Faut-il déclarer l’AAH et l’ASS aux impôts ?

L’ASS (Allocation de solidarité spécifique) est une aide financière pour les demandeurs d’emploi. Elle remplace l’allocation chômage quand vous ne pouvez plus en bénéficier. L’AAH donne des ressources aux personnes handicapées. Tout savoir sur l’ AAH et allocation spécifique de solidarité déclaration impôts.

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L’Allocation de solidarité spécifique

Qu’est-ce que l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) ?

L’Allocation de solidarité spécifique est accordée aux personnes qui ont épuisé leurs droits à l’ARE (Allocation d’Aide au retour à l’Emploi). Cette allocation est versée mensuellement par Pôle emploi.

L’ASS varie en fonction de vos ressources (versement de l’ASS à taux plein ou à taux différentiel). Pour bénéficier de l’ Allocation de solidarité spécifique, vous devez respecter les conditions d’obtention de celle-ci :

• Être apte au travail ;
• Être demandeur d’ emploi ou créer/reprendre une entreprise ;
• Avoir épuisé vos droits à l’ARE ou à la Rémunération de Fin de Formation (RFF) ;
• Avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre dernier contrat de travail. Si vous avez arrêté votre activité professionnelle pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d’ 1 an par enfant dans la limite de 3 ans. Toutes les périodes d’activité sont prises en compte (CDD, CDI, contrat d’intérim, alternance, service national, formation professionnelle,…)  ;
• Ne pas dépasser l’âge légal de départ à la retraite ;
• Ne pas dépasser le plafond de ressources mensuelles.

Certaines catégories de demandeurs d’emploi peuvent demander l’Allocation de solidarité spécifique. Ces catégories sont : les artistes non salariés, les marins pêcheurs, ou encore les ouvriers dockers occasionnels. L’ASS leur sera versée tous les 6 mois renouvelables.

Si vous avez 50 ans ou plus et que vous toucher l’ARE, vous pouvez demander de percevoir l’ ASS si celle-ci lui vous est plus favorable.

Pour connaître les démarches à effectuer pour toucher l’ASS, suivez ce lien.

Quand s’arrête le versement de l’ASS?

Si vous êtes sans emploi, le paiement de l’ASS cesse si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :

• Ressources supérieures aux plafonds.
• Absence de recherche d’emploi.
• Suivi d’une formation rémunérée.
• Reprise d’une activité non cumulable avec l’ASS.
• Perception d’indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travail.
• Suppression des allocations par décision du préfet ou suite à une radiation.
• Perception de l’allocation de présence parentale ou l’allocation journalière d’une personne en fin de vie.
• Possibilité de bénéficier d’une retraite à taux plein ou atteinte de l’âge limite d’activité.

Si vous travaillez, le paiement de l’ASS s’arrête après 3 mois (consécutifs ou non) de cumul avec les rémunérations de votre activité professionnelle.

Quel est le montant de l’ASS ?

Le montant journalier de l’ASS est de 18,17 € (545,10 € pour 1 mois de 30 jours).

Les types de ressources qui sont prises en compte pour le calcul du montant de l’ASS sont :

• Les ressources mensuelles ;
• D’autres ressources comme les revenus des valeurs et capitaux mobiliers, les revenus fonciers ;
• Le montant de la pension alimentaire si vous en êtes bénéficiaire.

Pour recevoir l’ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser :

• 1 271,90 € si vous êtes seul ;
• 1 998,70 € si vous êtes en couple ( mariage, Pacs ou concubinage).

Vous êtes sans emploi

Si vous êtes sans emploi et que vous êtes seul, le montant de l’Allocation de solidarité spécifique se calcule ainsi :

Montant ASS personne seule

Si vous êtes sans emploi et que vous êtes en couple, le montant de votre ASS se calcule ainsi :

Montant ASS personne en couple

Vous travaillez

Depuis le 1er septembre 2017, avec le décret n 2017-826, il existe de nouvelles règles de cumul de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) avec les rémunérations de reprise d’ activité.

Selon le code du travail, les personnes bénéficiant de l’ASS qui reprennent une activité professionnelle (salariée ou non salariée) peuvent cumuler leur rémunération avec leur allocation pendant trois mois (consécutifs ou non). Ces nouvelles règles concernent toutes les personnes qui bénéficient de l’ASS.

Après les trois mois de cumul, le versement de l’ASS est arrêté si l’intéressé poursuit son activité. Les demandeurs d’emploi qui ne peuvent plus bénéficier de l’ASS auront un accès facilité à la prime d’activité, s’ils remplissent les conditions d’attribution.

Si vous exercez une activité professionnelle ou suivez une formation rémunérée rien n’empêche la reprise du versement de l’ASS.*

Faut-il déclarer l’ASS aux impôts ?

Comme pour l’ARE, ou les autres allocations versées par Pôle emploi, vous devez mentionner l’ASS dans votre déclaration de ressources.

Les allocations de Pôle Emploi sont soumises à l’impôt sur le revenu et sont à inscrire dans la rubrique “Autres revenus imposables” dans votre déclaration de revenus. N’oubliez pas de faire vos mises à jour !

