Droit aux allocations chômage après une démission pour projet professionnel

Vous souhaitez démissionner pour pouvoir faire un projet professionnel et conserver vos droits au chômage ? Cela est possible car vous faîtes une démission dîtes légitime qui vous permet d’y avoir droit. Mes Allocs vous explique les procédures pour faire cette démission et les démarches à faire pour toucher l’ARE.

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Démissionner et avoir droit au chômage

Quel type de démission donne le droit aux allocations chômage ?

Un salarié démissionnaire peut percevoir une indemnisation au titre de l’ARE en cas de démission légitime. Il peut s’agir d’une démission pour mettre fin au CDD ou au CDI. Une démission est considérée comme légitime si vous :

• Faîtes un Déménagement : pour suivre votre conjoint ou votre tuteur (si vous êtes mineur), si vous êtes victime de violence conjugale. Le déménagement peut aussi alors avoir lieu si vous avez un enfant handicapé admis dans une structure d’accueil éloignée de votre emploi. Ce déménagement entraînant un changement d’emploi.
• Démissionnez d’un nouvel emploi après avoir été licencié. La période d’emploi ne doit pas dépasser 91 jours.
• Partez pour faire une formation qualifiante, dans les cas où vous quittez un contrat aidé ou un CDDI.
• N’avez pas reçu votre salaire partiellement ou entièrement.
• Subissez des actes délictueux dans le cadre de votre travail.
• Avez un projet de reconversion professionnelle : nécessitant le suivi d’une formation ou un projet création ou reprise d’ une entreprise.
• Souhaitez exercer un nouvel emploi.
• Souhaitez faire un contrat de service civique ou de volontariat.

La convention collective missions locales protège l’employeur et le salarié lors de la démission. Grâce à elle, un accord est signé entre une organisation professionnelle d’employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit les conditions des démissions (durée du préavis,…)

Dispositions exceptionnelles en période d’urgence sanitaire

Si vous avez rompu un contrat avant le 17 mars 2020, les droits au chômage vous sont ouverts seulement si le contrat en CDD ou en CDI :

• est d’une durée initiale d’au moins 3 mois ou 455 heures.
•  se poursuit d’une embauche effective à laquelle l’employeur met fin avant l’expiration d’un délai de 65 jours travaillés à partir du 1er mars 2020.
• ne s’est pas concrétisé par une embauche effective. Dans ce cas, le salarié produit une promesse d’embauche, un contrat de travail ou une déclaration de l’employeur attestant qu’il a renoncé à cette embauche ou l’a reportée.

Comment démissionner d’un contrat en CDI ?

Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail en CDI dans les cas suivants :

• Dans le cadre d’une démission demandée par le salarié pour motif professionnel ou personnel.
• Lors de la période d’essai.
• Pour un départ volontaire à la retraite.
• Dans le cadre d’une résiliation judiciaire.
• Dans le cadre d’une prise d’acte.
• Pour récupérer vos reliquats de droits. Vous reprenez les droits à l’ARE dont vous pouviez bénéficier lors d’une précédente inscription.

Vous ne pouvez quitter votre emploi qu’après la durée du préavis. Ce préavis est fixé par la convention collective ou selon une application générale dans la profession. La durée du préavis est différent pour les journalistes. Il y a une durée minimale du préavis en fonction de l’ancienneté.

Habituellement, seul un salarié privé involontairement d’emploi peut se voir ouvrir les droits à l’ assurance chômage. Un salarié démissionnaire ne peut demander à Pôle emploi un réexamen de son dossier que quatre mois (121 jours) après une démission.

La démission est le moyen le plus simple de mettre fin à un contrat de travail. Il vous suffit simplement de prévenir votre employeur par oral ou par écrit de votre démission. Il est cependant conseillé de faire une lettre de démission.

Comment démissionner d’un contrat en CDD ?

Vous pouvez rompre un contrat en CDD dans les cas suivants  :

• Une promesse d’embauche dans une autre entreprise. Dans ce cas vous devez prouver à votre employeur votre embauche en présentant le contrat signé ou la lettre d’embauche faisant état d’un contrat et de la date d’embauche prévue. Vous devrez effectuer un préavis de un jour par semaine de contrat.
• La faute grave de l’employeur : harcèlement, non-paiement des salaires, modification de votre contrat sans votre accord.
• La force majeure : une catastrophe naturelle vous empêche de travailler. Le contrat de travail peut alors cesser immédiatement, sans préavis.

De même que pour le contrat en CDI, il vous suffit de prévenir votre employeur de votre démission. De préférence avec une lettre. Le salarié ne recevra pas d’indemnité de fin de contrat.

