FSL

FSL Département : conditions, montants, démarches

Article rédigé par Fabiola le 18 septembre 2023 - 8 minutes de lecture

Le FSL, fonds de solidarité pour le logement est une aide financière destinée aux personnes qui rencontrent des difficultés financières. Cette aide est gérée par votre département. Suivant votre localisation, les conditions du FSL varient. L’équipe de Mes-Allocs vous en dit plus.

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Sommaire

1 Aide du FSL par département

1.1 Conditions d’attribution

1.2 Calcul du FSL

1.3 La démarche pour le FSL Département

1.3.1 Que faire en cas de refus ?

2 Aide du FSL : définition

2.1 Conditions d’attribution

2.2 La démarche

Aide du FSL par département

C’est la loi du 31 mai 1990, dite “Loi Besson”, qui instaure le Fonds de solidarité pour le logement. Cette loi vise à la mise en œuvre du droit au logement. Puis avec la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la gestion du FSL est transférée au département français. Ce transfert est effectif à compter 1er janvier 2005.

À noter : cette loi modifie aussi le champ d’action du Fonds. En plus du FSL Maintien dans un logement et du FSL Accès à un logement, avec cette aide au logement : les impayés d’Énergie, d’Eau et de Télécommunications, sont depuis pris en charge.

Dans certains départements, en vertu de la loi sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République, les compétences en matière de FSL ont été transférées du département à la Métropole. C’est par exemple le cas pour la Métropole de Lille et pour le département Nord.

La Métropole de Lille est depuis compétente sur les communes situées sur son territoire et les autres communes du département Nord sont sous l’autorité du Conseil général du Département. Cette répartition ds compétences en matière de FSL, entre les deux territoires est devenue effective au 1er juillet 2017.

Conditions d’attribution

Le FSL vous propose non seulement un accompagnement social lié au logement, mais aussi des aides financières directes. Ces aides financières vous sont versées sous forme de prêts à taux zéro, de subventions ou de garantie. Généralement, ces aides sont directement versées à votre créancier ( bailleur, agence immobilière, fournisseur d’électricité, etc.).

Par exemple, si vous vivez à Toulouse, et que vous sollicitez votre département pour bénéficier d’une aide du FSL pour payer votre premier loyer, l’aide sera directement envoyé à votre nouveau bailleur social ou privé.

À noter : les aides financières attribuées par le FSL, sont ponctuelles.

Votre statut locatif (propriétaire, locataire, personne hébergée, etc.) n’entre pas dans les conditions d’éligibilité au FSL. Néanmoins, dans la plupart des départements, votre logement devra être reconnu comme digne, décent et salubre. Cependant, certains départements comme celui de la Gironde, font du caractère insalubre de votre logement une des conditions pour bénéficier d’une aide du FSL.

Par exemple, si vous vivez dans la ville de Lormont, vous pourrez bénéficier d’une aide du FSL Gironde, même si votre logement est déclaré insalubre.

L’appartenance de votre logement au parc social ou privé, peut aussi influer sur votre aide du FSL. En effet, dans le département Nord par exemple : pour le parc social, le FSL favorisera une prise en charge de vos impayés grâce à un accord avec créancier : à l’amiable donc. Tandis que pour le parc privé, le FSL optera pour une démarche plus préventive que curative.

Calcul du FSL

Le calcul du montant de vos aides du FSL est fait en prenant en compte l’ensemble des revenus des membres de votre foyer à l’exception des sommes évoquées plus haut (au minimum).

Certains éléments permettent de déterminer si vous êtes éligible aux aides du FSL. Il s’agit du taux d’effort et du reste à vivre.

Le taux d’effort détermine le poids que pèsent vos frais locatifs sur votre budget.

Taux d’effort = [(Loyer + charges locatives) – (AL/APL)] / ressources du ménage

Le calcul du reste à vivre détermine le montant dont vous disposez après le paiement de vos frais locatifs.

Reste à vivre = [Ressources de référence du ménage – Loyer (charges comprises)* – Aides au logement] / Nombre d’UC du ménage

La démarche pour le FSL Département

Pour faire une demande d’aide du FSL, vous pouvez opter pour la procédure en ligne, en complétant le dossier de demande disponible sur le site de votre département.

L’équipe de Mes-Allocs peut aussi vous accompagner dans ces démarches et dans leur suivi.

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Vous avez aussi la possibilité de vous faire aider par un travailleur social pour constituer votre dossier. Pour ce faire vous pourrez vous adresser, entre autres, à la Maison Départementale des Solidarité (MDS) ou au Centre Communal d’ action Sociale (CCAS) le plus proche de chez vous.

