Comment remplir votre formulaire demande FSL en Isère ?

Le FSL, fonds de solidarité pour le logement est une aide financière destinée aux personnes rencontrant des difficultés financières. Cette aide est gérée par votre département. Vous habitez le département de l’Isère et vous voulez connaître les modalités du FSL dans votre département ? L’équipe de Mes-Allocs vous en dit plus.

Aide du FSL : définition

Conditions d’attribution

Le fonds accorde des aides financières à toute personne résidant dans un logement. Ces personnes peuvent ainsi faire face aux dépenses liées à leur logement. Ainsi les personnes ayant l’un des statuts suivants sont concernées par l’aide du FSL, les locataires, sous-locataires, propriétaires occupants, personnes hébergées gracieusement et les personnes résidant dans un foyer.

Des conditions de ressources restreignent, cependant, l’accès à cette aide. En effet, les ressources de tous les membres du foyer sont pris en compte dans le calcul de vos droits. À l’exception des revenus suivants : les aides au logement, l’allocation de rentrée scolaire (ARS) et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

À noter : le FSL est géré par les conseils départementaux français. Les conditions d’obtention de cette aide diffèrent selon le département de résidence du demandeur. Elles sont établies par le règlement intérieur de chaque conseil. 

Le Fonds de solidarité logement sert à régler les frais liés à votre maintien dans le logement (paiement du loyer et des charges, etc.), ou à votre accès à un logement (dépôt de garantie, etc.). Ainsi les frais suivants, entre autres, sont pris en charge par l’aide :

• frais d’huissier ;
• achat des meubles de première nécessité ;
• assurance du loyer ;
• frais de déménagement.

La démarche pour bénéficier de l’aide FSL

La demande d’aide du fonds de solidarité logement, FSL, s’effectue auprès de votre conseil départemental, de votre CAF, ou de l’ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement). Le détail des modalités et des pièces justificatives à fournir vous y sera communiqué.

Vous pouvez aussi obtenir ces informations sur le site-web de votre département. Le dossier de demande est aussi accessible en ligne. Pour remplir ce dossier, vous pouvez vous rapprochez des services sociaux de votre ville. Les travailleurs sociaux (assistante sociale, etc.) vous aideront dans vos démarches.

Sachez que notre équipe peut vous aider dans ces démarches et leur suivi.

Aide du FSL Isère

Le Département de l’Isère, propose depuis le 1er janvier 2005 une aide permettant aux personnes qui rencontrent ponctuellement des difficultés financières. Cette aide qui vise à la prévention et à l’insertion dans le logement, s’appuie sur plusieurs instances départementales.

Elle se décline sous plusieurs formes : il y a des aides financières directes, versées sous forme de prêt à taux zéro ou de subvention. Le FSL Isère vous propose aussi un accompagnement social lié au logement. Quelquefois et suivant votre situation familiale ou financière, une partie de vos frais restera à votre charge

Ainsi, le FSL Isère vous permet de vous maintenir ou d’ accéder à un logement. Il vous vient donc en aide dans le paiement de vos dettes de loyer et de vos charges locatives ou encore dans le paiement de vos factures d’énergie, par exemple. Toutefois, il faut savoir que le FSL est une aide subsidiaire, c’est-à-dire que vous ne devez la sollicitez qu’en dernier recours, après avoir effectuer des demandes pour les autres aides existantes.

À noter : Pour les salariés du secteur privé et pour les moins de 30 ans à la recherche d’un emploi, une des aides proposées par Action logement, doit être effectuée avant toute sollicitation du FSL.

Conditions d’attribution

Peuvent bénéficier des aides accordées par le FSL Isère, les personnes momentanément en difficultés financières. Et ce, quel que soit leur statut locatif (propriétaire, locataire, etc.).

Toutefois, les personnes dans l’une des situations suivantes ne pourront bénéficier d’une aide du FSL :

• les locataires, sous-locataires ou propriétaires d’un logement reconnu comme indécent ou insalubre au regard du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002
• les personnes vivant dans une structure ou un dispositif d’hébergement (CHRS, intermédiation locative, centre maternel, etc.)
• ainsi que les personnes qui sont accueillies dans une structure bénéficiant d’un prix de journée.

Il existe des conditions d’attribution du FSL propres au type d’aide choisi. Par exemple, pour le FSL Accès vous devez

Calcul

Deux plafonds de ressources déterminent votre éligibilité ou non au FSL Isère. Les personnes dont les ressources sont inférieures ou égales aux ressources prévues par le plafond 1, peuvent bénéficier de toutes les aides du FSL, si leur situation personnelle le leur permet.

Si vos revenus sont supérieurs au plafond 1 mais inférieurs ou égaux à ceux du plafond 2, vous ne pourrez uniquement bénéficier que des aides suivantes :

• FSL Accès, sous forme de prêts à taux zéro pour le paiement de vos impayés de loyers et pour prévenir une éventuelle expulsion
• FSL Accès, sous forme de garantie

Plafond 2

Le plafond 2 est mis à jour chaque année suivant les modifications apportées aux montants des plafonds d’accès aux PLAI (prêts locatifs aidés d’intégration), dont il dépend.

Vos revenus pris en compte dans ce calcul sont ceux des trois derniers mois précédant votre demande ou ceux du mois précédant votre demande si vous n’aviez perçu aucun revenus antérieurement.

La démarche : le formulaire FSL Isère

Pour effectuer votre demande d’aide du FSL, vous pouvez directement déposer votre dossier de demande d’aide du FSL auprès du département de l’Isère, via le site internet ou en vous rendant à l’ADIL de votre département. Cette option n’est envisageable que pour une aide pour le paiement de vos factures d’énergies, d’eau et de télécommunications (uniquement pour les offres d’Orange et de Sosh).

L’équipe de Mes-Allocs peut vous accompagner dans ces démarches et dans leur suivi.

Si vous ne sollicitez pas l’une de ces aides, vous devrez vous faire aider par un professionnel. Une assistante sociale pourra vous aider à constituer votre dossier après avoir procéder à une évaluation sociale et budgétaire de votre situation. Vous pourrez à la rencontre de travailleurs sociaux, en vous rendant à la Maison du Département la plus porche de chez vous.

Votre dossier de demande sera notamment, composé d’un formulaire de demande. Vous devrez y renseigner des éléments en rapport avec votre identité (nom, date de naissance, etc.), mais aussi y indiquer le montant et la nature de vos revenus (salaire net imposable indemnités journalières/rente AT, etc.)

Pour une demande d’aide d’accès à un logement social, votre bailleur se chargera des démarches et éventuellement, de remplir votre formulaire de demande FSL Isère. Pour les logements du parc privé, les personnes qui ne peuvent bénéficier des aides d’Action Logement, votre propriétaire vous aidera à constituer votre dossier de demande d’aide du FSL.

En cas de besoin, un expert de l’équipe Mes Allocs peut vous accompagner dans ces démarches pour vous faire gagner du temps et de l’argent.