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Quel est le montant de l’aide FSL ?

Article rédigé par Cloé Giroudière le 18 janvier 2023 - 7 minutes de lecture

L’aide financière du Fonds Solidarité Logement (FSL) est destinée aux personnes qui rencontrent des difficultés pour financer leur logement (factures d eau, dette de loyers…). Découvrez grâce à Mes Allocs le montant de cette aide. 

 

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Quel est le montant de l’aide FSL en 2023 ?

Les dépenses prises en compte par l’aide FSL

L’aide FSL permet de financer certaines dépenses liées à votre logement.

Voici la liste des principaux postes pris en compte par l’aide :

  • Dépôt de garantie
  • Premier loyer
  • Paiement de factures
  • Dépenses d’installation
  • Frais d’agence
  • Frais de déménagement
  • Mobilier de première nécessité
  • Garantie de loyer
  • Garantie de dégradation

L’aide FSL au dépôt de garantie

Si vous rencontrez des difficultés à financer votre dépôt de garantie, vous pouvez tenter de bénéficier de l’aide FSL.

Cependant, le montant minimum est de 100€. A l’entrée dans un logement, le propriétaire peut vous réclamer le paiement d’une caution, qui lui sert de garantie financière pour couvrir d’éventuels frais de remise en état, après votre départ.

A noter : cette prise en charge du dépôt de garantie dépend du règlement intérieur fixé par votre Conseil départemental.

L’aide FSL au paiement du premier loyer

Si vous rencontrez des difficultés pour financer le paiement de votre premier loyer, le FSL peut vous venir en aide.

L’aide FSL au paiement du premier loyer est versée pour un montant supérieur à 80€. Elle ne peut pas être cumulée si un prêt Accès est en cours de remboursement (vous avez peut-être déjà contracté un prêt pour accéder à un logement).

Pour en bénéficier, les conditions sont les suivantes :

  • Absence ou interruption de l’aide au logement
  • Une demande d’aide au logement a été déposée
  • Avoir déposer le dossier au maximum 3 mois après l’entrée dans le logement
  • Etre à jour du paiement des loyers et des charges (sauf 1er loyer)
  • Respecter le plafond de ressources du FSL (sinon l’aide FSL sera jugée trop élevé par rapport à vos ressources)

Exemple : Dans le département du Tarn, l’aide prend en compte 70 % du loyer hors charges au prorata de la date de prise d’effet du contrat de location. Elle n’est versée que pour un montant supérieur à 80 €.

A noter : le FSL ne rembourse pas le 1er mois de loyer si le locataire l’a déjà versé au bailleur.

Quel est le plafond de ressources pour solliciter une aide du FSL ?

Le barème de ressources selon le département

Le plafond de ressources pour solliciter une aide du FSL varient en fonction de votre zone géographique. En effet, la loi prévoit un règlement intérieur propre à chaque département.

Le plafond des aides du FSL dépend du département auquel il se rattache. Par exemple, le montant de l’aide ne peut pas dépasser 2 500€ par an en Côtes-d’Armor.

A Lyon, le barème de ressources pour solliciter l’aide du FSL varie selon la situation familiale :

Composition du ménage Nombre d'enfants Plafonds de ressources mensuelles pour solliciter une aide
Personne isolée 0 1032€
Couple 0 1290€
Famille monoparentale ou couple 1 1720€
Famille monoparentale ou couple 2 2150€
Famille monoparentale ou couple 3 2580€

Attention : Le montant de l’aide ne peut être supérieur à la charge mensuelle nette du logement, supportée par le foyer. Vos ressources ne doivent donc pas dépasser le plafond fixé par votre département.

Le barème de ressources selon la taille du logement

Dans certains départements, le barème de ressources peut dépendre de la taille de votre logement. C’est le cas du Pas-de-Calais :

Surface d'habitation Montant attribué par le FSL
T1-T2 75€
T3 90€
T4 105€
T5 120€
T6 et plus 135€

A noter : de manière générale, une intervention du FSL n’est pas envisageable pour un montant inférieur à 20€.

Quelles sont les autres aides cumulables avec l’aide FSL?

Les aides cumulables avec l’aide FSL

Il est possible de cumuler la demande de FSL avec d’autres aides de logement, lesquelles sont :

  • Les aides au logement (APL, ALS)
  • L’allocation de rentrée scolaire (ARS)
  • L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

Les aides non-cumulables avec l’aide FSL

Certaines aides financières ne peuvent pas être cumuler avec l’aide FSL. C’est le cas des aides proposées par Action Logement, un comité interprofessionnel qui vise à faciliter l’accès au logement des jeunes actifs et des salariés précaires. C’est le cas de :

  • L’avance LOCA-PASS : cette aide est un type de prêt à taux 0% et dont le montant maximal peut atteindre 1200€ pour financer le dépôt de garantie. Il est également impossible de cumuler sur un même logement l’avance LOCA-PASS avec une autre avance LOCA-PASS.

