Pôle Emploi & Chômage

A t-on droit au chômage après un contrat civique ?

Article rédigé par Fabiola le 30 janvier 2024 - 6 minutes de lecture

Le service civique permet d’exercer une mission dans un organisme (public ou privé) agréé par l’État. Pouvez-vous bénéficier d’un droit au chômage lorsque vous rompez votre contrat ?

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Sommaire

1 Qu’est-ce qu’un contrat civique ?

1.1 Les missions effectuées

1.2 Les conditions pour être volontaire civique

2 Comment faire pour trouver une mission de service civique ?

2.1 Montant de l’indemnisation

2.2 Avez-vous droit au chômage après un service civique ?

3 Peut-on cumuler cette indemnité avec d’autres aides ?

3.1 Allocation d’aide au retour à l’emploi

3.2 Revenu de solidarité active

3.3 Allocation aux adultes handicapés

3.4 Bourse étudiante

Qu’est-ce qu’un contrat civique ?

Le service civique est un engagement volontaire sur une mission d’intérêt général. Il s’étend sur une période allant de 6 à 12 mois.

Il est ouvert aux jeunes âgés entre 16 et 25 ans, sans condition de diplôme. Vous pouvez également vous engager jusqu’à 30 ans, si vous êtes un jeune en situation de handicap.

À noter : un contrat civique n’est pas un contrat de travail. En effet, il n’est pas régi par le code du travail.

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Les missions effectuées

Il s’agit de missions d’intérêt général effectuées dans l’un des 10 domaines reconnus prioritaires pour la Nation :

Solidarité (personnes âgées, en situation de handicap…)
Santé
Éducation pour tous
Culture et loisirs
Sport
Environnement
Mémoire et citoyenneté
Développement international et action humanitaire
Intervention d’urgence
Citoyenneté européenne.

Les conditions pour être volontaire civique

De manière générale, vous pouvez vous engager jusqu’à la veille de votre 26e anniversaire. Si vous êtes en situation de handicap, l’engagement est possible jusqu’à la veille de votre 31e anniversaire.

Vous devez bénéficier de l’un des dispositifs ou aides suivants :

Notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
Allocation d’éducation de l’enfant handicapé
Allocation aux adultes handicapés
Projet personnalisé de scolarisation
Notification de taux d’incapacité permanente ou de taux d’invalidité
Carte mobilité inclusion invalidité.

Il existe également des conditions liées à votre nationalité et votre résidence en France. Le service civique est ouvert aux jeunes de nationalité française.

Si vous êtes citoyen d’un des pays membres de l’Espace économique européen (EEE) et de l’Union européenne, vous pouvez également vous engager.

En ce qui concerne les personnes de nationalité étrangère, une condition de résidence sur le territoire Français est exigée. En effet, vous pouvez vous engager en service civique si vous résidez en France depuis plus de 1 an, à condition de posséder un des titres de séjour suivants :

Carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale
Carte de séjour portant la mention passeport talent
Carte de séjour portant la mention passeport talent famille
Carte de séjour portant la mention bénéficiaire du statut d’apatride ou la mention membre de la famille d’un bénéficiaire du statut d’apatride
Carte de résident portant la mention résident de longue durée-UE
Carte de résident.

Comment faire pour trouver une mission de service civique ?

Si vous êtes à la recherche d’une mission de service civique ou que vous souhaitez vous pré-inscrire, vous devez utiliser le télé-service dédié à cet effet. Vous devez créer votre compte.

Par la suite, vous pouvez postuler directement auprès des organismes qui propose des missions.

Montant de l’indemnisation

En tant que jeune volontaire, vous avez un statut particulier. En effet, vous n’êtes ni salarié, ni stagiaire, ni bénévole. Ainsi donc, vous ne percevez pas de salaire, mais une indemnité de service civique.

Vous bénéficiez des avantages suivants :

indemnité mensuelle minimale de 522,87€ brut (soit 473,04 € net)
prestation d’un montant minimum de 107,59€ net en nature ou en espèces correspondant aux frais d’alimentation ou de transport.

