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Quelles sont les conditions d’éligibilité à l’ASPA en 2024 ?

Article rédigé par Cloé Giroudière le 21 septembre 2023 - 6 minutes de lecture

L’ASPA est une aide de l’Etat destinée aux personnes âgées de plus de 65 ans ayant de faibles revenus, sauf exceptions. Cette allocation constitue un minimum social qui assure un revenu minimum. Découvrez dans cet article, les conditions pour obtenir l’ASPA en 2023.

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Les conditions d’obtention de l’ASPA en 2024

Les critères d’éligibilité de l’ASPA

Si vous souhaitez bénéficier de l’ASPA, il faut respecter certaines conditions mises en place par l’Etat. Ces conditions sont telles que :

  • Vous habitez en France de manière stable et effective
  • Vous êtes âgé d’au moins 65 ans
  • Vous respectez les plafonds de ressource fixés

Si vous êtes né dans un pays étranger, vous pouvez bénéficier de l’ASPA si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

  • Vous êtes titulaire d’un titre de séjour en cours de validité depuis au moins 10 ans
  • Vous êtes ressortissant d’un état membre de l’UE, de l’EEE ou Suisse
  • Vous portez le statut de réfugié, apatride ou vous bénéficiez de la protection subsidiaire
  • Vous avez combattu pour la France

Cependant, les étrangers non-européens doivent en général être en situation régulière en France pour pouvoir bénéficier de l’ASPA. Ils peuvent être tenus de fournir des justificatifs supplémentaires, tels que des documents relatifs à leur situation administrative et à leur droit de séjour en France.

Les plafonds de ressource de l’ASPA

Pour pouvoir prétendre à l’ASPA, vous devez également respecter les plafonds de ressource fixés. Ces plafonds changent chaque année. Ils varient en fonction de vos ressources et de votre situation familiale. Voici les plafonds de ressource à ne pas dépasser en 2024 si vous souhaitez bénéficier de l’ASPA :

Situation familiale Plafonds de ressource à ne pas dépasser (brut par mois) :
Seul 961,08€
Couple 1.492,08€

Vous l’aurez compris, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser les montants ci-dessus, selon votre situation familiale. Attention ! ce ne sont pas toutes vos ressources qui sont prises en compte dans le calcul de l’ASPA, mais seulement les suivantes :

Ressources prises en compte : Ressources qui ne sont pas prises en compte :
Biens que vous avez donné à un tiers AAH (sauf exceptions)
Pension alimentaire ALS
Pension d'invalidité APL
Pension de retraite Aide en espèces ou en nature, non déterminée par une décision de justice
3 % des revenus des biens mobiliers et immobiliers APA
Revenu professionnel Allocation de reconnaissance et viagère aux anciens supplétifs et assimilés
x Bourses de l'Etat ou du CROUS
x MTP
x Pensions liées à une distinction honorifique (médaille militaire, légion d'honneur...)
x PCRTP
x PCH
x Prestations familiales
x Retraite du combattant
x Valeur de votre résidence principale

Exemple : vous demandez l’ASPA en avril 2024. Les revenus pris en compte sont ceux des mois d’avril, de mars et de février 2024. Si le total de ces revenus dépasse le montant maximum admis, ce sont vos revenus des mois de mai 2023 à avril 2024 qui sont pris en compte.

Les documents justificatifs

Pour bénéficier de l’ASPA, il est généralement nécessaire de fournir les documents suivants :

  • Un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport…)
  • Un justificatif de domicile récent
  • Un RIB
  • Les justificatifs de ressources (avis d’imposition, relevés de pensions de retraite…)

Selon la situation de la personne, des documents supplémentaires peuvent être requis, tels que :

  • Les justificatifs de la situation administrative pour les étrangers (carte de séjour, titre de séjour…)
  • Les justificatifs de situation de famille (livret de famille, acte de mariage…)
  • Les justificatifs de situation de logement (bail de location, attestation d’hébergement…)

Certains documents supplémentaires peuvent être demandés selon votre organisme qui prend en charge la demande d’ASPA.

