Combien de temps pour toucher le chômage après une démission ?

 

Vous souhaitez démissionner et avoir droit aux allocations chômage ? Voici les conditions à remplir et les délais pour l’obtenir !

 


Démission et allocations chômage

Quel type de démission donne le droit aux allocations chômage ?

Selon le code du travail, la démission permet au salarié de rompre son contrat de travail. Un salarié démissionnaire peut percevoir une indemnisation au titre de l’ARE en cas de démission légitime. Il peut s’agir d’une démission pour mettre fin au CDD ou au CDI. Une démission est considérée comme légitime si vous :

  • Faîtes un Déménagement. Vous effectuez un changement de lieu de résidence pour suivre votre conjoint ou votre tuteur (si vous êtes mineur), si vous êtes victime de violence conjugale ou encore si vous avez un enfant handicapé admis dans une structure d’accueil éloignée de votre emploi.
  • Démissionnez d’un nouvel emploi après avoir été licencié. La période d’emploi ne doit pas dépasser 91 jours.
  • Partez pour faire une formation qualifiante, dans les cas où vous quittez un contrat aidé ou un CDDI.
  • N’avez pas reçu votre salaire partiellement ou entièrement. Vous pouvez demander une ordonnance de référé. Le juge condamnant l’employeur à payer les arriérés de salaire, votre démission peut être considérée comme légitime.
  • Subissez des actes délictueux dans le cadre de votre travail.
  • Avez un projet de reconversion professionnelle qui nécessite le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’ une entreprise.
  • Souhaitez exercer un nouvel emploi.
  • Souhaitez faire un contrat de service civique ou de volontariat.

Si vous voulez avoir droit à l’allocation d’aide chômage (ARE) et que vous démissionnez pour un projet de reconversion professionnelle, vous devez justifier d’une durée d’affiliation spécifique d’au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois qui précèdent la fin du contrat de travail. Vous devez aussi vous faire accompagner par le Conseil en évolution professionnelle. Après avoir finalisé votre projet, vous devez contacter la Commission paritaire interprofessionnelle régionale qui doit juger de son caractère “réel et sérieux”.

Dispositions exceptionnelles en période d’urgence sanitaire

Si vous avez rompu un contrat avant le 17 mars 2020, les droits au chômage vous sont ouverts seulement si le contrat en CDD ou en CDI :

  • est d’une durée initiale d’au moins 3 mois ou 455 heures.
  •  se poursuit d’une embauche effective à laquelle l’employeur met fin avant l’expiration d’un délai de 65 jours travaillés à partir du 1er mars 2020.
  • ne s’est pas concrétisé par une embauche effective. Dans ce cas, le salarié produit une promesse d’embauche, un contrat de travail ou, à défaut, une déclaration de l’employeur attestant qu’il a renoncé à cette embauche ou l’a reportée.

Comment démissionner d’un contrat en CDI ?

Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail en CDI dans les cas suivants :

  • Dans le cadre d’une démission demandée par le salarié pour motif professionnel ou personnel.
  • Lors de la période d’essai.
  • Pour un départ volontaire à la retraite.
  • Dans le cadre d’une résiliation judiciaire.
  • Dans le cadre d’une prise d’acte.
  • Pour récupérer vos reliquats de droits. Vous reprenez les droits à l’ARE dont vous pouviez bénéficier lors d’une précédente inscription.

Vous ne pouvez quitter votre emploi qu’après la durée du préavis. Ce préavis est fixé par la convention collective ou selon une application générale dans la profession. La durée du préavis est différent pour les journalistes. Il y a une durée minimale du préavis en fonction de l’ancienneté :

Durée minimale du préavis en fonction de l'ancienneté

Ancienneté du salarié Durée minimale du préavis
3 ans maximum  1 mois
Plus de 3 ans  2 mois

Habituellement, seul un salarié privé involontairement d’emploi peut se voir ouvrir les droits à l’ assurance chômage. Un salarié démissionnaire ne peut demander à Pôle emploi un réexamen de son dossier que quatre mois (121 jours) après une démission.

Il est tout à fait possible de démissionner en cas de reconversion professionnelle. La démission est le moyen le plus simple de mettre fin à un contrat de travail. Il vous suffit simplement de prévenir votre employeur par oral ou par écrit de votre démission. Il est cependant conseillé de faire une lettre de démission.

Comment démissionner d’un contrat en CDD ?

Vous pouvez rompre un contrat en CDD dans les cas suivants  :

  • Une promesse d’embauche dans une autre entreprise. Dans ce cas vous devez prouver à votre employeur votre embauche en présentant le contrat signé ou la lettre d’embauche faisant état d’un contrat et de la date d’embauche prévue. Vous devrez effectuer un préavis de un jour par semaine de contrat.
  • La faute grave de l’employeur : harcèlement, non-paiement des salaires, modification de votre contrat sans votre accord.
  • La force majeure : une catastrophe naturelle vous empêche de travailler. Le contrat de travail peut alors cesser immédiatement, sans préavis.

De même que pour le contrat en CDI, il vous suffit de prévenir votre employeur de votre démission. De préférence avec une lettre. Le salarié ne recevra pas d’indemnité de fin de contrat.

Comment toucher le chômage après une démission ?

Quand et comment s’inscrire à Pôle emploi ?