L’AAH

Qu’est-ce que l’AAH et est-elle cumulable avec l’ASS ?

L’ Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est une aide destinée aux personnes en situation de handicap qui leur offre un minimum de ressources. Cette aide est financée par l’État. Vous pouvez faire une demande d’ AAH auprès de la CAF ou des caisses de Mutualité Sociale Agricole.

Depuis le 1er janvier 2017, il n’est plus possible de cumuler l’ AAH et l’ ASS. Au 31 décembre 2016, les allocataires ayant des droits ouverts simultanément à l’ASS et à l’AAH continuent à bénéficier de ces allocations dans les conditions antérieures à la loi du 29 décembre 2016. Les allocataires peuvent continuer à en bénéficier dans la limite d’une durée de dix ans.

Quelles sont les conditions générales pour toucher l’AAH ?

Pour pouvoir toucher l’AAH vous devez remplir les conditions générales pour avoir les prestations familiales :

• Être citoyen de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse. Vous devez donc remplir les conditions de droit au séjour ;
• Être étranger non citoyen de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse. Vous devez alors fournir à la Caf un titre de séjour en cours de validité, qui prouve que vous êtes en situation régulière en France. Si vos enfants sont nés à l’étranger, vous devez justifier de leur entrée régulière en France.

Attention, vous ne pourrez pas toucher l’AAH si vous :

• Prétendez à un régime de sécurité sociale ;
• Bénéficiez d’un régime de pension de retraite ou d’une législation particulière ;
• Possédez un avantage de vieillesse, à l’exclusion de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
• Touchez une pension d’invalidité ou une rente d’accident du travail d’un montant au moins égal à celui de l’AAH (à l’exclusion de la majoration pour aide constante d’une tierce personne).
• Possédez des ressources supérieures au plafond de ressources imposé. Les ressources perçues pendant l’année de référence (soit l’année 2018 pour l’AAH versée en 2020), ne doivent pas dépasser le maximum annuel de 10 832,40 euros pour une personne seule et 19 606,64 euros pour un couple. Chaque enfant à charge que vous avez augmente ce plafond de 5 416,20 euros.

Pour toucher l’AAH, vous pouvez faire une demande auprès de la CAF ou de la Maison départementale des personne handicapées (MDPH).

Vous pouvez aussi toucher la majoration pour la vie autonome. Le complément de ressources à lui été supprimé.

Y a-t-il un âge minimum pour toucher l’AAH ?

Pour pouvoir toucher la CAF, vous devez avoir l’âge légal:

• 20 ans minimum ;
• 16 ans minimum, seulement si vous n’avez plus le droit aux allocations familiales.

Quel est le taux minimum d’incapacité pour y avoir droit ?

Il existe un taux minimum d’incapacité pour avoir l’AAH. Vous devez :

• Présenter un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % ;
• Ou avoir un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %, le demandeur doit être âgé de moins de 60 ans et la CDAPH doit avoir reconnu une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi

Le montant de l’AAH

Comment est calculé l’AAH ?

Le montant de l’allocation aux adultes handicapés varie en fonction des :

• Revenus d’activité. Le montant de votre AAH sera calculé en fonction d’une partie de vos revenus ;
• Pensions (invalidité, retraite, rente d’accident du travail). Vous recevrez la différence entre le montant de votre pension et le montant maximum de l’AAH. Les pensions d’invalidité, de retraite ou les rentes accident du travail sont versées prioritairement sur l’AAH ;
• Hospitalisations ou admissions en Maison d’accueil spécialisée. Le montant de votre allocation peut être réduit ;
• Situations familiales et professionnelles. Si vous êtes en couple, les ressources de votre conjoint sont prises en compte.

Si vous ne travaillez pas

• et si vous n’avez pas eu de ressources pendant l’année 2023, vous recevrez le montant maximum de l’AAH qui est de 971,37 €  ;
• et que vous touchez une pension ou une rente, vous percevez la différence entre le montant de votre pension ou rente et les 971,37 €.

Si vous exercez une activité professionnelle

Un travailleur handicapé peut toucher l’AAH.

• En milieu ordinaire : vos revenus d’activité ne sont pas pris en compte pendant vos 6 premiers mois de travail pour le calcul de votre AAH. Durant cette période, vous percevez donc l’intégralité de votre AAH. Après les 6 mois, votre AAH est réduite. Pour calculer votre AAH, la Caf prend en compte vos revenus puis effectue un abattement.

Le montant de vos droits à l’AAH est calculé chaque trimestre en fonction de vos ressources et de celles de votre conjoint.  Vous devez déclarer vos revenus chaque trimestre à la CAF.

• Dans un Ésat, vous percevez une rémunération garantie (salaire versé en Ésat) variant entre 55 % et 110 % du Smic horaire. Vous pouvez cumuler la rémunération garantie et l’AAH.

Pour en savoir plus sur l’AAH et le travail, suivez ce lien. Sachez que la prime d’activité est cumulable avec l’AAH.

Vous êtes hospitalisé ou hébergé en maison d’accueil spécialisée (Mas)

• Pendant moins de 60 jours. Vous continuez à percevoir l’AAH à taux plein, soit 971,37 € par mois.