Allocations chômage après une démission légitime

Il est possible de toucher les allocations chômage dans certains cas. Nous vous expliquons les conditions pour recevoir le chômage et les démarches à faire !

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Démission et allocations chômage

Qu’est-ce que la démission légitime ?

Selon le code du travail, la démission permet au salarié de faire une rupture de son contrat de travail. Un salarié démissionnaire peut percevoir une indemnisation au titre de l’ARE en cas de démission légitime. Il peut s’agir d’une démission pour mettre fin au CDD ou au CDI. Une démission est considérée comme légitime si vous :

• Faîtes un Déménagement. Vous effectuez un changement de lieu de résidence pour suivre votre conjoint ou votre tuteur (si vous êtes mineur), si vous êtes victime de violence conjugale ou encore si vous avez un enfant handicapé admis dans une structure d’accueil éloignée de votre emploi.
• Démissionnez d’un nouvel emploi après avoir été licencié. La période d’emploi ne doit pas dépasser 91 jours.
• Partez pour faire une  action de formation qualifiante, dans les cas où vous quittez un contrat aidé ou un CDDI.
• N’avez pas reçu votre salaire partiellement ou entièrement. Vous pouvez demander une ordonnance de référé. Le juge condamnant l’employeur à payer les arriérés de salaire, votre démission peut être considérée comme légitime.
• Subissez des actes délictueux dans le cadre de votre travail.
• Avez un projet de reconversion professionnelle qui nécessite le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’ une entreprise.
• Souhaitez exercer un nouvel emploi.
• Souhaitez faire un contrat de service civique ou de volontariat.

Si vous voulez avoir droit à l’allocation d’aide chômage (ARE) et que vous démissionnez pour un projet de reconversion professionnelle, vous devez justifier d’une durée d’affiliation spécifique d’au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois qui précèdent la fin du contrat de travail. Vous devez aussi vous faire accompagner par le Conseil en évolution professionnelle. Après avoir finalisé votre projet, vous devez contacter la Commission paritaire interprofessionnelle régionale qui doit juger de son caractère “réel et sérieux”.

Dispositions exceptionnelles en période d’urgence sanitaire

Si vous avez rompu un contrat avant le 17 mars 2020, les droits au chômage vous sont ouverts seulement si le contrat en CDD ou en CDI :

• est d’une durée initiale d’au moins 3 mois ou 455 heures.
•  se poursuit d’une embauche effective à laquelle l’employeur met fin avant l’expiration d’un délai de 65 jours travaillés à partir du 1er mars 2020.
• ne s’est pas concrétisé par une embauche effective. Dans ce cas, le salarié produit une promesse d’embauche, un contrat de travail ou, à défaut, une déclaration de l’employeur attestant qu’il a renoncé à cette embauche ou l’a reportée.

Comment démissionner d’un contrat en CDI ?

Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail en CDI dans les cas suivants :

• Dans le cadre d’une démission demandée par le salarié pour motif professionnel ou personnel.
• Lors de la période d’essai.
• Pour un départ volontaire à la retraite.
• Dans le cadre d’une résiliation judiciaire.
• Dans le cadre d’une prise d’acte.
• Pour récupérer vos reliquats de droits. Vous reprenez les droits à l’ARE dont vous pouviez bénéficier lors d’une précédente inscription.

Vous ne pouvez quitter votre emploi qu’après la durée du préavis. Ce préavis est fixé par la convention collective ou selon une application générale dans la profession. La durée du préavis est différent pour les journalistes. Il y a une durée minimale du préavis en fonction de l’ancienneté :

La démission est le moyen le plus simple de mettre fin à un contrat de travail. Il vous suffit simplement de prévenir votre employeur par oral ou par écrit de votre démission. Il est cependant conseillé de faire une lettre de démission.

Si vous souhaitez quitter votre emploie en CDI, vous pouvez faire une rupture conventionnelle à la place d’une démission. Pour en connaître les conditions et les avantages, regardez cet article. Une rupture conventionnelle vous permet de faire une rupture de contrat d’un commun accord avec votre employeur.

Comment démissionner d’un contrat en CDD ?

Vous pouvez rompre un contrat en CDD dans les cas suivants  :

• Une promesse d’embauche dans une autre entreprise. Dans ce cas vous devez prouver à votre employeur votre embauche en présentant le contrat signé ou la lettre d’embauche faisant état d’un contrat et de la date d’embauche prévue. Vous devrez effectuer un préavis de un jour par semaine de contrat.
• La faute grave de l’employeur : harcèlement, non-paiement des salaires, modification de votre contrat sans votre accord.
• La force majeure : une catastrophe naturelle vous empêche de travailler. Le contrat de travail peut alors cesser immédiatement, sans préavis.