Pour s’ inscrire à pôle emploi, il suffit de :

  • Créer un espace personnel sur le site.
  • Remplir un formulaire en ligne avec ses données personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail, carte d’identité, carte vitale) ou venir prendre rendez-vous dans une agence Pôle emploi.
  • Renseigner les fiches de mois de salaires et le RIB.
  • Créer un CV.
  • Transmettre les justificatifs de demande d’allocations.

Vous pouvez effectuer une inscription à pôle emploi dès le lendemain de la suspension du contrat de travail mais aussi si vous êtes encore en activité salariée.

Qui peut avoir droit aux allocations chômage ?

Pour bénéficier des allocations chômage il faut :

  • Avoir travaillé au moins 4 mois sur les 24 derniers mois (à partir du 1er novembre 2019).
  • S’être affilié à Pôle emploi dans les 12 mois suivants la fin du travail.
  • Être considéré comme demandeur d’ emploi ou être en formation.
  • Ne pas avoir les droits à une retraite complète.
  • Etre physiquement apte à travailler.
  • Résider en France (métropole ou DOM).

Il existe un délai de carence de 7 jours avant de recevoir des allocations chômage. Le nombre de jours peut être augmenté si vous avez une indemnité compensatrice de congés payés ou des indemnités spécifiques.

Comment toucher les allocations chômages ?

Pour se voir verser des indemnités chômage après une démission, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :

  • Faire les actions décidées avec votre conseiller Pôle emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ;
  • Vous présenter à tous vos rendez-vous avec un conseiller;
  • Vous êtes demandeur d’emploi et faîtes des recherches actives d’emploi ou essayez de créer ou de reprendre une entreprise ;
  • Ne pas refuser deux fois une offre raisonnable d’emploi ;
  • Actualiser chaque mois votre situation en déclarant vos revenus d’activité;
  • Informer rapidement Pôle emploi, dans un délai de 72 heures, si votre situation change. Si vous avez de nouveaux projets professionnels par exemple);
  • Ne pas faire de fausses déclarations.

Comment calculer ses allocations chômage ?

Le montant de l’allocation varie en fonction de vos salaires mais aussi de votre mode d’activité (temps plein ou temps partiel) et de vos pensions.

Le montant journalier de votre allocation chômage est égal au montant le plus élevé entre :

  • 40,4 % de votre Salaire Journalier de Référence (SJR) + 12,05€ (depuis le 01/07/2020) ;
  • 57 % de votre SJR.

Exemple : Si vous avez travaillé du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, c’est-à-dire 261 jours, et avez perçu 25 000 € de rémunération brute, votre salaire journalier de référence est : 25 000 / (261 x 1,4) = 68,42 €

Donc, si vous avez un salaire journalier de référence de 68,42  euros, le montant journalier de votre allocation chômage est calculée ainsi : 68,42 – 34.62 + 12,05 = 45.84 

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Quel est le délai avant de toucher les allocations chômage ?

Un salarié peut prétendre au chômage en cas de démission :

  • en cas de démission considérée comme légitime par le régime d’assurance chômage,
  • Si, à la demande du salarié, sa situation est réexaminée.

En cas de démission légitime

Après vous être inscrit à Pôle emploi pour vous mettre sur la liste des demandeurs d’emploi, vous devez attendre 7 jours avant de recevoir vos ARE (Allocation d’aide au Retour à l’Emploi). Ce délai d’attente s’applique seulement aux nouveaux demandeurs d’emploi. Le nombre de jours de carence peut être allongé pour les raisons qui suivent :

  • L’ indemnité compensatrice de congés payés. Il faut ajouter aux 7 jours le montant des congés payés reçus lors de la rupture. Cependant, les jours de congés sont comptés en jours ouvrés (5/semaine) et Pôle Emploi paye en jours calendaires (7/semaine), il faut donc recalculer.  Pour cela, il faut diviser le montant de vos congés payés par votre salaire journalier de référence.

 Exemple : Si vous avez des indemnités de congés payés de 500 euros et un salaire journalier de référence de 40 euros, votre différé d’indemnisation pour les congés payés                    sera calculé ainsi : 500 / 40 = 12 jours.

  • Le différé d’indemnisation spécifique. Pour calculer les jours de carence qu’ajoutent les indemnités supra-légales, il faut diviser celles-ci par 90. Le délai de carence pour ces indemnités est de 180 jours maximum.

Exemple : Si vous avez  touché des indemnités de  5000 euros, il faut faire le calcul suivant : 5000 / 90 = 55 jours 

En cas de réexamen de sa situation

Si un salarié s’est vu refusé les droits au chômage après sa démission, il peut demander un réexamen de sa situation. Cela arrive lorsque la démission n’est pas considérée comme légitime. Le réexamen de sa situation peut être fait après 121 jours après sa démission. Le salarié doit remplir les conditions que nous avons vu précédemment pour toucher le chômage (avoir travaillé 4 mois sur les 24 derniers mois, etc.) et doit rechercher activement un emploi.

Le début du versement des allocations chômage est fixé au 122ème jour après la démission qui ne lui avait pas permis de toucher le chômage. Vous pouvez donc recevoir le chômage à compter du 1er jour suivant la réévaluation de votre situation.


Autres questions fréquentes

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