CDD de 6 mois après démission et chômage

Vous venez de démissionner de votre emploi et souhaitez faire un CDD de 6 mois ? Il vous est possible de faire cette démarche et d’ouvrir vos droits aux allocations chômage entre la fin de votre dernier emploi et le début de votre CDD. Voici comment toucher le chômage après une démission


Démission et allocations chômage

Quel type de démission donne le droit aux allocations chômage ?

Selon le code du travail, la démission permet au salarié de rompre son contrat de travail. Un salarié démissionnaire peut percevoir une indemnisation au titre de l’ARE en cas de démission légitime. Il peut s’agir d’une démission pour mettre fin au CDD ou au CDI. Une démission est considérée comme légitime si vous :

  • Faîtes un Déménagement. Vous effectuez un changement de lieu de résidence pour suivre votre conjoint ou votre tuteur (si vous êtes mineur), si vous êtes victime de violence conjugale. Vous pouvez aussi faire un changement de résidence si vous avez un enfant handicapé admis dans une structure d’accueil éloignée de votre emploi.
  • Démissionnez d’un nouvel emploi après avoir été licencié. La période d’emploi ne doit pas dépasser 91 jours.
  • Partez pour faire une formation qualifiante, dans les cas où vous quittez un contrat aidé ou un CDDI.
  • N’avez pas reçu votre salaire partiellement ou entièrement.
  • Subissez des actes délictueux dans le cadre de votre travail.
  • Avez un projet de reconversion professionnelle qui nécessite le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’ une entreprise.
  • Souhaitez exercer un nouvel emploi.
  • Souhaitez faire un contrat de service civique ou de volontariat.

Si vous voulez avoir droit à l’allocation d’aide chômage (ARE) et que vous démissionnez pour un projet de reconversion professionnelle, vous devez justifier d’une durée d’affiliation spécifique d’au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois qui précèdent la fin du contrat de travail. Vous devez aussi vous faire accompagner par le Conseil en évolution professionnelle. Après avoir finalisé votre projet, vous devez contacter la Commission paritaire interprofessionnelle régionale qui doit juger de son caractère “réel et sérieux”.

Dispositions exceptionnelles en période d’urgence sanitaire

Si vous avez rompu un contrat avant le 17 mars 2020, les droits au chômage vous sont ouverts seulement si le contrat en CDD ou en CDI :

  • est d’une durée initiale d’au moins 3 mois ou 455 heures.
  •  se poursuit d’une embauche effective à laquelle l’employeur met fin avant l’expiration d’un délai de 65 jours travaillés à partir du 1er mars 2020.
  • ne s’est pas concrétisé par une embauche effective. Dans ce cas, le salarié produit une promesse d’embauche, un contrat de travail ou, à défaut, une déclaration de l’employeur attestant qu’il a renoncé à cette embauche ou l’a reportée.

Comment démissionner d’un contrat en CDI ?

Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail en CDI dans les cas suivants :

  • Dans le cadre d’une démission demandée par le salarié pour motif professionnel ou personnel.
  • Lors de la période d’essai.
  • Pour un départ volontaire à la retraite.
  • Dans le cadre d’une résiliation judiciaire.
  • Dans le cadre d’une prise d’acte.
  • Pour récupérer vos reliquats de droits. Vous reprenez les droits à l’ARE dont vous pouviez bénéficier lors d’une précédente inscription.

Vous ne pouvez quitter votre emploi qu’après la durée du préavis. Ce préavis est fixé par la convention collective ou selon une application générale dans la profession. La durée du préavis est différent pour les journalistes. Il y a une durée minimale du préavis en fonction de l’ancienneté :

Durée minimale du préavis en fonction de l'ancienneté

Ancienneté du salarié Durée minimale du préavis
3 ans maximum  1 mois
Plus de 3 ans  2 mois

Habituellement, seul un salarié privé involontairement d’emploi peut se voir ouvrir les droits à l’ assurance chômage. Un salarié démissionnaire ne peut demander à Pôle emploi un examen de son dossier que quatre mois (121 jours) après une démission.

Il est tout à fait possible de démissionner en cas de reconversion professionnelle. La démission est le moyen le plus simple de mettre fin à un contrat de travail. Il vous suffit simplement de prévenir votre employeur par oral ou par écrit de votre démission. Il est cependant conseillé de faire une lettre de démission.

Comment démissionner d’un contrat en CDD ?

Vous pouvez rompre un contrat en CDD dans les cas suivants  :

  • Une promesse d’embauche dans une autre entreprise. Dans ce cas vous devez prouver à votre employeur votre embauche en présentant le contrat signé ou la lettre d’embauche faisant état d’un contrat et de la date d’embauche prévue. Vous devrez effectuer un préavis de un jour par semaine de contrat.
  • La faute grave de l’employeur : harcèlement, non-paiement des salaires, modification de votre contrat sans votre accord.
  • La force majeure : une catastrophe naturelle vous empêche de travailler. Le contrat de travail peut alors cesser immédiatement, sans préavis.

