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Chômage technique : un dispositif spécial

Article rédigé par Jonathan le 1 juin 2021 - 10 minutes de lecture

Le chômage technique est quelque chose qui peut arriver. Ce dispositif permet de préserver dans une certaine mesure la santé économique de l’entreprise. On vous explique les différentes modalités du dispositif.


Qu’est-ce que le chômage technique ?

Définition

Le chômage technique est une situation peu habituelle. Elle intervient lorsque l’entreprise subit une réduction temporaire et partielle de son activité nécessitante, pour sa main d’œuvre, une baisse du nombre d’heures en dessous de l’horaire légal de travail. Le dispositif d’activité partielle se présente comme une alternative au licenciement économique.

Plutôt que d’avoir recours au licenciement, l’entreprise maintient alors ses salariés à leur poste et ceux-ci subissent une baisse d’activité (baisse du temps de travail), pendant une durée limitée. Cette pratique est encadrée par le Code du Travail.

Dans ces conditions, l’entreprise réduit l’ensemble de ses charges de personnel tout en conservant son effectif. Il existe aussi une autre nomination. Ce dispositif est aussi appelé chômage partiel. Les deux appellations concernent la même situation, l’activité partielle d’un salarié dans son entreprise.

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Qui est concerné ?

Le chômage partiel est une mesure collective, elle s’applique donc à tous les salariés d’un établissement ou à aucun d’entre eux. Cette indication peut varier selon les accords collectifs des entreprises. Le type de contrat du salarié n’influe pas sur ce dispositif. Que vous soyez à temps partiel, à domicile, en CDD ou CDI est sans incidence sur cette règle.

Cependant, ce dispositif ne s’applique pas à tous. Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous n’êtes pas concerné par le dispositif de chômage partiel :

  • Titulaire d’un contrat de travail de droit français qui travaille à l’étranger,
  • Salarié expatrié titulaire d’un contrat de droit local,
  • Salarié dont la réduction ou la suspension de l’activité professionnelle est due à une discorde collectif de travail (grève, notamment).

Au-delà des petites et moyennes entreprises, les associations figurent aussi dans le champ des structures éligibles à l’activité partielle. Comme les entreprises, elles doivent respecter les motifs de recours prévus par la réglementation. Les ressources spécifiques dont peuvent bénéficier les associations nous amène à rappeler le principe selon lequel le recours à l’activité partielle ne pourrait avoir comme effet de financer deux fois les charges de personnel (une première fois par des subventions  extérieures et une seconde fois par l’activité partielle).

Les demandes déposées par les associations bénéficiant de subventions doivent donc respecter cette obligation. Des contrôles seront réalisés suite à cette demande et en cas de constat d’un financement en doublon, les indemnisations seront ajustées à la baisse.

La mise en œuvre du chômage technique n’est possible qu’en cas de force majeur. Votre employeur ne peut vous mettre au chômage technique simplement pour réduire ses coûts.

Quelles conditions pour l’entreprise ?

Les entreprises ont un délai de 30 jours pour déposer une demande de chômage partiel, avec effet rétroactif. Pour que votre entreprise puisse mettre en place le chômage technique, l’entreprise doit subir une perte partielle d’activité due à une situation conjoncturelle :

  • Modernisation ou restructuration de l’entreprise
  • Force majeure, événement spécifique (incendie, perte accidentelle des outils de production…)
  • Une baisse conjoncturelle et importante des commandes, perte d’un client conséquent
  • Perte d’un fournisseur, difficultés temporaires d’approvisionnement
  • Toute autre circonstance exceptionnel (intempéries de caractère exceptionnel, catastrophe climatique, pandémie …)

Au-delà de ces situations où le chômage technique peut intervenir, votre employer se doit de vous donner des garanties quant à votre poste.

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Les garanties de l’employeur

Lorsque vous êtes placé en chômage partiel, votre employeur vous donne des garanties concernant votre poste et votre emploi. Elles peuvent concerner :

  • Votre maintien dans l’emploi pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d’autorisation de chômage partielle accordée par le préfet ;
  • Des actions de formation pour les salariés placés en activité partielle ;
  • Des actions en matière de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) ;
  • Les actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise.

De fait, vous n’êtes pas laissés à l’abandon pendant le chômage partiel et après cette période.

Quel impact sur les droits des employés ?

Pour les congés payés, les heures de chômage partiel ne sont pas considérées comme des heures de travail effectif. Elles ne sont donc pas prises en compte pour calculer les congés payés. Vous risquez donc de voir votre période de congés payées être réduite.

Les salariés en congés maternité, maladie ou arrêtés pour accident du travail perçoivent leurs indemnités issues de la Sécurité Sociale, dans les conditions habituelles. Cependant, ils ne perçoivent pas d’indemnité complémentaire de l’employeur du fait de la baisse partielle d’activité. Cette donnée est présente par souci d’équité. En effet, les salariés placés au chômage technique et bénéficiant d’autres indemnités ne peuvent pas percevoir une rémunération supérieure à celle touchée par les salariés effectivement mis au chômage technique.

L’ensemble de ces paramètres relatifs au chômage partiel a été effectif en Mars 2020 puis mis à jour en Octobre 2020 par un décret.

