Demande de bourse collège : conditions et démarches

demande bourse collège

Une bourse de collège est une des aides financières que perçoivent les élèves scolarisés au collège (public ou privé) ou au Centre National d’Enseignement à Distance CNED, sous certaines conditions. Quelles sont ces conditions? Comment faire une demande bourse collège ? Toutes les réponses sur les conditions et les démarches pour pouvoir bénéficier d’une bourse du collège pour la rentrée scolaire 2019/2020 se trouvent dans cet article Mes Allocs!

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Les conditions pour bénéficier de la bourse collège

Des conditions de scolarité, de situation familiale mais aussi de ressources pour être en mesure de percevoir la bourse du collège.

Les conditions de scolarité

Les conditions de scolarité

Pour faire une demande de bourse du collège, votre enfant doit être inscrit :

  • dans un collège public
  • dans un collège privé sous contrat
  • au Centre national d’enseignement à distance CNED collège privé

Les conditions de situation

Il faut avoir la charge totale de l’enfant pour être à même de bénéficier de la bourse du collège. En effet, cela signifie que la bourse ne vous sera pas accordée si vous avez la charge alternée d’un enfant.

Les conditions de ressources

Si vous effectuez une demande de bourse pour l’année scolaire 2019/2020, c’est votre revenu fiscal de référence de l’année 2017 (que vous trouverez sur votre avis d’imposition 2018) qui sera pris en compte.

Bon à savoir: dans le cas où votre situation financière aurait changé de manière significative ayant pour conséquence une baisse importante de vos ressources, c’est votre revenu de référence de l’année 2018 qui sera pris en compte.

Le calcul du revenu fiscal de référence

Le calcul du revenu fiscal de référence se fait en prenant en compte plusieurs éléments, notamment :

  • les revenus perçus au cour de l’année (salaires, retraites, autres pensions…). Des abattements sont prélevés sur ces revenus: 10% sur les pensions de retraites, sur les salaires et sur les frais réels. Ainsi, vous avez votre revenu brut global
  • il y a déduction de certaines ressources ( éventuelles épargne retraite et pensions alimentaires) sur votre revenue brut global. Ainsi, vous avez votre revenu net global.
  • des abattements spéciaux (pour les personnes en situation d’invalidité ou les personnes âgées par exemple) sont déduits de votre revenu net global. Ainsi, vous avez votre revenu net imposable.

Il y a ensuite augmentation de votre revenu net imposable afin d’obtenir le revenu fiscal de référence. Cette augmentation se fait entre autres:

  • grâce à certains de vos revenus exonérés d’impôts comme par exemple votre salaire dans le cas où vous seriez salarié détaché à l’étranger.
  • grâce à certaines charges déductibles du revenu et certains abattements
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Les plafonds de ressources

Vos ressources doivent être inférieures à des plafonds qui sont différents en fonction du nombre d’enfants à charge.

Nous vous présentons ici les plafonds de ressources à ne pas dépasser en fonction du nombre des enfants que vous avez à votre charge :

  • pour 1 enfant à charge, le plafond de ressources à ne pas dépasser est de : 15 189 euros
  • pour 2 enfants à charge, le plafond de ressources à ne pas dépasser est de : 18 693 euros
  • pour 3 enfants à charge, le plafond de ressources à ne pas dépasser est de : 22 198 euros
  • pour 4 enfants à charge, le plafond de ressources à ne pas dépasser est de : 25 703 euros
  • pour 5 enfants à charge, le plafond de ressources à ne pas dépasser est de : 29 209 euros
  • pour 6 enfants à charge, le plafond de ressources à ne pas dépasser est de : 32 714 euros
  • pour 7 enfants à charge, le plafond de ressources à ne pas dépasser est de : 36 218 euros
  • pour 8 enfants et plus à charge, le plafond de ressources à ne pas dépasser est de : 39 723 euros

Les ressources prises en compte

Les ressources qui sont prises en compte sont différentes en fonction de votre situation :

  • pour les couples mariés ou partenaires de pacs qui ont l’enfant à leur charge commune : les ressources communes du couple sont prises en compte et l’avis d’imposition commun doit être joint au dossier de demande. Notez que cela vaut même si l’une des parties du couple n’est pas le parent de l’enfant
  • pour les couples vivant en concubinage qui ont l’enfant à leur charge commune : les deux avis d’imposition doivent être joints au dossier de demande
  • pour le parent isolé qui a l’enfant à sa seule charge : ses seules ressources sont à prendre en compte et il doit donc joindre son avis d’imposition au dossier de demande

Attention : si l’enfant est en résidence alternée chez ses deux parents, seul l’un des deux parents peut formuler une demande de bourse du collège. En effet, si les deux demandent la bourse, elle leur sera refusée.