De même que pour le contrat en CDI, il vous suffit de prévenir votre employeur de votre démission. De préférence avec une lettre. Le salarié ne recevra pas d’indemnité de fin de contrat.

Peut – on toucher le chômage entre une démission et un CDD de 6 mois ?

Après votre CDD de 6 mois, vous pourrez accéder au chômage puisqu’il suffit que vous ayez travaillé au moins 4 mois pour y avoir droit.

Comment toucher le chômage après une démission ?

Quand et comment s’inscrire à Pôle emploi ?

Pour s’ inscrire à pôle emploi, il suffit de :

  • Créer un espace personnel sur le site.
  • Remplir un formulaire en ligne avec ses données personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail, carte d’identité, carte vitale) ou venir prendre rendez-vous dans une agence Pôle emploi.
  • Renseigner les fiches de mois de salaires et le RIB.
  • Créer un CV.
  • Transmettre les justificatifs de demande d’allocations.

Vous pouvez effectuer une inscription à pôle emploi dès le lendemain de la suspension du contrat de travail mais aussi si vous êtes encore en activité salariée.

Qui peut avoir droit aux allocations chômage ?

Un salarié peut prétendre au chômage en cas de démission :

  • en cas de démission considérée comme légitime par le régime d’assurance chômage,
  • Si, à la demande du salarié, sa situation est réexaminée, à l’issue d’un délai de 121 jours (4 mois) de chômage non indemnisé. Cette demande est réévaluée par une commission de l’Instance Paritaire Régionale de Pôle emploi.

Après vous être inscrits à Pôle emploi, pour bénéficier des allocations chômage il faut :

  • Avoir travaillé au moins 4 mois sur les 24 derniers mois (à partir du 1er novembre 2019).
  • S’être affilié à Pôle emploi dans les 12 mois suivants la fin du travail.
  • Être considéré comme demandeur d’ emploi ou être en formation.
  • Ne pas avoir les droits à une retraite complète.
  • Etre physiquement apte à travailler.
  • Résider en France (métropole ou DOM).

Il existe un délai de carence de 7 jours avant de recevoir des allocations chômage. Le nombre de jours peut être augmenté si vous avez une indemnité compensatrice de congés payés ou des indemnités spécifiques.

Comment toucher les allocations chômages ?

Pour se voir verser des indemnités chômage après une démission, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :

  • Faire les actions décidées avec votre conseiller Pôle emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ;
  • Vous présenter à tous vos rendez-vous avec un conseiller;
  • Vous êtes demandeur d’emploi et faîtes des recherches actives d’emploi ou essayez de créer ou de reprendre une entreprise ;
  • Ne pas refuser deux fois une offre raisonnable d’emploi ;
  • Actualiser chaque mois votre situation en déclarant vos revenus d’activité;
  • Informer rapidement Pôle emploi, dans un délai de 72 heures, si votre situation change. Si vous avez de nouveaux projets professionnels par exemple);
  • Ne pas faire de fausses déclarations.

Comment calculer ses allocations chômage ?

Le montant de l’allocation varie en fonction de vos salaires mais aussi de votre mode d’activité (temps plein ou temps partiel) et de vos pensions.

Le montant journalier de votre allocation chômage est égal au montant le plus élevé entre :

  • 40,4 % de votre Salaire Journalier de Référence (SJR) + 12,05€ (depuis le 01/07/2020) ;
  • 57 % de votre SJR.

Exemple : Si vous avez travaillé du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, c’est-à-dire 261 jours, et avez perçu 25 000 € de rémunération brute, votre salaire journalier de référence est : 25 000 / (261 x 1,4) = 68,42 €

L’assurance chômage

Qu’est-ce que l’assurance chômage ?

L’Assurance chômage est une assurance qui protège les salarié lorsqu’ils se retrouvent sans emploi. Cette assurance est obligatoire pour les employeurs du privé mais certains employeurs du public cotisent aussi pour celle-ci. Les employeurs du public peuvent choisir de cotiser pour l’assurance chômage ou d’avoir un régime d’auto-assurance.

Ces cotisations représentent pour l’employeur 4,05 % du salaire brut. L’État participe également au financement de l’Assurance chômage. Depuis janvier 2019, ce financement prend la forme du versement d’une partie de CSG.

Donc, si vous avez un salaire journalier de référence de 68,42  euros, le montant journalier de votre allocation chômage est calculée ainsi : 68,42 – 34.62 + 12,05 = 45.84 

Quelles aides propose-t-elle aux chômeurs ?

L’Assurance chômage accompagne les licenciés économiques afin qu’ils retrouvent rapidement un emploi. Elle verse des allocations aux personnes en formation et peut même transformer une partie des allocations en capital pour ceux qui veulent créer leur propre entreprise.

Grâce à ces ressources, les salariés qui perdent leur emploi de façon involontaire peuvent toucher un revenu sous forme d’allocation s’ils ont travaillé au moins 4 mois au cours des 2 dernières années.

Cette allocation représente en moyenne 72 % de l’ancien salaire net. Elle peut durer jusqu’à 2 ans pour les moins de 55 ans mais dure jusqu’à 3 ans pour les plus de 55 ans.

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