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Allocation de solidarité spécifique et pension de réversion

L’ASS permet aux anciens bénéficiaires de l’ARE qui sont toujours en recherche d’emploi de continuer à toucher une aide. Peut-on avoir la pension de réversion avec l’allocation de solidarité spécifique ?


L’Allocation de solidarité spécifique

Qu’est-ce que l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) ?

L’Allocation de solidarité spécifique est accordée aux personnes qui ont épuisé leurs droits à l’ARE (Allocation d’Aide au retour à l’Emploi).

Pour bénéficier de l’ Allocation de solidarité spécifique, vous devez respecter les conditions d’obtention de celle-ci :

  • Être apte au travail ;
  • Être demandeur d’ emploi ou créer/reprendre une entreprise ;
  • Avoir épuisé vos droits à l’ARE ou à la Rémunération de Fin de Formation (RFF) ;
  • Avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre dernier contrat de travail. Si vous avez arrêté votre activité professionnelle pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d’ 1 an par enfant dans la limite de 3 ans. Toutes les périodes d’activité sont prises en compte (CDD, CDI, contrat d’intérim, alternance, service national, formation professionnelle,…)  ;
  • Ne pas dépasser l’âge légal de départ à la retraite ;
  • Ne pas dépasser le plafond de ressources mensuelles.

Certaines catégories de demandeurs d’emploi peuvent demander l’Allocation de solidarité spécifique. Ces catégories sont : les artistes non salariés, les marins pêcheurs, ou encore les ouvriers dockers occasionnels. L’ASS leur sera versée tous les 9 mois renouvelables.

Depuis 2017, si vous pouvez percevoir l’ Allocation Adultes Handicapés, vous ne pouvez plus obtenir l’ASS. Cependant, si vous cumulez ces aides au 31 décembre 2016, vous continuez à les percevoir tant que les conditions d’éligibilité sont remplies. Vous ne pourrez pas recevoir les deux aides pendant plus de 10 ans.

Quel est le plafond de ressources mensuelles pour recevoir l’ASS ?

Les types de ressources qui sont prises en compte pour le calcul du montant de l’ASS sont :

  • Les ressources mensuelles ;
  • D’autres ressources comme les revenus des valeurs et capitaux mobiliers, les revenus fonciers ;
  • Le montant de la pension alimentaire si vous en êtes bénéficiaire.

Pour recevoir l’ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser :

  • 1 182,30 € si vous êtes seul ;
  •  1 857,90 € si vous êtes en couple ( mariage, Pacs ou concubinage).

Quelles sont les démarches pour recevoir l’ASS ?

Une demande d’allocation spécifique est envoyée automatiquement 30 jours avant la fin de vos droit à l’ allocation chômage si vous êtes indemnisé par Pôle emploi. Si aucune demande automatique n’a été faite, vous pouvez faire une demande dans une agence Pôle emploi. Il faut alors déposer la demande complétée et signée avec les justificatifs d’activité avant la fin des droits à l’ARE pour éviter une rupture d’indemnisation.

Pour votre première demande d’ASS, le montant de l’ASS est calculé en tenant compte de vos ressources suivantes :

  • vos revenus perçus pendant les 12 derniers mois avant le dernier jour de votre ARE ;
  • vos revenus déclarés aux impôts ;
  • les revenus de la personne avec qui vous êtes en couple (conjoint(e), mariage, Pacs).

En temps normal, un formulaire vous est adressé par Pôle emploi à la fin de vos droits pour l’Allocation d’aide au Retour à l’ Emploi (ARE).

L’ ASS est versée sur une période de 6 mois renouvelable. Lorsque vous êtes en fin de période d’indemnisation, Pôle emploi vous envoie une demande de renouvellement automatiquement. Vous devrez la remplir et la corriger.

Quand s’arrête le versement de l’ASS?

Si vous êtes sans emploi, le paiement de l’ASS cesse si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :

  • Ressources supérieures aux plafonds.
  • Absence de recherche d’emploi.
  • Suivi d’une formation rémunérée.
  • Reprise d’une activité non cumulable avec l’ASS.
  • Perception d’indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travail.
  • Suppression des allocations par décision du préfet ou suite à une radiation.
  • Perception de l’allocation de présence parentale ou l’allocation journalière d’une personne en fin de vie.
  • Possibilité de bénéficier d’une retraite à taux plein ou atteinte de l’âge limite d’activité.

Si vous travaillez, le paiement de l’ASS s’arrête après 3 mois (consécutifs ou non) de cumul avec les rémunérations de votre activité professionnelle :

  • Si votre activité professionnelle se poursuit, le versement de l’ASS est interrompu. À la fin du 6e mois suivant la reprise d’activité, vous pourrez percevoir la prime d’activité en complément de votre rémunération, si vous remplissez les conditions.
  • Si votre activité professionnelle s’interrompt et que s’en suit une période d’inactivité d’au moins 3 mois consécutifs, une nouvelle période de cumul est possible.

Quel est le montant de l’ASS ?

Le montant des indemnités journalières de l’ASS est de 16,89 € (506,70 € pour 1 mois de 30 jours).