Les ressources prises en compte

Les montants de la bourse du collège

À quel montant trimestriel de la bourse de collège avez-vous droit en fonction du nombre d’enfants à votre charge et de vos ressources 2017?

Voici en tableau les montants trimestriels de la bourse du collège pour l'année 2019/2020 :

Nombre d’enfants à votre charge Ressources annuelles
2017
Montant trimestriel de la bourse

2019/2020

1 Moins de 2 897 euros 152 euros
Entre 2 897 euros et 8 210 euros 97 euros
Entre 8 210 euros et 15 189 euros 35 euros
2 Moins de 3 565 euros 152 euros
Entre 3 565 euros et 10 106 euros 97 euros
Entre 10 106 euros et 18 693 euros 35 euros
3 Moins de 4 234 euros 152 euros
Entre 4 234 euros et 12 000 euros 97 euros
Entre 12 000 euros et 22 198 € 35 euros
4 Moins de 4 902 euros 152 euros
Entre 4 902 euros et 13 895 euros 97 euros
Entre 13 895 euros et 25 703 euros 35 euros
5 Moins de 5 571 euros 152 euros
Entre 5 571 euros et 15 790 euros 97 euros
Entre 15 790 euros et 29 209 euros 35 euros
6 Moins de 6 240 euros 152 euros
Entre 6 240 euros et 17 684 euros 97 euros
Entre 17 684 euros et 32 714 euros 35 euros
7 Moins de 6 908 euros 152 euros
Entre 6 908 euros et 19 580 euros 97 euros
Entre 19 580 euros et 36 218 euros 35 euros
8 enfants et plus Moins de 7 577 euros 152 euros
Entre 7 577 euros et 21 474 euros 97 euros
Entre 21 474 euros et 39 723 euros 35 euros

La demande de la bourse du collège

Depuis 2017, les démarches à effectuer pour demander la bourse du collège pour les élèves scolarisés dans un établissement public ont changé. Les démarches à faire par les élèves inscrits dans un collège privé ou au CNED, elles, n’ont pas été modifiées.

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La demande la bourse collège pour les élèves inscrits dans un établissement public

Les élèves inscrits dans un collège public doivent obligatoirement effectuer leur demande en ligne en ligne via le Portail Scolarité Services. Pour cela, il faut demander au collège l’adresse web du Portail Scolarité Services (différente selon chaque académie), l’identifiant personnel et le mot de passe.

Bon à savoir: il est possible de se connecter au Portail Scolarité Services via FranceConnect.

Notez en outre que vous devrez joindre les documents justificatifs suivants :

  • un avis d’imposition ou un avis de non-imposition
  • un rib

La demande la bourse collège pour les élèves inscrits dans un établissement privé ou au CNED

Pour les élèves inscrits dans un lycée privé ou au Centre national d’enseignement à distance CNED la demande se fait encore via un formulaire cerfa. Ce formulaire est disponible en ligne (il faut alors le télécharger) ou au secrétariat du collège de votre enfant.

Sachez que dans ce cas également les pièces justificatives citées ci-dessus sont à joindre au dossier.

Les dates du dépôt des dossiers de demande

Les dates (17 octobre ou 31 octobre 2019) du dépôt des dossiers de demande de bourse varient en fonction du type d’établissement.

La date butoir de dépôt du dossier pour les élèves inscrits dans un collège public ou privé

La demande de bourse du collège pour les élèves scolarisés dans des lycées publics ou privés était à formuler jusqu’au 17 octobre 2019 dernier délai.

La date butoir de dépôt du dossier pour les élèves inscrits au CNED

La demande de bourse du collège pour les élèves scolarisés au CNED était à formuler jusqu’à la date du 31 octobre 2019.

 

La Rédaction
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