Bonjour, je suis au chômage technique: comment ça se passe ?

Le chômage technique est une situation peu courante. Du fait de son caractère exceptionnel, elle comporte de nombreuses inconnues. On fait le tri pour vous. 

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Qu’est-ce que le chômage technique ?

Définition

Le chômage technique est une situation peu habituelle. Elle intervient lorsque l’entreprise subit une réduction temporaire et partielle de son activité nécessitant, pour sa main d’œuvre, une baisse du nombre d’heures en dessous de l’horaire légal de travail. Cela peut être dû à la conjoncture économique actuelle.  Le chômage technique se présente comme une alternative au licenciement économique.

Plutôt que d’avoir recours au licenciement, l’entreprise maintient alors ses salariés à leur poste et ceux-ci subissent une baisse d’activité (baisse du temps de travail), pendant une durée limitée. Cette pratique est encadrée par le Code du Travail.

Dans ces conditions, l’entreprise réduit l’ensemble de ses charges de personnel tout en conservant son effectif. Il existe aussi une autre nomination. Ce dispositif est aussi appelé chômage partiel. Les deux appellations concernent la même situation, l’activité partielle d’un salarié dans son entreprise.

A qui s’applique le dispositif ? 

La mise en activité partielle est une mesure collective, elle s’applique donc à tous les salariés d’un établissement ou à aucun d’entre eux. Cette indication peut varier selon les accords collectifs des entreprises. Le type de contrat du salarié n’influe pas sur ce dispositif. Que vous soyez à temps partiel, à domicile, en CDD ou CDI est sans incidence sur cette règle.

Cependant, ce dispositif ne s’applique pas à tous. Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous n’êtes pas concerné par le dispositif de chômage partiel :

• Titulaire d’un contrat de travail de droit français qui travaille à l’étranger,
• Salarié expatrié titulaire d’un contrat de droit local,
• Salarié dont la réduction ou la suspension de l’activité professionnelle est due à une discorde collectif de travail (grève, notamment).

Si l’entreprise est constituée de plus de 50 salariés, le comité social et économique (CSE) doit décider de la faisabilité de cette indemnité d’ activité partielle. Dans certaines situations exceptionnelles, les entreprises peuvent transmettre l’avis du CSE dans un délai de deux mois maximum après la demande.

Lorsque l’autorisation est accordée par l’organisme, les salariés peuvent en bénéficier pendant une durée maximale de douze mois renouvelables. Une limite de mille heures par an et par salarié est aussi en vigueur. S’il s’agit d’une réduction de travail due à des travaux de modernisation, la limite est de cent heures par an et salarié.

Si votre employeur souhaite recourir au chômage partiel, cela doit se faire en cas de force majeur. Votre employeur ne peut vous mettre au chômage technique simplement pour réduire ses coûts.

Quel impact sur les droits des employés ?

Pour les congés payés, les heures de chômage partiel ne sont pas considérées comme des heures de travail effectif. Elles ne sont donc pas prises en compte pour calculer les congés payés. Vous risquez donc de voir votre période de congés payées être réduite.

Les salariés en congés maternité, maladie ou arrêtés pour accident du travail perçoivent leurs indemnités issues de la Sécurité Sociale, dans les conditions habituelles. Cependant, ils ne perçoivent pas d’indemnité complémentaire de l’employeur du fait de la baisse partielle d’activité. Cette donnée est présente par souci d’équité. En effet, les salariés placés au chômage technique et bénéficiant d’autres indemnités ne peuvent pas percevoir une rémunération supérieure à celle touchée par les salariés effectivement mis au chômage technique.

L’autorité administrative s’assure du respect des engagements qui sont souscrits par votre employeur. En cas de non-respect, sans motif légitime, ce dernier peut être amené à rembourser les sommes perçues au titre de l’allocation d’activité partielle. Sauf si ce remboursement est incompatible avec la situation économique et financière de l’entreprise (risque de faillite, par exemple).