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Qui échappe aux conditions de l’ASPA ?

L’ASPA est une aide financière destinée aux personnes âgées d’au moins 65 ans. Néanmoins, certaines catégories de personnes ne sont pas soumises aux conditions de ressource ni à la condition de l’âge. Il s’agit de :

  • Les personnes titulaires de la carte du combattant
  • Les personnes ayant travaillé à l’étranger et qui ne peuvent pas bénéficier d’une retraite à taux plein
  • Les titulaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) âgés d’au moins 65 ans
  • Les personnes dont l’âge légal de départ à la retraite a été atteint (de 60 ans à 65 ans selon l’année de naissance)
  • Les retraités qui perçoivent déjà une retraite personnelle ou de réversion

Si vous avez besoin d’être accompagné(e) dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à faire appel à un de nos experts.

Que faire en cas de refus de ma demande ASPA ?

Si votre demande d’ASPA est refusée, vous pouvez faire un recours auprès de la CRA (Commission de Recours Amiable) de votre caisse de retraite. La CRA est une instance indépendante qui examine les dossiers refusés. Pour faire ce recours, vous devez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision de refus. Dans ce courrier, vous mentionnez :

  • Les motifs de votre recours
  • Les éléments nouveaux ou complémentaires à votre dossier (qui pourrait changer la décision finale)

Si la décision de la CRA est également défavorable, vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

Quel est le montant de l’ASPA en 2024 ?

Le montant de l’ASPA pour les personnes seules

Si vous vivez seul, le montant de l’ASPA est différent de celui pour les couples. De manière générale, l’ASPA a été revalorisée de 0,8 % à compter du 1er janvier 2023. Désormais, pour les personnes seules, l’ASPA est fixée à 961,08€ par mois.

Exemple : si vous vivez seul et que vous percevez 500€ de ressources mensuelles, vous pourrez bénéficier de l’ASPA à hauteur de 461,08€ par mois. Le calcul est le suivant : 961,08 – 500 = 461,08€.

Le montant de l’ASPA pour les couples

Si vous vivez en couple ou que vos ressources contiennent les ressources de votre conjoint(e), alors vous pouvez demander l’ASPA pour les couples. En 2024, son montant est de 1.492,08€ par mois.

Par exemple, si vous vivez en couple avec un revenu brut global de 1.300€ par mois, vous aurez le droit à l’ASPA à hauteur de 192,08€ par mois. Le calcul est le suivant : 1492,08 – 1300 = 192,08€.

Comment est calculé le montant de l’ASPA ?

Pour déterminer le montant final de l’ASPA, il faut calculer la différence entre le montant de vos ressources et le plafond de l’ASPA. En d’autres termes, la formule est la suivante :

PLAFONDS ASPA – vos ressources = Montant ASPA

Les ressources prises en compte comprennent l’ensemble des revenus perçus par vous et votre conjoint (si vous êtes en couple). Voici quelques exemples de ces ressources :

  • Pensions de retraite
  • Allocations
  • Revenus du patrimoine
  • Pensions alimentaires

Vous l’aurez compris, si le montant de vos ressources est supérieur au plafond de l’ASPA, vous n’aurez pas le droit à cette aide. Si le montant de vos ressources est inférieur au plafond de l’ASPA, vous aurez le droit à une allocation égale à la différence entre les deux.

Cependant, le montant de l’ASPA est également défini en fonction de plusieurs critères propres à votre situation personnelle et familiale. En effet, son montant peut varier en fonction des éléments suivants :

  • Votre lieu de résidence : en tant que propriétaire, la valeur de votre logement est déduite dans vos ressources pour le calcul de l’ASPA
  • Votre situation familiale (seul, en couple)
  • Votre nationalité
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Autres questions fréquentes
Cloé Giroudière
Cloé est rédactrice spécialisé sur les sujets juridiques et sociaux. Elle rejoint Mes Allocs après une première expérience en journalisme. Elle est diplômée de l'ISFJ et d'une licence de droit de l'université Lumière Lyon II.


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