Comment divorcer quand l’autre ne veut pas ?

Quand l’un des conjoints oppose une résistance au divorce, le processus peut sembler complexe. En France, lorsque le consentement mutuel est impossible à obtenir, il existe d’autres voies légales pour parvenir au divorce. Mes Allocs vous détaille tout. 

Comment divorcer sans l’accord du conjoint ? 

Le divorce pour faute 

Pour entamer une procédure de divorce pour faute, l’époux requérant doit spécifier des “faits constitutifs d’une violation grave ou répétée des devoirs et des obligations du mariage, imputable à son conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune”, comme le stipule l’article 242 du Code civil. Il revient à cet époux de fournir des preuves de ces faits, qui peuvent inclure :

• Cas de violence conjugale,
• Non-respect des obligations alimentaires de secours et d’assistance découlant du mariage,
• Abandon du domicile conjugal, et ainsi de suite.

La procédure se déroule en plusieurs étapes :

Étape 1 :

L’époux requérant doit solliciter l’assistance d’un avocat pour déposer sa demande auprès du juge, incluant les motifs du divorce et la requête de mesures provisoires. Il est important de noter que la demande ne doit pas exposer les bases légales ou les faits à l’origine du divorce. Cette demande est déposée devant le Tribunal de Grande Instance (TGI), où le juge des affaires familiales exerce sa juridiction. Ensuite, le juge tente de concilier les époux, agissant comme médiateur. Cette phase comprend trois entretiens : un avec chaque époux séparément, puis un avec les deux époux ensemble, accompagnés de leurs avocats.

Étape 2 :

Après la conciliation, si le juge estime qu’une réconciliation est envisageable, il accorde aux époux un délai de réflexion de 8 jours. Il peut également décider d’une nouvelle tentative de conciliation dans les 6 mois suivants, suspendant temporairement la procédure de divorce. Le juge émet ensuite une ordonnance de non-conciliation ou de conciliation, selon que les époux se sont réconciliés ou non. En cas de non-conciliation, le juge fixe des mesures provisoires en attendant le prononcé du divorce final, telles qu’une pension alimentaire.

Étape 3 :

L’ordonnance de non-conciliation autorise l’époux requérant à intenter une action en justice dans un délai de 3 mois. Passé ce délai, l’autre époux peut également engager une action en justice. Si aucune assignation n’est déposée dans un délai maximal de 30 mois, la procédure est annulée. Pendant la procédure devant le juge, les époux ont la possibilité de modifier à tout moment le fondement juridique du divorce, par exemple en optant pour un divorce par acceptation de la rupture ou par consentement mutuel.

Étape 4 :

Après examen de la demande et des preuves, le juge rend sa décision. Il peut estimer que les motifs avancés ne justifient pas un divorce pour faute et rejeter la demande, ou prononcer le divorce pour faute aux torts exclusifs d’un époux ou aux torts partagés des deux époux. L’époux innocent peut réclamer des dommages et intérêts si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son ex-conjoint. Dans son jugement, le juge règle tous les effets du divorce, y compris la prestation compensatoire, les arrangements concernant les enfants, etc. Enfin, les avocats sont chargés de mettre à jour l’état civil avec la mention du divorce.

Le divorce pour altération du lien conjugal ? 

Si aucun motif de faute n’est retenu et que votre conjoint s’oppose au divorce, une alternative envisageable est le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Contrairement au divorce pour faute, aucun consentement mutuel des deux époux n’est requis pour cette procédure, et il n’est pas nécessaire de révéler les raisons de la séparation.

Cependant, l’époux demandeur devra prouver au juge la cessation de la vie commune avec son conjoint depuis au moins un an. Voici les étapes pour initier cette procédure :

Étape 1 : Dépôt de la requête initiale

Étape 2 : Conciliation

Étape 3 : Assignation en justice

L’assignation en justice marque la fin du délai d’un an. Il est donc crucial que cette assignation intervienne après deux ans de cessation de vie commune, faute de quoi la condition n’est pas remplie.

Si le délai est respecté et que la séparation date de plus de deux ans au moment de l’assignation, le divorce est prononcé.

Étape 4 : Décision du juge

Malgré le prononcé du divorce, le juge doit encore régler ses effets dans la convention de divorce.

Comment divorcer quand l’autre ne veut pas ? 

Pour calmer les tensions et rechercher une solution, les conjoints peuvent choisir la médiation familiale. Dans cette démarche, un médiateur professionnel intervient pour faciliter un échange constructif entre les conjoints, s’ils maintiennent une certaine communication. Le médiateur reste neutre et impartial, veillant aux intérêts de chacun.

Le recours à la médiation familiale reste facultatif. Les conjoints conservent leur liberté de décider d’engager un médiateur ou non.