De même que pour le contrat en CDI, il vous suffit de prévenir votre employeur de votre démission. De préférence avec une lettre. Le salarié ne recevra pas d’indemnité de fin de contrat.

Comment toucher le chômage après une démission ?

Quand et comment s’inscrire à Pôle emploi ?

Pour s’ inscrire à pôle emploi, il suffit de :

• Créer un espace personnel sur le site.
• Remplir un formulaire en ligne avec ses données personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail, carte d’identité, carte vitale) ou venir prendre rendez-vous dans une agence Pôle emploi.
• Renseigner les fiches de mois de salaires et le RIB.
• Créer un CV.
• Transmettre les justificatifs de demande d’allocations.

Vous pouvez effectuer une inscription à pôle emploi dès le lendemain de la suspension du contrat de travail mais aussi si vous êtes encore en activité salariée.

Qui peut avoir droit aux allocations chômage ?

Pour bénéficier des allocations chômage il faut :

• Avoir travaillé 6 mois sur les 24 derniers mois.
• S’être inscrit à Pôle emploi dans les 12 mois suivants la fin du travail.
• Être considéré comme demandeur d’ emploi ou être en formation.
• Ne pas avoir les droits à une retraite complète.
• Etre physiquement apte à travailler.
• Résider en France (métropole ou DOM).

Un salarié démissionnaire ne peut demander à l’ instance paritaire de Pôle emploi un réexamen de son dossier que quatre mois (121 jours) après une démission si sa première demande a été refusée.

Il existe un délai de carence de 7 jours avant de recevoir des allocations chômage. Le nombre de jours peut être augmenté si vous avez une indemnité compensatrice de congés payés ou des indemnités spécifiques.

A compter du 1er novembre 2019, les salariés en CDI qui souhaitent démissionner de leur emploi afin de poursuivre un projet professionnel peuvent toucher l’ARE. Les démissionnaires qui souhaitent bénéficier de l’allocation chômage doivent avoir travaillé de façon continue au minimum fixé de 1300 jours travaillés pendant les 5 ans qui précèdent la démission.

Les périodes d’inactivité telles que la maladie, les congés parentaux , les congés pour création d’entreprise ou les congés sabbatiques sont prises en compte de la même façon que pour les demandeurs d’emploi qui ont été licenciés.

Comment toucher les allocations chômages ?

Pour se voir verser des indemnités chômage après une démission, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :

• Faire les actions décidées avec votre conseiller Pôle emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ;
• Vous présenter à tous vos rendez-vous avec un conseiller;
• Vous êtes demandeur d’emploi et faîtes des recherches actives d’emploi ou essayez de créer ou de reprendre une entreprise ;
• Ne pas refuser deux fois une offre raisonnable d’emploi ;
• Actualiser chaque mois votre situation en déclarant vos revenus d’activité;
• Informer rapidement Pôle emploi, dans un délai de 72 heures, si votre situation change. Si vous avez de nouveaux projets professionnels par exemple);
• Ne pas faire de fausses déclarations.

Comment calculer ses allocations chômage ?

Le montant de l’allocation varie en fonction de vos salaires mais aussi de votre mode d’activité (temps plein ou temps partiel) et de vos pensions.

Le montant journalier de votre allocation chômage est égal au montant le plus élevé entre :

• 40,4 % de votre Salaire Journalier de Référence (SJR) + 12,95€ ;
• 57 % de votre SJR.

Vous pouvez toucher l’ARE pendant :

• 18 mois, pour ceux qui ont moins de 53 ans ;
• 22 mois et demi, pour ceux qui ont 53 ou 54 ans ;
• Et 27 mois, pour les 55 ans ou plus.

L’assurance chômage

L’Assurance chômage est une assurance qui protège les salarié lorsqu’ils se retrouvent sans emploi. Cette assurance est obligatoire pour les employeurs du privé mais certains employeurs du public cotisent aussi pour celle-ci. Les employeurs du public peuvent choisir de cotiser pour l’assurance chômage ou d’avoir un régime d’auto-assurance.

Ces cotisations représentent pour l’employeur 4,05 % du salaire brut. L’État participe également au financement de l’Assurance chômage. Depuis janvier 2019, ce financement prend la forme du versement d’une partie de CSG.