FSL Nord : conditions, montants, démarches

Depuis la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République, du 7 août 2015 les communes du département du Nord ont été séparées en deux, en ce qui concerne la gestion du FSL.

La Métropole de Lille est depuis compétente sur les communes situées sur son territoire et les autres communes du département sont sous l’autorité du Conseil général du Département du Nord. Cette répartition ds compétences en matière de FSL, entre les deux territoires est devenue effective au 1er juillet 2017.

La loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, modifie le champ d’action du Fonds. Il vous est depuis possible d’être aidés par le FSL pour vos impayés d’Énergie, d’Eau et de Télécommunications.

Le FSL Nord vous propose des aides sous diverses formes. Il peut s’agir d’un certificat d’aide, d’une aide financière directe (pour le paiement de votre dépôt de garantie, premier mois de loyer, etc.). Le FSL vous octroie ces aides sous forme de prêt à taux zéro, d’une subvention ou d’un accompagnement social lié au logement. Toutefois, cet accompagnement social n’est pas systématique, il est accordé indépendamment des aides financières.

Le FSL Nord a la particularité d’intervenir de façon réactive. En effet, son action préventive est permise par la collaboration étroite qu’il y a entre  le Département et ses partenaires sociaux (travailleurs sociaux, bailleurs, CAF, CMSA, CCAS, fournisseurs d’énergie, d’eau et opérateurs de télécommunications).

Pour permettre au dispositif d’être plus réactif, le traitement de vos demandes d’aides à été simplifié. Ainsi un examen social des demandes présumées comme émanantes d’un foyer ayant des difficultés non temporaires, est fait pour améliorer la prise en charge de chaque dossier.

Une procédure d’urgence a même été mise en place par les services du Département. Elle ne concerne cependant que les demandes :

• d’aides à l’accès qui nécessitent un engagement immédiat du FSL (logement identifié) ;
• d’aides liées à l’assignation à comparaître dans le parc privé ;
• et enfin les demandes d’aides suite à une coupure d’eau ou d’énergie dans votre logement (du fait d’impayés).

Toute personne ou famille dans une situation précaire, peut bénéficier d’une aide du FSL. Toutefois, dans le département du Nord les conditions d’éligibilité varient en fonction de l’aide sollicitée.

Par exemple, pour les logements (sauf foyers) meublés une aide financière à l’installation peut vous être accordée si vous disposez d’un bail d’une durée de 1 an, et que ce logement constitue votre résidence principale.

 Votre dossier sera considéré comme éligible, pour les aides au maintien, en fonction de critères d’appréciation de “l’importance et de la nature des difficultés rencontrées”. Ces critères sont les suivants :

• le montant de votre dette et surtout la part que vous serait susceptible de prendre en charge, estimée par le calcul de votre effort locatif
• votre solvabilité globale, calculée grâce au reste à vivre

Ces deux éléments détermineront donc votre éligibilité ou non, aux aides du FSL pour votre maintien dans votre logement. Pour les aides à l’accès ces critères porteront exclusivement sur les difficultés sociales que vous rencontrez du fait de vos conditions de logement.

La liste des personnes éligible au FSL 

Ainsi, voici une liste non exhaustive des personnes éligibles au FSL Accès :

• les personnes sans domicile : vivant dans un abri de fortune, un squat ou étant sans abri ;
• hébergées dans un dispositif du type foyer, CHRS, hébergement d’urgence, centre maternel, etc.
• celles détentrices d’un bail précaire ;
• ou vivant dans un logement en situation de surpeuplement extrême (parc privé) ;
• habitant un logement jugé insalubre ;
• ou un logement incompatible avec leurs ressources ;
• vivant chez un tiers
• qui ne peuvent se maintenir de façon durable dans un logement, du fait du coût du logement en question

Quelques cas particuliers

Les personnes vivant dans un foyer peuvent bénéficier d’une aide du FSL pour leur entrée mais aussi pour leur sortie du foyer. Cette aide est versée sous la forme d’une subvention ou d’un prêt, et dépend de votre reste à vivre.

Il existe un plafond maximal, pour le montant de votre aide du FSL. Pour une aide lors de votre entrée en foyer, votre aide sera au maximum de 300 euros. Et pour une aide lors de votre sortie du foyer, vous aurez au maximum 576 € dans le public et de 800 € pour le parc privé.