Vous êtes sans emploi

Si vous êtes sans emploi et que vous êtes seul, le montant de l’Allocation de solidarité spécifique se calcule ainsi :

Montant de l'ASS selon les ressources d'une personne seule

Ressources mensuelles Montant mensuel de l’ASS
Moins de 675,60 € 506,70 €
Entre 675,60 € et 1 182,30 € 1 182,30 € moins le montant des ressources 
Supérieures à 1 182,30 € Pas d’allocation

Si vous êtes sans emploi et que vous êtes en couple, le montant de votre ASS se calcule ainsi :

Montant de l'ASS selon les ressources d'une personne seule

Ressources mensuelles Montant mensuel de l’ASS
Moins de 1 351,20 € 506,70 €
Entre 1 351,20 € et 1 857,90 € 1 857,90 €, moins le montant des ressources 
Supérieures à 1 857,90 € Pas d’allocation

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Vous travaillez

Depuis le 1er septembre 2017, avec le décret n 2017-826, il existe de nouvelles règles de cumul de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) avec les rémunérations de reprise d’ activité.

Selon le code du travail, les personnes bénéficiant de l’ASS qui reprennent une activité professionnelle (salariée ou non salariée) peuvent cumuler leur rémunération avec leur allocation pendant trois mois (consécutifs ou non). Ces nouvelles règles concernent toutes les personnes qui bénéficient de l’ASS.

Après les trois mois de cumul, le versement de l’ASS est arrêté si l’intéressé poursuit son activité. Les demandeurs d’emploi qui ne peuvent plus bénéficier de l’ASS auront un accès facilité à la prime d’activité, s’ils remplissent les conditions d’attribution.

Attention : depuis le 1er septembre 2017, la prime forfaitaire d’activité est supprimée. Elle était versée par Pôle emploi et était donnée aux bénéficiaires de l’ASS qui reprenaient un emploi. Son montant était de 150 euros par mois.  Sous certaines conditions, les demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’ASS  avant le 1er septembre 2017 qui ont repris une activité professionnelle, avant cette même date peuvent obtenir cette prime.

La pension de réversion

Qu’est-ce que la pension de réversion ?

Lorsqu’un salarié ou retraité décède, une partie de sa retraite complémentaire peut être versée à un ou plusieurs bénéficiaires :

  • La conjointe ou la veuve, le conjoint ou le veuf,
  • l’ex-conjointe ou les ex-conjointes, l’ex-conjoint ou les ex-conjoints,
  • les orphelins des deux parents.

Cette pension est soumise à conditions de ressources et d’âge.

Quelles sont les conditions pour recevoir la pension de réversion ?

Si le défunt travaillait dans le secteur privé

Les conditions qu’il faut remplir pour toucher la pension de réversion après le décès de votre époux ou ex-époux salarié, travailleur indépendant, professionnel libéral ou agriculteur :

  • Avoir été marié avec la personne décédée (vous pouvez recevoir la pension même si vous êtes de nouveau en couple après le décès) ;
  • Avoir au moins atteint l’ âge de 55 ans (51 ans si la personne est décédée avant 2009) ;
  • Vos ressources annuelles brutes ne doivent pas dépasser 21 112,00 € si vous vivez seul(e) et 33 779,20 € si vous vivez en couple.

En cas d’activité salariée, votre époux(se) ou ex-époux(se) devait :

  • percevoir une retraite du régime général de la Sécurité sociale ;
  • ou avoir cotisé à ce régime.

Votre époux(se) ou ex-époux(se), s’il a exercé en tant qu’artisan, commerçant ou industriel, devait :

  • percevoir une retraite de la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI),
  • ou avoir cotisé à ce régime.

Votre époux(se) ou ex-époux(se), s’il a exercé une profession libérale, devait :

  • percevoir une retraite du régime de retraite de base des professions libérales,
  • ou avoir cotisé à ce régime.

Votre époux(se) ou ex-époux(se), s’il a exercé dans le secteur agricole, devait :

  • soit percevoir une retraite du régime agricole (MSA),
  • soit avoir cotisé à ce régime.

Si le défunt travaillait dans le secteur public

Vous devez remplir au moins l’une des quatre conditions suivantes :

  • un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
  • votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),
  • votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
  • le fonctionnaire décédé bénéficiait d’une pension d’invalidité et le mariage a eu lieu avant l’événement qui a entraîné sa mise à la retraite.

Si vous vous êtes remarié avant le décès du fonctionnaire, vous devez en plus remplir les conditions suivantes :

  • votre nouvelle union a cessé et vous n’avez pas acquis d’autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union,
  • le droit à pension au titre du fonctionnaire décédé ne doit pas être ouvert au profit d’un autre époux ou d’un orphelin.

Comment faire une demande pour recevoir la pension de réversion ?

La pension de réversion n’est pas attribuée automatiquement. Il faut faire vous-même une demande :

  • en ligne depuis votre compte personnel retraite ;
  • ou par écrit à votre retraite.

Quel est le montant de la pension de réversion ?

Si le défunt travaillait dans le secteur privé la pension de réversion du régime de Sécurité Sociale est égale à 54 % de la retraite du défunt.

Si le défunt justifiait de 15 ans (60 trimestres) d’assurance retraite au régime général, le montant de votre pension de réversion est au minimum de 3 478,46 par an (soit 289,87 € par mois). S’il justifiait de moins de 15 ans, ce montant minimum est réduit proportionnellement à sa durée d’assurance.

Dans le cas où le défunt travaillait dans le secteur public, la pension de réversion du régime de Sécurité Sociale est égale à 50 % de la retraite du défunt.

 


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