travail (ou la durée stipulée dans votre contrat de travail ou sur votre convention collective si elle déroge à la règle légale des 35 heures) et le nombre d’heures travaillées sur la période de chômage partiel. Voici la formule :

Heures déclarées en chômage partiel : durée légale du travail – heures travaillées pendant la période de chômage partiel.

De nombreux paramètres vont rentrer en compte dans le calcul de l’indemnité. Si vous faites ce calcul à partir du salaire brut, voici les primes qu’il faudra prendre en compte :

  • La prime de nuit,
  • La prime d’équipe,
  • La prime d’ancienneté,
  • La prime d’habillage.

Si vous calculez à partir de votre salaire net, il faudra enlever ces aides de votre salaire :

  • Les indemnités de transport,
  • L’indemnité de repas,

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Jonathan
Jonathan est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les sujets liés au handicap. Diplômée de l'UPEM, il rejoint Mes Allocs après avoir travaillé à l'association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n'écrit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket.


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