L’autorité administrative s’assure du respect des engagements qui sont souscrits par votre employeur. En cas de non-respect, sans motif légitime, ce dernier peut être amené à rembourser les sommes perçues au titre de l’allocation d’activité partielle. Sauf si ce remboursement est incompatible avec la situation économique et financière de l’entreprise (risque de faillite, par exemple).

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Quelle rémunération lorsque vous êtes au chômage technique ?

Lorsque vous êtes au chômage technique, vous continuez de percevoir un revenu. Nous vous expliquons la rémunération d’un salarié en chômage partiel.

A quelle hauteur êtes-vous indemnisé ?

Si vous êtes touché par l’activité partielle, Il n’y pas de réelle rémunération comme pourrait l’être un salaire. Par contre, vous recevez une indemnité horaire versée par votre employeur à l’échéance habituelle de votre bulletin de paie. À compter du 1er février 2021, une indemnité de 72 % (au lieu de 84 %) du salaire net sera versée au salarier avec un plancher calculé sur la base de 8,11 € par heure, dans la limite de 4,5 fois le SMIC.

En lien avec la crise sanitaire actuelle, les salariés des entreprises relevant de secteurs les plus touchés par la crise continueront cependant de percevoir une indemnité égale à 84 % du salaire net jusqu’au 1er Avril 2021. Ceux des entreprises fermées administrativement percevront toujours une indemnité égale à 84 % du salaire net mais jusqu’au 30 juin 2021.

Depuis le 1er janvier 2021, l’indemnité ne peut en aucun cas être inférieure à 8,11 € net. Ce plancher correspond au montant horaire net du SMIC en 2021 (au lieu de 8,03 € auparavant) ni supérieure à un plafond de 32,29 € par heure chômée.

Pour aider votre employeur, ce dernier reçoit de son côté une allocation compensatrice. Cette allocation est financée par l’État et l’Unedic. Elle est égale à :

  • 7,74 € par heure chômée dans les entreprises de 1 à 250 salariés ;
  • 7,23 € par heure chômée dans les entreprises de plus de 250 salariés.

Il se peut que dans certaines circonstances, votre employeur ne puisse bénéficier de cette allocation compensatrice. Cette allocation compensatrice ne lui est pas due si :

  • La réduction ou la suspension de l’activité est due à une grève (sauf si votre employeur décide de fermer l’entreprise suite à une grève pour une durée supérieure à 3 jours) ;
  • Pour les salariés en forfait jours ou heures (sauf en cas de fermeture totale de l’établissement).

Cette allocation compensatrice ne peut pas être supérieure à l’indemnité qui vous est due si vous êtes en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Dans tous les cas, votre employeur doit vous assurer, lorsque vous êtes en activité partielle, une rémunération nette au moins égale au SMIC. Le salarié peut donc bénéficier d’une allocation complémentaire prise en charge par l’employeur, si la somme accordée ne le couvre pas suffisamment. 

Dans les entreprises des secteurs protégés et dans les plus fragilisées (baisse de chiffre d’affaire d’au moins 80%), les salariés bénéficieront de 70 % de la rémunération jusqu’au 30 juin 2021.

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Le calcul de l’indemnité

Pour le calcul de l’indemnité, dans le détail, il s’agit des heures non travaillées qui sont prises en compte. Chaque heure de travail effectif doit être payée normalement par l’employeur.

Le nombre d’heures éligibles au dispositif de chômage partiel correspond à la différence entre la durée légale de travail (ou la durée stipulée dans votre contrat de travail ou sur votre convention collective si elle déroge à la règle légale des 35 heures) et le nombre d’heures travaillées sur la période de chômage partiel. Voici la formule :

 

Heures déclarées en chômage partiel : durée légale du travail – heures travaillées pendant la période de chômage partiel.

De nombreux paramètres vont rentrer en compte dans le calcul de l’indemnité. Si vous le faites à partir du salaire brut, voici les primes qu’il faudra prendre en compte :

  • La prime de nuit,
  • La prime d’équipe,
  • La prime d’ancienneté,
  • La prime d’habillage.

Si vous calculez à partir de votre salaire net, il faudra enlever ces aides de votre salaire :

  • Les indemnités de transport,
  • L’indemnité de repas,

Durée légale

Jusqu’au 30 juin 2021, l’autorisation de recours à l’activité partielle est accordée pour une durée maximale de 12 mois (contre 6 mois auparavant). A compter du 1er juillet 2021, cette durée sera réduite à 3 mois et renouvelable dans la limite de 6 mois, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

Le chômage partiel de longue durée

Suite à la pandémie durant l’année 2020, Le Gouvernement a mis en place depuis le 1er juillet de cette même année, un nouveau dispositif : le chômage partiel de longue durée. Ce dispositif permet aux entreprises d’étendre la durée du chômage partiel.

Il s’agit d’un dispositif soumis obligatoirement à la signature d’un accord collectif. Cet accord se situe généralement dans un accord de branche étendu applicable à votre entreprise (généralement, votre convention collective). Si ce dispositif est mis en place dans la convention collective, il apparaîtra sûrement sous le nom “d’activité réduite pour le maintien en emploi” (ARME).

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Jonathan
Jonathan est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les sujets liés au handicap. Diplômée de l'UPEM, il rejoint Mes Allocs après avoir travaillé à l'association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n'écrit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket.


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