Dans le cadre du travail en entreprise, les salariés doivent respecter le nombre d’heures prévues dans leur contrat de travail. Normalement, ce nombre ne varie pas. Avec le dispositif du chômage technique, ce nombre d’heure est réduit. Nous allons voir comment ce dispositif s’adapte aux employés.
01 86 26 77 05
Le chômage technique est une situation peu habituelle. Elle intervient lorsque l’entreprise subit une réduction temporaire et partielle de son activité nécessitante, pour sa main d’œuvre, une baisse du nombre d’heures en dessous de l’horaire légal de travail. De manière concrète, les horaires de travail et la rémunération ne sont plus les mêmes. Le chômage technique se présente comme une alternative au licenciement économique.
Plutôt que d’avoir recours au licenciement, l’entreprise maintient alors ses salariés à leur poste et ceux-ci subissent une baisse d’activité (baisse du temps de travail), pendant une durée limitée. Cette pratique est encadrée par le Code du Travail.
Dans ces conditions, l’entreprise réduit l’ensemble de ses charges de personnel tout en conservant son effectif. Il existe aussi une autre nomination. Ce dispositif est aussi appelé chômage partiel. Les deux appellations concernent la même situation, l’activité partielle d’un salarié dans son entreprise.
Le chômage partiel est une mesure collective, elle s’applique donc à tous les salariés d’un établissement ou à aucun d’entre eux. Cette indication peut varier selon les accords collectifs des entreprises.
Le type de contrat du salarié n’influe pas sur ce dispositif. Que vous soyez à temps partiel, à domicile, en CDD ou CDI est sans incidence sur cette règle. Voici dans le détail, les postes qui peuvent être concernés par cette mesure :
Cependant, ce dispositif ne s’applique pas à tous. Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous n’êtes pas concerné par le dispositif de chômage partiel :
Concernant les poste inclus et exclus de ce dispositif, il est important de se référer aux accords collectifs des entreprises. Dans ces documents, vous pourrez voir qui est éligible et qui ne l’est pas.
Au-delà des petites et moyennes entreprises, les associations figurent aussi dans le champ des structures éligibles à l’activité partielle. Comme les entreprises, elles doivent respecter les motifs de recours prévus par la réglementation. Les ressources spécifiques dont peuvent bénéficier les associations ramène à un point important.
En effet, il faut rappeler le principe selon lequel le recours à l’activité partielle ne peut pas avoir comme effet de financer deux fois les charges de personnel (une première fois par des subventions extérieures et une seconde fois par l’activité partielle).
Les demandes déposées par les associations bénéficiant de subventions doivent donc respecter cette obligation. Des contrôles seront réalisés suite à cette demande et en cas de constat d’un financement en doublon, les indemnisations seront ajustées à la baisse.
Cependant le chômage technique est une situation possible qu’en cas de force majeur. Votre employeur ne peut vous mettre au chômage technique simplement pour réduire ses coûts.
Lorsque vous êtes au chômage technique, vous continuez de percevoir un revenu. Ce revenu est quelque peu différent de votre salaire. Nous vous expliquons la rémunération d’un salarié en chômage partiel.
Si la mise en activité partielle est de vigueur dans votre entreprise, il n’y pas de réelle rémunération comme pourrait l’être un salaire. Par contre, en tant que salarié en activité partielle, vous recevez une indemnité versée par votre employeur à l’échéance habituelle de votre bulletin de paie.
En 2023, une indemnité de 72 % du salaire net sera versée au salarié avec un plancher calculé sur la base de 9,12 € par heure, dans la limite de 31,10 € par heure chômée. Dans certaines situations, il peut donc y avoir une légère perte de salaire.
Suite à la crise sanitaire en mars 2020, le gouvernement a apporté des mesures de soutien aux entreprises en mettant en place un dispositif exceptionnel de chômage partiel. Les changements seront en vigueur à partir du 1er février 2021. Les salariés des entreprises relevant de secteurs les plus touchés par la crise continueront cependant de percevoir une indemnité égale à 84 % du salaire net jusqu’au 1er Avril 2021.