Comparés aux frais d’un divorce contentieux, les coûts associés à la médiation familiale sont généralement plus abordables. Cette option peut donc être avantageuse. Si la médiation donne des résultats satisfaisants, elle peut conduire à un divorce par consentement mutuel, une procédure plus rapide et moins coûteuse qu’un divorce litigieux.

Cependant, si la médiation n’aboutit pas, les conjoints ont toujours la possibilité d’envisager un divorce contentieux.

L’option de la séparation des corps : comment ça marche ? 

Qu’est-ce que c’est la séparation des corps ? 

La séparation de corps est une procédure légale établie par la loi, impliquant une intervention judiciaire avec la délivrance d’un jugement autorisant la résidence séparée et mettant fin à la cohabitation. Cette mesure permet aux époux de vivre séparément tout en maintenant leur statut matrimonial et les obligations liées au mariage.

La fin de la séparation de corps peut intervenir lorsque les époux décident de reprendre leur vie commune, en cas de décès de l’un d’entre eux ou lors d’un divorce ultérieur. À tout moment, les époux ont la possibilité de demander la transformation de la séparation de corps en divorce.

Comme la séparation de corps est une procédure judiciaire, la reprise de la vie commune doit être officiellement constatée par un notaire ou un officier d’état civil.

La demande de séparation de corps peut être basée sur quatre motifs distincts :

• Le consentement mutuel des époux,
• L’accord des deux parties,
• La rupture de la vie commune, résultant d’une séparation de deux ans,
• La faute sera évaluée par le juge.

 Quelles sont les conséquences de la séparation des corps ? 

Voici les conséquences de la séparation de corps :

• Fin du devoir de cohabitation : Contrairement au divorce, la séparation de corps ne met pas fin au lien conjugal mais dispense les époux de certaines obligations matrimoniales. La cessation de la cohabitation est la principale conséquence de cette séparation, bien que d’autres devoirs persistent, tels que la fidélité, l’assistance, le secours et le respect. Le non-respect de ces obligations peut constituer une faute justifiant une procédure de divorce.
• Suppression de la présomption de paternité : En raison de la séparation, la présomption de paternité est écartée.
• Conservation du nom du conjoint : Étant donné que le lien matrimonial n’est pas rompu, chaque conjoint peut continuer à utiliser le nom de l’autre pendant la séparation.
• Paiement d’une pension alimentaire : Les obligations maintenues entre les époux ont un impact sur la séparation de corps. Ainsi, l’obligation d’assistance peut entraîner le versement d’une pension alimentaire à l’époux dans le besoin. Le juge détermine le montant et les modalités de paiement de cette pension, ainsi que les mesures concernant les enfants, comme leur lieu de résidence pendant la procédure de séparation de corps.
• Séparation des biens : La séparation de corps entraîne également la séparation des biens des époux. Les biens acquis par l’un ou l’autre pendant cette période sont considérés comme des biens propres. Les époux doivent liquider leur régime matrimonial s’ils ne sont pas soumis à un tel régime avant la séparation de corps. Cependant, ils conservent les mêmes droits de succession, sauf en cas de séparation de corps par consentement mutuel, où ils peuvent renoncer à leurs droits successoraux dans la convention de séparation de corps.

 Quelle est la procédure pour la séparation des corps ? 

La présence d’un avocat est essentielle dans le processus de séparation de corps, par le biais duquel les époux doivent déposer leur requête auprès du Juge des affaires familiales du tribunal judiciaire de leur lieu de résidence. La procédure de séparation de corps suit une démarche similaire à celle du divorce. Voici les étapes à franchir :

• Tentative de conciliation : Le Juge des affaires familiales convoque chaque époux séparément, puis ensemble. Il évalue la possibilité de suspendre la procédure pour tenter une nouvelle conciliation, qui doit avoir lieu dans les 6 mois suivant la demande. En cas d’échec de la réconciliation, le juge émet une ordonnance de non-conciliation, préalable au lancement de la procédure de séparation. Les discussions durant cette conciliation ne peuvent être utilisées ultérieurement contre les époux ou un tiers.
• Mesures provisoires : Le juge établit des mesures provisoires régissant la vie des époux et de leurs enfants pendant la procédure. Il peut prendre des décisions sur des questions telles que la résidence des enfants ou le montant de la pension alimentaire.
• Demande reconventionnelle : Un époux peut demander la séparation de corps en réponse à une demande de divorce ou inversement. De même, une procédure de séparation de corps peut être transformée en divorce à la demande d’un des époux. La demande reconventionnelle en divorce est prioritaire, et le juge examine si les conditions du divorce sont remplies. S’il constate une faute commise par un ou les deux époux, il peut prononcer un divorce aux torts partagés.