Combien de mois de travail pour avoir droit au chômage ?

Depuis le 1er août 2020, c’est 4 mois de travail qu’il faut avoir cumuler afin de bénéficier du chômage. Cette période équivaut à 610 heures ou 88 jours travaillés. Auparavant, la durée d’affiliation requise était de 6 mois, à savoir 910 heures ou 130 jours travaillés.


Combien d’heures pour toucher le chomage 2020 ?

La durée d’affiliation correspond au nombre minimum d’heures ou de jours travaillés requis pour pouvoir percevoir des allocations chômage.
  • Cette durée minimum exigée était fixée à 130 jours travaillés.
  • Ce qui représente 910 heures (ou 6 mois) pour toutes les fins de contrat de travail (et procédures de licenciement engagées) à compter du 1er novembre 2019.

Quelle durée de travail pour avoir droit au chômage désormais ?

Depuis le 1er août 2020, la durée d’affiliation minimale est de 88 jours travaillés ou 610 heures, ce qui correspond à 4 mois. Il est possible de cumuler plusieurs contrats de travail pour atteindre cette durée minimale. En outre, la période prise en compte est plus longue : de 39 mois, elle passe à 27 mois.

  • C’est l’ensemble des demandeurs d’emploi dont le terme du contrat de travail intervient à partir du 1er août 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 qui est concerné par le passage à une durée d’affiliation minimum de 6 à 4 mois.
  • Sachant que la date de fin de contrat de travail correspond à la fin du préavis.

À noter : vous n’êtes pas concerné si vous résidez à Mayotte et relevez d’annexes particulières (intermittents du spectacle ou salariés expatriés, notamment).

Que faire si je perçois déjà des allocations ?

Vos droits en cours ne sont pas modifiés par cette règle. En effet, lorsque la fin de votre indemnisation approche, vos droits pourraient être rechargés si vous avez travaillé 4 mois au cours de votre indemnisation.

J’ai été licencié en août, suis-je concerné par cette mesure ?

Même si vous avez été licencié avant la mise en place de cette mesure, c’est la date de fin de contrat qui détermine l’application.

Qu’advient-il des congés payés ?

Vous percevez, à la fin de votre contrat de travail, une indemnité représentant le nombre de jours de congés payés non-utilisés. Le différé d’indemnisation sera l’équivalent entre le montant de l’indemnité congés payés et votre salaire journalier de référence.

610 heures de travail combien de mois de chômage ?

Cette période de travail correspond à une durée minimale de 122 jours calendaires, soit 4 mois.

Quel droit au chômage après 4 mois de travail ?

La référence des “4 mois de travail” s’inscrit dans les conditions requises pour accéder à l’ARE, allocation de retour à l’emploi. Voici l’ensemble des conditions (décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif à l’assurance chômage) :

  • être inscrit en tant que demandeur d’emploi,
  • ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite. Si vous êtes salarié et né après 1954, vous pouvez désormais partir à la retraite dès 62 ans. Mais vous n’avez pas le droit à l’ARE, sauf si vous n’avez pas le nombre de trimestres exigés.

Vous pouvez dans ce cas, percevoir l’ARE jusqu’à votre retraite à taux plein. Et ce, dans la limité de vos droits.

  • avoir travaillé au moins 88 jours ou 610 heures (4 mois) au cours des 24 derniers mois ou 36 mois, si vous avez 53 ans et plus.
  • être involontairement privé d’emploi;
  • être physiquement apte à l’emploi;
  • résider sur un territoire couvert par l’Assurance maladie (France métropolitaine, Dom hors Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin).

Comment est calculé le chômage partiel dans le cadre du Covid-19 ?

Le nouveau calcul droit au chômage partiel a été mis en place, suite au Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 :

  1. Appliquer 70% de salaire mensuel brut,
  2. Soustraire 6.7% de ce même résultat.

Calcul = (70% du mensuel brut) – ((70% du mensuel brut) * 6,7%)

Par exemple, pour un calcul sur une rémunération brute de 2.000€ :

  • Indemnisation au titre du chômage partiel = (70% * 2000€) – ((70% * 2000€) * 6,7%);
  • 1400 – (1400 * 6,7%);
  • 1400 – 93,8€;
  • Indemnité net à verser au salarié = 1306,2 €.
Pour les salariés en chômage partiel, la durée d’indemnisation est fixée à 182 jours maximum, soit 6 mois. Or, si l’activité de leur entreprise est interrompue suite à un sinistre ou une catastrophe naturelle alors la durée d’indemnisation est allongée jusqu’à la reprise de l’activité.

Quelles sont les modalités du droit au chômage 2020 ?

  • Un nombre de mesures temporaires et exceptionnelles ont été mises en place afin de lutter contre les conséquences sociales et économiques de l’épidémie de COVID-19.
  • Ainsi, certaines situations de salariés démissionnaires seront désormais prises en compte. Et ce, dans le cadre du décret du 14 avril 2020 mentionnant les mesures d’urgence concernant les revenus de remplacement (article L. 5421-2 du code du travail).

