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Chômage technique : faut-il informer la CAF ?

Article rédigé par Jonathan le 22 janvier 2024 - 9 minutes de lecture

Lorsque vous êtes au chômage technique, votre rémunération est susceptible d’évoluer. De fait, vos différents droit liées à la CAF peuvent aussi évoluer. Dans cette article, nous allons voir s’il faut informer la CAF de notre situation de chômage technique.

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Retour sur le chômage technique

Définition

Le chômage technique est une situation peu habituelle. Elle peut intervenir lorsque l’entreprise est confrontée à une réduction temporaire et partielle de son activité nécessitante, pour sa main d’œuvre, une baisse du nombre d’heures en dessous de l’horaire légal de travail. Le chômage technique se présente comme une alternative au licenciement économique.

Plutôt que d’avoir recours au licenciement, l’entreprise maintient alors ses salariés à leur poste et ceux-ci subissent une baisse d’activité (baisse du temps de travail), pendant une durée limitée. Cette pratique est encadrée par le Code du Travail.

Dans ces conditions, l’entreprise réduit l’ensemble de ses charges de personnel tout en conservant son effectif. Il existe aussi une autre nomination. Ce dispositif est aussi appelé chômage partiel. Les deux appellations concernent la même situation, l’activité partielle d’un salarié dans son entreprise.

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Qui est concerné ?

Le chômage partiel est une mesure collective, elle s’applique donc à tous les salariés d’un établissement ou à aucun d’entre eux. Cette indication peut varier selon les accords collectifs des entreprises. Le type de contrat du salarié n’influe pas sur ce dispositif. Que vous soyez à temps partiel, à domicile, en CDD ou CDI est sans incidence sur cette règle.

Cependant, ce dispositif ne s’applique pas à tous. Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous n’êtes pas concerné par le dispositif de chômage partiel :

  • Titulaire d’un contrat de travail de droit français qui travaille à l’étranger,
  • Salarié expatrié titulaire d’un contrat de droit local,
  • Salarié dont la réduction ou la suspension de l’activité professionnelle est due à une discorde collective de travail (grève, notamment).

Au-delà des petites et moyennes entreprises, les associations figurent aussi dans le champ des structures éligibles à l’activité partielle. Comme les entreprises, elles doivent respecter les motifs de recours prévus par la réglementation. Les ressources spécifiques dont peuvent bénéficier les associations nous amène à rappeler le principe selon lequel le recours à l’activité partielle ne pourrait avoir comme effet de financer deux fois les charges de personnel (une première fois par des subventions extérieures et une seconde fois par l’activité partielle).

Les demandes déposées par les associations bénéficiant de subventions doivent donc respecter cette obligation. Des contrôles seront réalisés suite à cette demande et en cas de constat d’un financement en doublon, les indemnisations seront ajustées à la baisse.

Cependant le chômage technique est une situation possible qu’en cas de force majeur. Votre employeur ne peut vous mettre au chômage technique simplement pour réduire ses coûts.

Quels aménagements pour l’entreprise ?

Les entreprises ont un délai de 30 jours pour déposer une demande de chômage partiel, avec effet rétroactif. Pour que votre entreprise puisse mettre en place le chômage technique, l’entreprise doit subir une perte partielle d’activité due à une situation conjoncturelle :

  • Modernisation ou restructuration de l’entreprise
  • Force majeure, événement spécifique (incendie, perte accidentelle des outils de production…)
  • Une baisse conjoncturelle et importante des commandes, perte d’un client conséquent
  • Perte d’un fournisseur, difficultés temporaires d’approvisionnement
  • Toute autre circonstance exceptionnel (intempéries de caractère exceptionnel, catastrophe climatique, crise sanitaire …)

Au-delà de ces situations où le chômage technique peut intervenir, votre employer se doit de vous donner des garanties quant à votre poste.

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Les garanties de l’employeur

Lorsque vous êtes placé en chômage partiel, votre employeur vous donne des garanties concernant votre poste et votre emploi. Elles peuvent concerner :

  • Votre maintien dans l’emploi pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d’autorisation de chômage partielle accordée par le préfet ;
  • Des actions de formation pour les salariés placés en activité partielle ;
  • Des actions en matière de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) ;
  • Les actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise.

De fait, vous n’êtes pas laissés à l’abandon pendant le chômage partiel et après cette période.

Quel impact sur les droits des employés ?