Les garanties de l’employeur

Lorsque vous êtes placé en chômage partiel, votre employeur vous donne des garanties concernant votre poste et votre emploi. Elles peuvent concerner :

• Votre maintien dans l’emploi pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d’autorisation de chômage partielle accordée par le préfet ;
• Des actions de formation pour les salariés placés en activité partielle ;
• Des actions en matière de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) ;
• Les actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise.

De fait, vous n’êtes pas laissés à l’abandon pendant le chômage partiel et après cette période.

A quelle hauteur êtes-vous indemnisé ?

Si vous êtes salarié en activité partielle, il n’y pas de réelle rémunération comme pourrait l’être un salaire. Par contre, vous recevez une indemnité d’activité partielle horaire versée par votre employeur à l’échéance habituelle de votre bulletin de paie. À compter de 2023, une indemnité de 70% de la rémunération du salaire net sera versée au salarié avec un plancher calculé sur la base de 9,12 € par heure, dans la limite de 31,10 € par heure chômée.

Le nombre d’heures éligibles au dispositif de chômage partiel correspond à la différence entre les horaire de travail légaux (ou la durée stipulée dans votre contrat de travail ou sur votre convention collective si elle déroge à la règle légale des 35 heures) et le nombre d’heures travaillées sur la période de chômage partiel.

Pour le calcul de l’indemnité, dans le détail, il s’agit des heures non travaillées qui sont prises en compte. Chaque heure de travail effectif doit être payée normalement par l’employeur.

Le nombre d’heures éligibles au dispositif de chômage partiel correspond à la différence entre la durée légale de travail (ou le taux horaire stipulé dans votre contrat de travail ou sur votre convention collective si elle déroge à la règle légale des 35 heures) et le nombre d’heures travaillées sur la période de chômage partiel. Voici la formule :

Heures déclarées en chômage partiel : durée légale du travail – heures travaillées pendant la période de chômage partiel.

De nombreux paramètres vont entrer en compte dans le calcul du montant de l’indemnité. Si vous faites ce calcul à partir du salaire brut, voici les primes qu’il faudra prendre en compte :

• La prime de nuit,
• La prime d’équipe,
• La prime d’ancienneté,
• La prime d’habillage.

Si vous calculez à partir de votre salaire net, il faudra enlever ces aides de votre salaire :

• Les indemnités de transport,
• L’indemnité de repas,

Qu’en est-il de la question du licenciement ?

Concernant le licenciement, la question est légitime. En effet, afin d’avoir moins de charges à payer pour l’employeur, on pourrait penser qu’il aura tendance à licencier ses salariés plus facilement. On peut ajouter à cela le fait que le chômage partiel intervient lors de temps de crise. De fait, l’entreprise sera dans une situation financière compliquée.

Dans les faits, même si elle est avant tout envisagée comme une mesure alternative permettant d’éviter des suppressions de postes, le chômage partiel n’interdit pas en soi la mise en œuvre d’une procédure de licenciement économique.

En l’état actuel du droit, l’employeur peut licencier un salarié pendant une période de chômage partiel. La mise en chômage partiel pendant l’épidémie de Coronavirus ne s’accompagne d’aucune protection contre le licenciement. Dans la continuité, l’employeur peut utiliser la notion de licenciement pour motif économique.

Seulement le recours au chômage partiel a été mis en place pour éviter justement les licenciements. Par contre, il est important de rappeler qu’il n’y a pas rupture de contrat lors d’une période de chômage technique.

Il existe aussi une autre raison qui pourrait justifier un licenciement.

La clause d’exclusivité est une petite condition qui se trouve sur votre contrat de travail. Elle stipule que vous ne pouvez pas travailler pour un autre employeur que celui avec qui vous êtes lié par le contrat de travail.

En parallèle, le salarié se doit d’informer son employeur de sa décision d’exercer une activité professionnelle chez un autre employeur pendant la suspension de son contrat de travail. L’employé doit préciser le nom de l’employeur et la durée prévisionnelle de travail.

En cas de manquement à cette obligation de loyauté, vous vous exposez à un licenciement pour cause réelle et sérieuse, voire à un licenciement pour faute grave ou faute lourde. Vous pouvez vous référer aux accords collectifs de votre entreprise.