À noter : En général, seuls les dossiers complets comprenant donc l’ensemble des pièces demandées et des informations justes et complètes, sont étudiés. Le délai de traitement de votre demande est généralement de 2 mois, à compter de la date de dépôt de votre dossier.

Les intervenants sociaux qui vous auront aidé à constituer votre dossier mais aussi vos ou votre créancier.s ( fournisseur d’énergie, bailleur, etc.) pourront être informés de la décision prise par le FSL.

Que faire en cas de refus ?

Ne s’agissant pas d’un droit, votre demande d’obtention du FSL peut être refusée.

Des personnes vivant dans un logement au loyer trop élevé par rapport à leurs revenus, peuvent se voir refuser l’attribution d’une aide du fonds solidarité pour le logement.

En cas de refus, vous aurez deux mois pour contester la décision de votre département. Deux voies de recours sont alors possibles :

un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental
un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.

Aide du FSL : définition

Conditions d’attribution

Le fonds accorde des aides financières à toute personne résidant dans un logement. Ces personnes peuvent ainsi faire face aux dépenses liées à leur logement. Ainsi les personnes ayant l’un des statuts suivants sont concernées par l’aide du FSL, les :

Locataires ;
Sous-locataires ;
Propriétaires occupants ;
Personnes hébergées gracieusement ;
Et les personnes résidant dans un foyer.

Des conditions de ressources restreignent, cependant, l’accès à cette aide. En effet, les ressources de tous les membres du foyer sont pris en compte dans le calcul de vos droits. À l’exception des revenus suivants :

Allocations logement ;
L’allocation de rentrée scolaire (ARS) ;
Et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

À noter : le FSL est géré par les conseils départementaux français. Les conditions d’obtention de cette aide diffèrent selon le département de résidence du demandeur. Elles sont établies par le règlement intérieur de chaque conseil. Il est donc nécessaire de vous renseigner auprès de votre agence départementale pour en savoir plus.

Le Fonds de solidarité logement sert à régler les frais liés à votre maintien dans le logement (paiement du loyer et des charges, etc.), ou à votre accès à un logement (dépôt de garantie, etc.). Ainsi les frais suivants, entre autres, sont pris en charge par l’aide :

impayés de loyer ;
premier loyer ;
frais d’huissier ;
achat des meubles de première nécessité ;
paiement des charges locatives impayées ;
paiement de factures (électricité, gaz, etc.) ;
prise en charge des frais de déménagement.

La démarche

La demande d’aide du fonds de solidarité logement, FSL, s’effectue auprès de votre conseil départemental, auprès de la CAF, ou de l’ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement). Le détail des modalités et des pièces justificatives à fournir vous y sera communiqué.

Vous pouvez aussi obtenir ces informations sur le site-web de votre département. Le dossier de demande est aussi accessible en ligne. Pour remplir ce dossier, vous pouvez vous rapprochez des services sociaux de votre ville. Les travailleurs sociaux (assistante sociale, etc.) vous aideront dans vos démarches.

Sachez que notre équipe peut vous aider dans ces démarches et leur suivi.

En cas de besoin, un expert de l’équipe Mes Allocs peut vous accompagner dans ces démarches pour vous faire gagner du temps et de l’argent.

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Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
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Autres questions fréquentes

Comment saisir le FSL ?

Le FSL est géré par les conseils départementaux français. Vous devez donc vous tournez vers votre conseil pour pouvoir bénéficier de cette aide. Vous pouvez aussi passer par une procédure en ligne.
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Où récupérer un dossier FSL ?

Le dossier FSL est disponible en ligne sur le site de votre département. Vous pouvez aussi vous procurez une version papier du formulaire à remplir auprès de votre CCAS, entre autres.

Quel est le montant du FSL ?

Le montant du FSL dépend d'une part de votre situation personnelle mais aussi des critères établis par le règlement intérieur de votre conseil départemental.
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Quelles sont les conditions pour avoir droit au FSL ?

Pour avoir droit au FSL, vous devrez remplir des conditions de ressources, de résidence mais aussi des conditions fixées par votre conseil départemental.

Comment fonctionne FSL ?

Le FSL est une aide sociale destinée aux personnes qui rencontrent des difficultés financières. Le FSL leur permet d'accéder ou de se maintenir dans un logement. Concrètement grâce au FSL vous pourrez recevoir une aide pour le paiement de vos factures d'énergie, pour le paiement de votre loyer et de vos charges, sous certaines conditions.

Quel document pour une demande de FSL ?

La liste des pièces justificatives à joindre à votre demande de FSL, est à propre à chaque département. En effet, le règlement intérieur de votre conseil départemental fixe la liste de ces pièces.
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Fabiola

Fabiola est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisée en sciences politiques et affaires publiques. Diplômée de l'HEIP, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience à l'Assemblée Nationale.