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Qu’est-ce que le reliquat de droits au chômage ?

Article rédigé par Constance de Cagny le 29 avril 2022 - 7 minutes de lecture

L’allocation chômage est attribuée aux demandeurs d’emploi si ces derniers ont été involontairement privés d’une activité professionnelle. Un certain nombre d’éléments sont pris en compte pour estimer vos droits. Mes Allocs vous explique le reliquat de droits au chômage.


Le reliquat de droit

Depuis l’année 2014, lorsqu’un demandeur d’emploi reprend une activité professionnelle, dans ce cas le versement des allocations chômage par Pôle Emploi cesse.

En revanche, si ce dernier n’a pas épuisé tous ses droits, ce dernier conserve ce qu’on appelle un reliquat d’allocations chômage. Autrement dit, si vous perdez de nouveau votre nouvel emploi, dans ce cas vous serez indemnisé par le reliquat d’allocation chômage.

Mais puisque vous avez cumulé de nouveaux droits pendant votre période d’activité professionnelle, vous cumulez ainsi de nouvelles allocations chômage, ces dernières vous seront versées une fois que vous avez épuisé votre reliquat.

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Conditions à respecter pour en bénéficier

  • Avoir travaillé au moins 610 heures ou 88 jours (soit environ 4 mois) depuis sa dernière ouverture de droits. Et ce, en une ou plusieurs fois, quelle que soit la durée de chaque emploi et le type de contrat de travail (CDI, CDD, intérim). Ces emplois doivent avoir pris fin avant que les allocations ne soient épuisées.
  • Ne pas avoir démissionné, sauf cas de démission légitime ou démission dans le cadre de la poursuite d’un projet professionnel.

Reprise des droits

Une fois les droits ouverts, l’indemnisation peut cesser, notamment quand on reprend un emploi. Si, après cet emploi, l’allocataire se retrouve à nouveau en situation de chômage il peut percevoir les allocations qui lui restent dues, à certaines conditions.

Pour bénéficier d’une reprise de droits, il faut :

  • qu’il reste au moins une allocation à verser, au titre des droits ouverts ;
  • que les droits ne soient pas déchus, c’est-à-dire que le délai de déchéance n’a pas expiré. Ce délai est égal à la durée d’indemnisation + 3 ans ;
  • que la perte du dernier emploi soit involontaire ou que le dernier emploi (ou les derniers emplois) quitté volontairement ait duré moins de 65 jours ou 455 heures travaillés ou que la démission soit considérée comme légitime ;
  • que les autres conditions d’attribution de l’allocation soient réunies.

L’allocation reprend alors, après les différés d’indemnisation et un délai d’attente de 7 jours.

Le droit d’option

Le droit d’option permet à un demandeur d’emploi de percevoir pendant une période d’ indemnisation un montant plus élevé. Cela sans devoir attendre que les droits ouverts ne soient épuisés. Étant considéré comme légitime, le demandeur d’ emploi perçoit un nouveau montant et ce dernier ainsi que la durée sont alors calculés sur les emplois les plus récents.

Conditions à respecter pour en bénéficier

Tout le monde ne peut pas prétendre au droit d’option, pour être éligible un demandeur d’emploi doit avoir un reliquat d’allocations chômage.

De plus, un demandeur d’emploi qui remplit les conditions suivantes bénéficie du droit d’option :

  • disposer d’allocations chômage non versées;
  • justifier d’au moins 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées (travaillé au moins 4 mois) depuis l’ouverture de droits en cours ;
  • percevoir une allocation inférieure ou égale à 20 € par jour par rapport à celle à laquelle il pourrait prétendre, ou prétendre à une hausse d’au moins 30 % par rapport au montant total du droit initial.

À noter : en tant que demandeur d’emploi vous devez bénéficier d’une allocation journalière de 20 euros maximum ou perdre plus de 30 % de revenus.

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Comment est mis en place le droit d’option ?

Pour en bénéficier vous devez effectuer votre demande auprès de Pôle Emploi. Par la suite, Pôle Emploi doit vérifier votre éligibilité et vous communiquera vos droits aux allocations chômage selon les deux options en vigueur.

Une fois ces informations en votre possession, vous avez un délai de 21 jours pour donner votre décision.

Si vous ne choisissez pas le droit d’option, vous toucherez dans un premier temps votre reliquat, puis après vos nouveaux droits à l’allocation chômage. En revanche, si vous choisissez le droit d’option, dans ce cas vous touchez immédiatement vos droits au chômage qui est calculé selon la dernière période d’activité professionnelle.

Les conséquences de la crise sanitaire sur la durée d’affiliation

  • Depuis le 1er août 2020, la durée d’affiliation minimale est réduite à 88 jours calendaires travaillés, ou 610 heures, ce qui correspond à 4 mois.
  • Cette mesure s’applique à l’ensemble des demandeurs d’emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à partir du 1er août 2020.
  • En cas d’amélioration de la situation de l’emploi, cette durée d’affiliation repassera à 6 mois, soit 130 jours travaillés et 910 heures.

Qu’est-ce que le chômage ?

Le chômage est la « situation d’une personne, d’une entreprise, d’un secteur entier de l’activité économique caractérisée par le manque de travail » (TLFi). Les causes d’absence d’emploi sont nombreuses : entrée dans la vie active, licenciement, démission volontaire ou réorientation professionnelle .

Les premières dispositions de la réforme de l’assurance chômage ont été mises en place le 1er novembre 2019. Mais compte tenu de la crise sanitaire de Covid-19, la réforme a été repoussée à de nombreuses reprises.

À noter : Pour la calculer, on prend en compte tous vos contrats sur les 24 mois(36 mois si vous avez au moins 53 ans à la date de fin de votre contrat de travail).

Conditions à respecter pour bénéficier de l’ARE

Vous devez tout d’abord être involontairement privé d’emploi. Votre contrat de travail peut s’achever pour les raisons suivantes :

  • Vous êtes licencié pour motif personnel (faute grave ou inaptitude) ou pour motif économique (plan de redressement)
  • Votre contrat prend fin une rupture conventionnelle (cessation de contrat à l’amiable)
  • Votre CDD n’est pas renouvelé
  • Vous démissionnez “légitimement” (par exemple, pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple)

Si vous êtes en période de mobilité volontaire sécurisée (vous changez d’emploi sur une courte période avec la possibilité de pouvoir retrouver votre emploi précédent) et que votre contrat cesse pour une de ces raisons, vous avez droit au chômage, sauf si votre ancienne entreprise vous reprend ou que vous refusez cette réintégration.

Vous devez également remplir certaines conditions personnelles :

  • Vous ne devez pas avoir atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite (62 ans), ni remplir les conditions de trimestres ou d’âge ouvrant droit à la retraite à taux plein
  • Vous devez être apte physiquement à exercer une activité professionnelle
  • Vous devez résider en France.

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Constance de Cagny
Constance est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs. Elle a l'habitude d'écrire sur les sujets conso, bons plans et économies. Diplômée de l'ENACO, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience en cabinet notarial.


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