Comment bénéficier de l’aide FSL ?

Les conditions d’attribution de l’aide FSL en 2023

Les conditions FSL pour accéder ou se maintenir dans un logement en 2023 sont les suivantes :

  • Vous avez intégré le logement depuis moins d’un mois
  • Vous n’avez pas bénéficier d’aide du FSL dans les deux ans qui précèdent, sauf en cas de changement de situation familiale, professionnelle ou économique
  • Vous avez une dette effective qui concerne votre logement actuel
  • Vous n’avez pas de garant

A noter : chaque département dispose de son propre fonds de solidarité pour le logement. Le montant des aides et les conditions d’attribution du FSL varient donc d’un département à l’autre.

Les modalités de versement de l’aide FSL

Le versement de l’aide FSL diffère selon les départements. L’aide peut ainsi être reversée directement au bailleur ou être allouée au bénéficiaire en fonction du type d’aide et de la situation de ce dernier. Dans certains cas, c’est la CAF qui se charge des versements ainsi que des contrats de prêt.

Le FSL peut accorder une subvention ou un prêt (qu’il faudra rembourser). L’objectif étant de financer soit l’accès à un logement soit le maintien dans ce logement.

Le délai de traitement des demandes est compris entre 15 jours et 2 mois si la procédure est classique.

Quelles sont les démarches à faire pour une demande de FSL ?

Vous n’êtes pas allocataire de la CAF mais vous résidez à Paris

Si vous n’êtes pas allocataire de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) mais vous résidez à Paris, vous pouvez former une demande d’aide FSL auprès des services suivants :

  • Le CASVP (Centre d’action sociale de la ville de Paris)
  • Les SSP (Services sociaux polyvalents)
  • Le point conseil budget

Vous n’êtes pas allocataire de la CAF et vous ne résidez pas à Paris

Si vous n’êtes pas allocataire de la CAF et vous ne résidez pas à Paris, il faut s’adresser à un des deux organismes suivants :

  • Un centre communal d’action sociale (CCAS)
  • Un ADIL (Agence départementale d’information sur le logement)

Si vous êtes allocataire de la CAF, vous devez la contacter directement.

Le plus facile si vous avez besoin d’être accompagné(e) dans vos démarches administratives est de faire appel à un de nos experts.

Les pièces à fournir 

Selon le département, les conditions et les pièces justificatives à fournir ne sont pas les mêmes.

Exemple : si vous répondez aux conditions d’attribution du FSL et que vous résidez à Lyon, vous devez posséder un logement social ou privé.

Selon votre statut, ils se présentent sous différentes formes, à savoir :

  • Un formulaire de demande d’aide
  • Une fiche d’attribution de logement social
  • Une fiche de proposition d’un logement privé

Cas pratique

Vous vivez à Lille et vous souhaitez former une demande d’aide FSL.

Les pièces à fournir pour solliciter une demande d’aide FSL dans la métropole de Lille sont les suivantes :

Pièces à fournir pour une demande d'aide FSL relative à l’accès dans un logement : Pièces à fournir pour une demande d'aide FSL relative au maintien dans un logement :
Volet « Bailleur ACCES » dûment complété Volet « bailleur MAINTIEN » dûment complété
Copie du bail du nouveau logement Relevé de compte client bailleur depuis le début de l’impayé
Copie de l’état des lieux du nouveau logement Dernière quittance
Estimation du montant CAF, d’AL ou APL RIB du bailleur (bailleur privé uniquement)
Notification de tiers payant
Fiche diagnostic du logement aidé (fiche PRASE)
Attestation de l’assurance habitation
RIB du bailleur du nouveau logement (si bailleur privé)
Votre RIB

A noter : en cas de procédure contentieuse ou d’expulsion, il faut un justificatif d’assignation à comparaître, la copie du jugement de résiliation de bail ainsi que la copie du dernier commandement de quitter les lieux.


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Autres questions fréquentes
Cloé Giroudière
Cloé est rédactrice spécialisé sur les sujets juridiques et sociaux. Elle rejoint Mes Allocs après une première expérience en journalisme. Elle est diplômée de l'ISFJ et d'une licence de droit de l'université Lumière Lyon II.


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