Ce qui change avec la Loi Hamon pour l’assurance emprunteur

La Loi de consommation, également appelée Loi Hamon, offre la possibilité à toutes les personnes françaises de résilier une assurance emprunteur après un an d’engagement. Cette mesure a été mise en place afin de fluidifier le marché de l’assurance, mais également d’aider les consommateurs. Mes Allocs vous explique en détail ici.

Assurance emprunteur : qu’est-ce que la loi Hamon ?

La loi Hamon entrée en vigueur en 2014, les particuliers qui ont souscrit une assurance emprunteur peuvent en demander la résiliation à tout moment la première année qui suit la signature de la souscription.

La loi Hamon du 17 mars 2014

La loi Hamon est un véritable tournant dans le domaine de l’assurance emprunteur. Elle a apporté beaucoup de changements et de nouveautés.

La résiliation de l’assurance de prêt

La loi Hamon permet de résilier son contrat d’assurance emprunteur dans les 12 mois qui suivent la signature du contrat initial.  Pour cela, certaines conditions doivent être respectées :

• L’équivalence des garanties : vous devez communiquer à l’établissement prêteur la preuve que vous avez souscrit une autre assurance de prêt et que cette dernière présente un niveau de garantie au moins équivalent à celui qu’elle exige.
• L’acceptation de l’offre concurrente : vous devez rédiger une lettre de résiliation et un document qui fait mention de l’accord de la banque et l’adresser à l’assureur au moins 15 jours avant l’arrivée à échéance de la première année du contrat de prêt.

Les dates de préavis à respecter

Vous souhaitez résilier votre assurance emprunteur ? Il est donc nécessaire de respecter un délai de préavis :

• Pour la résiliation Hamon : vous devez adresser votre demande de résiliation au moins 15 jours avant la fin de votre première année de contrat de prêt.
• Pour la résiliation Bourquin : vous devez adresser votre demande de résiliation au moins 2 mois avant chaque date d’échéance annuelle.

Si vous avez besoin d’être accompagné(e) dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à faire appel à un de nos experts.

L’amendement Bourquin

L’amendement Bourquin a complété la loi Hamon en permettant de résilier son assurance de prêt à chaque échéance annuelle (c’est-à-dire à compter de la date de signature de l’offre = sa date anniversaire), après une 1ère année d’engagement. Il a été adopté le 21 février 2017 en faveur des emprunteurs.

En d’autres termes, il accentue la concurrence entre les assureurs puisqu’il instaure la faculté de changer d’assurance de prêt immobilier à chaque échéance annuelle.

A noter : ce changement de contrat doit respecter une condition : les garanties équivalentes comme la résiliation Hamon.

Loi Hamon : comment ça marche concrètement ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon le 26 juillet 2014, les emprunteurs ont un délai d’un an, à partir de la signature de leur crédit immobilier, pour changer d’ assurance de prêt immobilier simplement à l’aide d’une lettre recommandée envoyé à l’assureur.

Comment résilier une assurance emprunteur ?

Une assurance emprunteur peut être résiliée seulement si vous procédez à un remboursement anticipé de votre contrat de prêt. Deux possibilités :

• Si l’organisme prêteur a également fourni l’assurance, la rupture du contrat sera automatique.
• Si vous avez fait appel à une assurance indépendante de l’organisme prêteur, il faudra résilier le contrat qui est déjà en cours. Pour cela, une lettre de résiliation doit être envoyée. Une attestation de remboursement anticipé doit également être jointe à votre lettre.