Démission pour projet professionnel et allocations chômage

Quelles sont les conditions pour toucher l’ARE après une démission pour projet professionnel ?

Depuis le 1er novembre 2019, un salarié souhaitant quitter son emploi afin de poursuivre un projet professionnel peut toucher l’ARE. Il existe deux types de projet professionnel :

• les projets de reconversion qui nécessitent une formation ;
• les projets qui visent à créer ou reprendre une entreprise.

Seuls les projets dont le caractère « réel et sérieux » a été reconnu par la commission paritaire interprofessionnelle régionale peuvent avoir droit à l’ARE.

Pour les projets de reconversion nécessitant une formation, la commission prend en compte les informations suivantes :

• le projet de reconversion ;
• les caractéristiques du métier souhaité ;
• la formation envisagée et les modalités de financement envisagées ;
• les perspectives d’emploi à l’issue de la formation.

Pour les  projets visant à créer ou reprendre une entreprise, la commission prend en compte les informations suivantes :

• les caractéristiques et les perspectives d’activité du marché ;
• le financement et les ressources financières ;
• les moyens techniques et humains de l’entreprise créée ou reprise.

Un accompagnement doit avoir été demandé en amont par le salarié, auprès d’un organisme spécialiste de l’évolution professionnelle. Il doit se faire aider par le Conseil en évolution professionnelle (CEP) avec qui il pourra étudier les solutions pour son projet. L’équivalent du CEP pour les personnes handicapées est le CAP emploi.

Les démissionnaires qui souhaitent bénéficier de l’ARE doivent avoir travaillé de façon continue au minimum fixé de 1300 jours travaillés au cours des 5 ans (60 mois) qui précèdent la démission.

Les périodes d’inactivité comme la maladie et les congés sont prises en compte de la même façon que pour les demandeurs d’emploi qui ont été licenciés.

Un salarié qui démissionne sans avoir travaillé 1300 jours peut toutefois bénéficier de l’ARE, s’il a déjà travaillé pendant 5 ans avant une démission antérieure. À condition d’avoir été accompagné par un conseil en évolution professionnelle.

Quelles démarches faut-il faire ?

Après la mise en œuvre de votre projet, il vous faut consulter la Commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). Elle jugera du caractère “réel et sérieux” de votre projet. Puis, vous aurez 6 mois, à compter de la notification de la décision de la CPIR pour vous inscrire à Pôle emploi et faire une demande pour l’ARE si votre projet est accepté.

Comment toucher le chômage après une démission ?

Quand et comment s’inscrire à Pôle emploi ?

Pour s’ inscrire à pôle emploi, il suffit de :

• Créer un espace personnel sur le site.
• Remplir un formulaire en ligne avec ses données personnelles ou venir prendre rendez-vous dans une agence Pôle emploi.
• Renseigner les fiches de mois de salaires et le RIB.
• Créer un CV.
• Transmettre les justificatifs de demande d’allocations.

Vous pouvez effectuer une inscription à pôle emploi dès le lendemain de la suspension du contrat de travail mais aussi si vous êtes encore en activité salariée.

Qui peut avoir droit aux allocations chômage ?

Pour bénéficier des allocations chômage il faut :

• Avoir travaillé au moins 6 mois sur les 24 derniers mois.
• S’être affilié à Pôle emploi dans les 12 mois suivants la fin du travail.
• Être sur la liste des demandeur d’ emploi ou être en formation.
• Ne pas avoir les droits à une retraite complète.
• Etre physiquement apte à travailler.
• Résider en France (métropole ou DOM).

Comment toucher les allocations chômages ?

Pour se voir verser des indemnités chômage après une démission, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :

• Faire les actions décidées avec votre conseiller Pôle emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ;
• Vous présenter à tous vos rendez-vous avec un conseiller;
• Vous êtes demandeur d’emploi et faîtes des recherches actives d’emploi ou essayez de créer ou de reprendre une entreprise ;
• Ne pas refuser deux fois une offre raisonnable d’emploi ;
• Actualiser chaque mois votre situation en déclarant vos revenus d’activité;
• Informer rapidement Pôle emploi, dans un délai de 72 heures, si votre situation change. Si vous avez de nouveaux projets professionnels par exemple);
• Ne pas faire de fausses déclarations.

Comment calculer ses allocations chômage ?

Le montant de l’allocation varie en fonction de vos salaires mais aussi de votre mode d’activité (temps plein ou temps partiel) et de vos pensions.

Le montant journalier de votre allocation chômage est égal au montant le plus élevé entre :

• 40,4 % de votre Salaire Journalier de Référence (SJR) + 12,95€ ;
• 57 % de votre SJR.