Si vous rencontrez des difficultés financières ou sociales, vous pouvez bénéficier d’un supplément de 119,02€brut (soit 107,68€ net) si vous remplissez l’une des conditions suivantes :

être étudiant et bénéficiaire d’une bourse étudiante
ou être bénéficiaire du RSA (revenu de solidarité active).

Avez-vous droit au chômage après un service civique ?

Le service civique n’est pas un emploi salarié. Ainsi, la relation qui vous lie à la structure qui vous accueille n’est pas une relation de subordination, mais une relation de collaboration.

Vous ne pourrez pas bénéficier des droits au chômage.

À noter : La démission légitime pour service civique ou volontariat : la démission est considérée comme légitime dès lorsqu’elle est motivée par la conclusion d’un contrat de service civique, d’un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI) ou d’un contrat de volontariat associatif d’une durée d’un an minimum.

Peut-on cumuler cette indemnité avec d’autres aides ?

L’indemnité que vous recevez au titre de votre statut de volontaire en service civique, peut-être cumulable avec certaines indemnités. On vous en dit plus (voir ci-dessous).

Allocation d’aide au retour à l’emploi

L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est un revenu de remplacement versé par Pôle emploi, sous certaines conditions, aux personnes inscrites comme demandeurs d’emploi.

Au cours de votre mission, vous restez inscrit à Pôle Emploi. À contrario, votre classification sera modifiée. Vous serez classé dans la 4e catégorie. Celle-ci correspond aux personnes sans emploi, non immédiatement disponibles et à la recherche d’un emploi.

Vous ne pourrez pas bénéficier d’allocations chômage jusqu’à la fin de votre mission. Le montant restera le même

Le versement des allocations chômage est suspendu pendant la durée de la mission et reprend lorsqu’elle est terminée. La mission n’a pas de conséquence sur le montant et la durée des allocations chômage.

À la fin de la mission, n’oubliez pas de procéder à votre actualisation auprès de Pôle Emploi.

Revenu de solidarité active

Le revenu de solidarité active est une aide financière assurant aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu.

Lors de votre mission, les montants que vous recevez dans le cadre du RSA sont suspendus. Ils reprendront à la fin de celle-ci.

Vous devez déclarer les changements de situation auprès de votre Caf ou de la MSA.

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Allocation aux adultes handicapés

L’allocation aux adultes handicapés est une prestation sociale versée par la Caisse d’allocations familiales ou par la Mutualité sociale agricole aux personnes atteintes d’un handicap ou d’une maladie chronique ou invalidante.

Vous avez la possibilité de cumuler l’indemnité de service civique et l’allocation aux adultes handicapés (AAH). L’indemnité n’est pas prise en compte dans le calcul de l’AAH.

Bourse étudiante

Le fait d’être en service civique n’a pas d’impact sur les conditions d’attribution d’une bourse étudiante, ni sur son montant. L’indemnité n’est pas prise en compte dans le calcul de la bourse.

Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
Voir notre ligne éditoriale ici.

Autres questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un contrat civique ?

Le service civique est un engagement volontaire sur une mission d'intérêt général.

À qui s'adresse le contrat civique ?

Il est ouvert aux jeunes âgés entre 16 et 25 ans, sans condition de diplôme. Vous pouvez également vous engager jusqu'à 30 ans, si vous êtes un jeune en situation de handicap.

Quelles sont les missions effectuées ?

Il s'agit de missions d'intérêt général effectuées dans l'un des domaines reconnus prioritaires pour la Nation.

Le contrat civique est-il un contrat de travail ?

Le contrat civique n'est pas un contrat de travail. En effet, il n'est pas régi par le code du travail.

Quel est le montant des indemnités ?

En tant que volontaires, vous pouvez toucher 522,87€ soit 473,04 € net.

Fabiola

Fabiola est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisée en sciences politiques et affaires publiques. Diplômée de l'HEIP, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience à l'Assemblée Nationale.