Vous êtes concerné si vous avez démissionné avant le confinement dans l’intention d’une mobilité professionnelle. Pour les droits au chômage, les salariés involontairement privés d’emploi sont concernés si la fin du contrat de travail est liée à la rupture volontaire d’un contrat de travail avant le 17 mars 2020. Et ce, dans le but de débuter un nouveau projet professionnel à durée déterminée ou indéterminée d’une durée d’au moins 3 mois ou 455 heures. Cette nouvelle activité professionnelle doit :

  1. s’être concrétisée par une promesse d’embauche interrompue par l’employeur avant l’expiration d’un délai de 65 jours travaillés à compter du 1er mars 2020 ;
  2. n’a pas pu se concrétiser par une embauche effective, alors que cette dernière devait avoir lieu dès le 1er mars 2020. Par conséquent, vous devez demander à l’employeur une déclaration de l’employeur attestant qu’il a renoncé à cette embauche ou l’a reportée.

Ces mesures sont en vigueur à compter du 16 avril 2020 et jusqu’au 31 mai 2020. Elles sont décrites en détail dans la circulaire Unédic n° 2020-06 du 29 avril 2020.

Qu’est-ce qui change pour l’ARE 2020 ?

Le 1er juillet 2020, le montant de l’ARE a été revalorisé de 0,40 %.
  • En effet, il passe à 29,38 € par jour, contre 29,26 € auparavant.
  • Quant à l’allocation chômage minimale ARE formation, elle est revalorisée 21,04€ par jour au lieu de 20,96 €.
Aussi, dès le 1er avril 2020, le calcul du salaire journalier de référence (SJR) change. Désormais, tous les jours sont pris en compte, même ceux non travaillés.

Droit au chômage : combien de temps est-il valable ?

  • Vous pouvez être indemnisé pendant 4 mois minimum (122 jours calendaires).
  • La durée de vos allocations ne peut excéder : 730 jours (24 mois) si vous avez moins de 53 ans à la date de fin de votre contrat de travail ; 913 jours (30 mois) si vous avez 53 ou 54 ans à la date de fin de votre contrat de travail ; 1 095 jours (36 mois) si vous avez au moins 55 ans à la date de fin de votre contrat de travail.

Si vous faites partie des licenciés économiques, votre durée d’indemnisation maximale diffère si vous adhérez au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Exemple :

  1. Vous perdez votre emploi après une période de travail de 8 mois : vous bénéficiez d’une allocation chômage durant 8 mois maximum.
  2. Vous perdez votre emploi après une période de travail de 5 ans. Vous bénéficiez d’une allocation chômage si vous perdez votre emploi après 5 ans d’activité professionnelle, vous pouvez bénéficier d’une allocation chômage, et ce :
  • pendant 24 mois si vous avez moins de 53 ans à la date de fin de votre dernier contrat de travail ;
  • pendant 30 mois si vous avez 53 ou 54 ans ;
  • pendant, 36 mois si vous avez au moins 55 ans.

Les travailleurs indépendants ont-ils droit au chômage ?

Il faut respecter toutes les conditions suivant pour bénéficier de l’assurance chômage :

  • Avoir exercé une activité non salariée sans arrêt durant au moins 2 ans pour une seule et même entreprise. Elle doit avoir généré au moins 10.000 € (7.500 € à Mayotte) par an.
  • Cette activité doit avoir été interrompu en raison d’une liquidation judiciaire ou d’un redressement judiciaire.
  • Rechercher activement un emploi et être inscrit à Pôle emploi.
  • Disposer de ressources personnelles inférieures au montant du RSA. À savoir moins de 559,74 € par mois (moins de 419,81 € à Mayotte).

Quel droit au chômage après démission ?

La plupart des cas ouvrent droit au chômage après une démission :

  • Vous avez perdu votre emploi involontaire : le licenciement, qu’il s’agisse d’un motif économique ou non, ou encore la rupture conventionnelle à l’initiative de l’employeur et la fin d’un CDD ouvrent droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE).
  • Vous êtes volontairement privé d’emploi : vous avez entrepris une rupture conventionnelle.

Généralement, même si la démission implique la suppression de l’ARE, il existe des exceptions, parmi lesquelles :

  • La démission est considérée comme légitime.
  • Le chômage peut être attribué après un délai de 4 mois, après la date de démission.
  • Vous pouvez utiliser le reliquat de vos droits au chômage.

Quelles sont les aides pour les personnes de plus de 50 ans ?

  • Si vous avez 50 ans ou plus, vous pouvez choisir l’allocation de solidarité spécifique (ASS) plutôt que l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), si elle vous est plus avantageuse.
  • Vous pouvez également cumuler vos allocations avec une pension de vieillesse ou une pension militaire jusqu’à l’âge de votre retraite.
  • Après 61 ans, si vous êtes toujours indemnisé par Pôle emploi, vous allez continuer à percevoir vos allocations chômage. Et ce, même sans avoir le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
  • À noter que les demandeurs d emploi ayant perdu leur emploi avant 53 ans ont droit à 730 jours calendaires d’indemnisation (soit 24 mois). Il faut pour cela justifier de 522 jours de travail.

Autres questions fréquentes

La Rédaction
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