Pour les congés payés, les heures chômées (pour le chômage partiel) ne sont pas considérées comme des heures de travail effectif. Elles ne sont donc pas prises en compte pour calculer les congés payés. Vous risquez donc de voir votre période de congés payées être réduite.

Les salariés en congés maternité, maladie ou arrêtés pour accident du travail perçoivent leurs indemnités issues de la Sécurité Sociale, dans les conditions habituelles. Cependant, ils ne perçoivent pas d’indemnité complémentaire de l’employeur du fait de la baisse partielle d’activité. Cette donnée est présente par souci d’équité. En effet, les salariés placés au chômage technique et bénéficiant d’autres indemnités ne peuvent pas percevoir une rémunération supérieure à celle touchée par les salariés effectivement mis au chômage technique.

L’autorité administrative s’assure du respect des engagements qui sont souscrits par votre employeur. En cas de non-respect, sans motif légitime, vous pouvez être amené à rembourser les sommes perçues au titre de l’allocation d’activité partielle. Sauf si ce remboursement est incompatible avec la situation économique et financière de l’entreprise (risque de faillite, par exemple).

Quel est le rôle de la CAF dans ce dispositif ?

Au premier abord, on pourrait penser que la CAF n’a pas grand chose à voir dans la situation du chômage technique. Cependant, si vous avez eu une période de chômage technique ou partiel sur trois mois consécutifs, vous devez désormais le déclarer à votre CAF.

Cette situation a quelque peu évolué. Lorsque que la crise sanitaire a frappé notre pays en 2020, de nombreuses personnes ont été mises au chômage partiel. De fait, si vous êtes au chômage partiel depuis le mois de mars à cause de la crise sanitaire, vous devez déclarer ces périodes de chômage avant fin mai et le faire ensuite chaque mois. Si ce n’est pas le cas, vous n’avez pas besoin de faire cette déclaration.

Avant cette crise sanitaire, il n’ y avait aucune obligation à déclarer cette période d’activité réduite à la CAF.

Pour déclarer cette période, c’est simple et rapide ! Pour faire une démarche de déclaration, il vous faudra utiliser “Mon Compte” via les services en ligne de la CAF. , Vous pouvez aussi faire cette démarche en ligne via l’application mobile « Caf – Mon Compte ». Vous devrez indiquer pour chaque mois, le nombre d’heures de chômage technique ou partiel que vous avez faites.

Suite à cette déclaration, votre démarche permettra à la CAF de prendre en compte votre situation afin éventuellement d’ajuster vos droits en fonction de l’évolution de vos ressources. En parallèle, il est important pour vous de s’informer sur les aides de la CAF afin de ne pas être surpris au moment ou vous allez percevoir cette aide.

Cette notification auprès de la CAF est semblable a celle que vous faites si:

  • Ayant des enfants j’ai perdu mon travail
  • Suite à un changement de situation, je loue un logement
  • Je suis dans une situation d’allocataire, je change de logement

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Comment calculer l’indemnité ? 

Lorsque vous êtes au chômage partiel, vous ne vous retrouvez pas sans revenus. Vous allez recevoir une indemnité compensatrice. Pour le calcul de l’indemnité, dans le détail, il s’agit des heures non travaillées qui sont prises en compte. Chaque heure de travail effectif doit être payée normalement par l’employeur.

Le nombre d’heures éligibles au dispositif de chômage partiel correspond à la différence entre la durée légale de travail (ou la durée stipulée dans votre contrat de travail ou sur votre convention collective si elle déroge à la règle légale des 35 heures) et le nombre d’heures travaillées sur la période de chômage partiel. Voici la formule :

Heures déclarées en chômage partiel : durée légale du travail – heures de travail du salarié pendant la période de chômage partiel.

De nombreux paramètres vont être pris en charge dans le calcul de l’indemnité. Si vous le faites à partir du salaire brut, voici les primes qu’il faudra prendre en compte :

  • La prime de nuit,
  • La prime d’équipe,
  • La prime d’ancienneté,
  • La prime d’habillage.

Si vous calculez à partir de votre salaire net, il faudra enlever ces aides de votre salaire :

  • Les indemnités de transport,
  • L’indemnité de repas.

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Jonathan
Jonathan est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les sujets liés au handicap. Diplômée de l'UPEM, il rejoint Mes Allocs après avoir travaillé à l'association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n'écrit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket.


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