Comment constituer son dossier Aspa ?

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est attribuée aux personnes de 65 ans ou plus ayant des ressources modestes. Pour en bénéficier, de nombreuses conditions sont à respecter. Dans cet article, Mes Allocs vous explique comment constituer votre dossier Aspa.


Comment faire son dossier Aspa ?

Vous devez remplir un dossier papier pour faire votre demande d’Aspa. Selon votre affiliation,  vous pourrez vous procurer le formulaire auprès de la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) pour les affiliés au régime général de la Sécurité sociale et à la mutualité sociale agricole (MSA) pour les personnes qui relèvent du régime agricole.

En cas de difficultés à remplir le formulaire; vous pouvez contacter l’organisme dont vous dépendez et ainsi poser vos questions.

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Quelles sont les pièces à joindre au formulaire de demande ?

Pour que vos droits à l’allocation de solidarité aux personnes âgées soient étudiés, vous devez joindre le formulaire Cerfa ainsi que les pièces justificatives suivantes :

  • Dernier avis d’impôt sur le revenu du demandeur et le cas échéant celui de son conjoint
  • 2 justificatifs de résidence en France (quittances de loyer, factures d’eau, d’électricité…)
  • Titre de séjour et/ou celui du conjoint en cas de résidence en France pour des assurés de nationalité étrangère sauf lorsqu’ils sont ressortissants de l’Espace économique européen et de Suisse

Où envoyer le dossier Aspa ?

Une fois complète, la demande d’ASPA doit être déposée auprès de la caisse de retraite dont vous dépendez. Pour les assurés polypensionnés, la demande doit être formulée selon l’ordre de priorité suivant :

  • MSA : si vous êtes titulaire d’une pension de retraite agricole des non-salariés ou s’il est exploitant agricole au moment de la demande
  • CNAV : si vous percevez une pension de retraite de la CNAV
  • À la caisse de retraite de laquelle vous percevez la plus importante des pensions

À noter : Si vous ne percevez pas encore de pension de retraite, vous pouvez faire votre demande d’allocation auprès de la caisse qui sera en charge de vous verser votre pension prochainement.

Qu’est-ce que l’Aspa ?

L’Aspa, anciennement appelé minimum vieillesse est une allocation destinée aux personnes âgées ayant de faibles ressources. Cette dernière est versée par la Cnav pour assurer un minimum de ressources afin de vivre correctement. Depuis le 1 er janvier 2015, le décret du 22 décembre 2014 autorise les bénéficiaires de l’Aspa à un cumul à temps partiel de leur allocation de solidarité avec des revenus d’activité.

Qui peut faire valoir ses droits à l’Aspa ?

  • Vous êtes éligibles à l’ASPA à partir de vos 65 ans.
    Les personnes handicapées ainsi que les anciens combattants peuvent profiter de l’ASPA avant 65 ans : de 60 ans à 62 ans selon l’année de naissance.

  • Les couples doivent justifier ne pas percevoir plus de 1 402,22 € par mois de revenu brut (16 826,64 € par an).
    En tant que personne seule, vous ne devez pas percevoir plus de 903,20 € par mois de revenu brut (10 838,40 € par an).
  • Tous les bénéficiaires doivent résider en France.
    Si vous n’êtes pas résident permanent en France, vous devez séjourner en France pendant plus de 6 mois (180 jours) pendant l’année ou vous souhaitez bénéficier de l’ASPA.

Percevoir l’Aspa avant 65 ans

Dans certaines situations, il est possible de faire exception à la règle des 65 ans. Par exemple si vous êtes un ancien combattant, prisonnier, interné ou déporté de guerre, vous pouvez demander l’ASPA avant 65 ans.

Si vous êtes en situation de handicap, vous pouvez également prétendre à l’Aspa si vous êtes dans l’une des 3 situations suivantes :

  • Votre taux d’incapacité permanente est de minimum 50 %
  • Vous êtes reconnu inapte au travail et définitivement atteint d’un taux de 50 % d’incapacité
  • Vous percevez une retraite anticipée pour handicap

Quel est le montant de l’Aspa 2020 ?

Du 1er janvier 2020 jusqu’au mois de mars 2021, les montants de l’allocation de solidarité aux personnes âgées sont les suivants :

  • Pour une personne seule sans ressources :  903,20 € par mois, soit 10 838,40 € par an.
  • Pour deux personnes sans ressources : 1402,22 € par mois, soit 16 826,64 € par an.
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Plafonds de ressources à respecter

Vos ressources sont prises en compte dans le calcul de vos droits à l’Aspa. Pour être éligibles, elles ne doivent pas dépasser les plafonds en vigueur. Ces plafonds varient selon votre situation familiale.

Si vos revenus accèdent les plafonds lors du  3ème mois qui précède votre demande, vos ressources font l’objet d’un nouvel examen, cette fois-ci sur les 12 mois précédant la date d’effet.

Situation familiale Plafond de revenus annuel à ne pas dépasser Plafond mensuel de revenus à ne pas dépasser
Célibat

10 838,40 €

903,20 €
Couple (Pacs, mariage, concubinage) 16 826,64 € 1 402,22 €

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