À noter : pour résilier votre assurance de prêt immobilier, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Voici les étapes à respecter pour résilier votre assurance de prêt immobilier :

1. Choisissez la nouvelle offre d’assurance emprunteur qui vous convient
2. Souscrivez un nouveau contrat d assurance de prêt (l’équivalence des garanties doit être respectée)
3. Envoyez votre nouvellle assurance à votre banque
4. Elle doit vous retourner un avenant à l’offre de prêt comportant le nouveau taux effectif d’assurance annuel (dans un délai de 10 jours)
5. Renvoyez l’avenant daté et signé à votre banque
6. Adressez à votre assureur une lettre de résiliation pour votre contrat actuel (par courrier recommandé avec avis de réception)

A noter : l’établissement bancaire peut toujours s’opposer à la résiliation de l’assurance emprunteur. Alors en cas de refus, il doit justifier sa décision par un motif valable, le plus souvent par la non-équivalence des garanties entre l’ancien et le nouveau contrat.

Comment comparer les offres d’assurance emprunteur ?

Pour comparer les assurances d’emprunt immobilier, vous pouvez :

• Utiliser la Fiche Standardisée d’Information (FSI) : elle indique les critères et les garanties minimales exigées par la banque afin d’assurer l’emprunt immobilier.
• Comparer grâce au simulateur mis à disposition par Mes Allocs. Simple et efficace, vous connaîtrez les assurances emprunteurs les meilleures en quelques minutes.

Il est important de prendre en compte les éléments suivants au moment de la comparaison : 

• Le tarif
• Le niveau de garantie fournie par le contrat
• Les exclusions de garantie
• La qualité du service client
• Les primes révisables

Une fois votre sélection effectuée, vous devez commencer à constituer le dossier.

Loi Hamon : qu’est-ce que ça change sur l’assurance emprunteur ?

Avant la loi Hamon : la loi Lagarde

Avant la loi Hamon, le domaine de l’assurance emprunteur était réglementé par la loi Lagarde du 1er juillet 2010. Elle a imposé plusieurs obligations aux établissements qui prêtent la somme d’argent, à savoir :

• Afficher des informations claires par écrit lors de l’offre de prêt (durée, taux, coût total, etc.)
• Vérifier la solvabilité de l’emprunteur, en consultant le fichier national des incidents de remboursement des crédits (FICP) et en exigeant des justificatifs pour tout montant supérieur à 3 000 €
• Doubler le délai de rétractation de 7 à 14 jours
• Offrir le choix entre crédit amortissable et renouvelable au-delà de 1 000 € empruntés
• Limiter la durée maximale de remboursement d’un crédit renouvelable à 3 ans maximum pour une somme inférieure à 3 000 € (jusqu’à 5 ans au-delà)
• Autoriser l’emprunteur à choisir l’assurance de prêt de son choix

A noter : la loi Lagarde rend également possible la délégation d assurance. C’est la mise en concurrence de l’assurance de prêt proposée par la banque au moment de sa souscription.

Après la loi Hamon : les nouveautés apportées

Lorsque la loi Hamon a été adoptée, de nombreux changements ont eu lieu en faveur des emprunteurs de prêt immobilier. Grâce à cette loi, ils peuvent désormais :

• Faire des économies
• Faire jouer la concurrence pour choisir la meilleure offre
• Gagner des garanties supplémentaires

Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) est intervenu le 1er mai 2015, en offrant aux emprunteurs une liste venant clarifier les différences entre les garanties des offres emprunteurs proposées. Cette liste standardisée comprend les éléments suivants :

• 18 critères d’équivalence légaux : ces critères rassemblent tous les niveaux minimum de couverture que les délégations d’assurance devront respecter
• La banque (le prêteur) peut exiger jusqu’à 11 critères obligatoires pour comparer le contrat de la banque avec celui proposé par l’emprunteur.

Après la loi Hamon, c’est la loi Lemoine du 28 février 2022 qui a été un tournant pour l’assurance emprunteur. Désormais, vous pouvez signer une offre de prêt immobilier et la résilier à tout moment, sans frais.

Ainsi, vous gagnez du temps dans les négociations tout en bénéficiant d’économies importantes, car les assurances emprunteur indépendantes sont de 50 % en moyenne moins chère que ce que propose la banque.

Voici un tableau récapitulatif des différentes lois et amendement qui ont progressivement changé les règles de l’assurance emprunteur :