Ceux des entreprises fermées administrativement percevront toujours une indemnité égale à 84 % du salaire net mais jusqu’au 30 juin 2021. Ces données sont susceptibles d’évoluer selon la conjoncture actuelle.
Pour 2023, l’indemnité ne peut en aucun cas être inférieure à 9,12 € net de l’heure. Ce plancher correspond au montant horaire net en 2023. Il ne peut aussi être supérieur à un plafond de 31,10 € par heure chômée.
Pour aider votre employeur, ce dernier reçoit de son côté une allocation compensatrice. Cette allocation est financée par l’État et l’Unedic. Elle est égale à :
Il se peut que dans certaines circonstances, votre employeur ne puisse pas bénéficier de cette allocation compensatrice. Cette dernière ne lui est pas due si :
Cette allocation compensatrice ne peut pas être supérieure à l’indemnité qui vous est due si vous êtes en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Dans tous les cas, votre employeur doit vous assurer, lorsque vous êtes en activité partielle, une rémunération nette au moins égale au SMIC. Le salarié peut donc bénéficier d’une allocation complémentaire prise en charge par l’employeur, si la somme accordée ne le couvre pas suffisamment.
Pour le calcul de l’indemnité, dans le détail, il s’agit des heures non travaillées qui sont prises en compte. Chaque heure de travail effectif doit être payée normalement par l’employeur.
Le nombre d’heures éligibles au dispositif de chômage partiel correspond à la différence entre la durée légale de travail (ou la durée stipulée dans votre contrat de travail ou sur votre convention collective si elle déroge à la règle légale des 35 heures) et le nombre d’heures travaillées sur la période de chômage partiel. Voici la formule :
Heures déclarées en chômage partiel : durée légale du travail – heures travaillées pendant la période de chômage partiel.
De nombreux paramètres vont rentrer en compte dans le calcul de l’indemnité. Si vous faites ce calcul à partir du salaire brut, voici les primes qu’il faudra prendre en compte :
Si vous calculez à partir de votre salaire net, il faudra enlever ces aides de votre salaire :
Les entreprises ont un délai de 30 jours pour déposer une demande de chômage partiel, avec effet rétroactif. Pour que votre entreprise puisse mettre en place le chômage technique, Il faut qu’elle subisse une perte partielle d’activité due à une situation conjoncturelle. Voici quelques exemples :
Au-delà de ces situations où le chômage technique peut être mis en application, votre employeur se doit de vous donner des garanties quant à votre poste.
Lorsque vous êtes placé en chômage partiel, votre employeur vous donne des garanties concernant votre poste et votre emploi. Elles peuvent concerner :
De fait, vous n’êtes pas laissés à l’abandon pendant le chômage partiel et après cette période.
Pour les congés payés, les heures de chômage partiel ne sont pas considérées comme des heures de travail effectif. Elles ne sont donc pas prises en compte pour calculer les congés payés. Vous risquez donc de voir votre période de congés payées être réduite.
Les salariés qui sont en congés maternité, maladie ou arrêtés à cause d’un accident du travail perçoivent leurs indemnités issues de la Sécurité Sociale, dans les conditions habituelles. Cependant, ils ne perçoivent pas d’indemnité complémentaire de l’employeur du fait de la baisse partielle d’activité. Cette donnée est présente par souci d’équité. En effet, les salariés placés au chômage technique et bénéficiant d’autres indemnités ne peuvent pas percevoir une rémunération supérieure à celle touchée par les salariés effectivement mis au chômage technique.
Non absolument pas, peu importe votre statut dans l'entreprise vous pouvez bénéficier du chômage partiel.
En règle générale non. Il sera légèrement plus bas. Cependant pour certaines professions, ce salaire sera garantit a 100%. Pour le savoir, il faut se référer aux accords collectifs de votre entreprise.
Le plus simple pour savoir si vous êtes éligible au Chômage Technique en fonction de vos revenus et de votre situation, est de faire la simulation gratuite de Mes Allocs.
Oui, ce sont les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) qui se chargent du contrôle.
Oui absolument si l'entreprise arrête totalement son activité.