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Quel est le plafond de revenus pour la prime de naissance ?

Article rédigé par Jonathan le 21 avril 2022 - 8 minutes de lecture

La prime de naissance est une allocation familiale  de la CAF. Elle permet de bénéficier d’une certaine somme pour aider les parents. Dans cet article, nous allons voir les différents plafonds de ressources pour bénéficier de cette prime de naissance.

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Quelques notions sur la prime de naissance

Définition

La prime de naissance est une aide financière qui vise à permettre aux futurs parents ou aux familles monoparentales de faire face aux dépenses liées à la naissance ou à l’adoption d’un enfant. Cette aide fait partie d’un ensemble d’aides à la famille et appartient au dispositif d’aides PAJE (Prestation d’Accueil du Jeune Enfant) de la CAF.

Cette prime à l’adoption ou à la naissance est versée par la CAF pour faire face aux frais liées à  l’arrivée de votre enfant dans le foyer. Cette allocation est attribuée jusqu’aux 3 ans de l’enfant et perdure jusqu’à l’âge de 20 ans dans le cas d’une adoption.

Montant et versement de la prime

Pour obtenir la prime de naissance, vous devez remplir un formulaire auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Si vous avez déjà déclaré votre grossesse durant les 14 premières semaines de grossesse, vous n’avez aucune démarche à effectuer et vous percevrez la prime de naissance automatiquement.

Pour minimiser efforts et démarches, consultez-nous ! On s’occupe de toutes vos demandes d’allocations à votre place.

Depuis le 1er Avril 2022, la prime de naissance et d’adoption a été revalorisée. Son montant est passé à 965,34 euros net pour une grossesse. En revanche, elle est de 1.930,68 euros net pour une adoption.

Si vous avez une grossesse multiple ou si vous adoptez plusieurs enfants, la prime est multipliée en fonction du nombre d’enfants. Le versement intervient au cours du 7ème mois de grossesse. Dans le cas d’une adoption, la prime est versée dans le mois qui suit l’arrivée de l’enfant dans votre foyer.

Le versement de la prime de naissance est effectué avant la fin du dernier jour du 2ème mois suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Elle est versée une seule fois par mois.  Si les parents perçoivent l’allocation de base de la PAJE, les 2 prestations sont versées en même temps. La prime à la naissance est versée par la CAF ou la MSA dont dépend l’allocataire.

Il est important de veiller au montant que vous recevez. En effet, il se peut que par erreur, la CAF vous verse une somme plus élevé que celle à laquelle vous prétendez. Si vous ne faites pas attention à cette donnée, il se peut que la CAF vous demande de rembourser ce trop-perçu. Cela risque de créer une situation de dette.

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Les conditions d’attribution de la prime de naissance

A qui est destinée cette prime ?  

La prime de naissance est disponible pour les personnes qui viennent d’accueillir un enfant au sein du foyer. Cela peut être via une naissance ou bien une adoption. 

Si vous attendez un enfant

Si vous bénéficiez déjà d’autres allocations de la CAF, vous devez faire parvenir à votre CAF dans les 24 premières semaines de grossesse, la déclaration de grossesse que vous aurez obtenu avec votre caisse d’assurance maladie. Par contre, si vous n’êtes pas allocataire de la CAF, vous devez vous rendre dans votre caisse d’allocation familiale ou aller sur le site pour compléter le formulaire de déclaration de ressources et de situation.

Dans le cadre d’une adoption

Si vous êtes allocataire de la CAF, vous devez faire parvenir à votre CAF avant l’arrivée de l’enfant, une copie du jugement d’adoption ou une attestation du service d’aide sociale à l’enfance ou de l’organisme autorisé, précisant la date de placement de l’enfant et le nom de la famille d’accueil.

Pour une adoption d’un enfant étranger, il faut une coupe de la décision de l’autorité étrangère avec une traduction en français pour les services de la CAF.

Si vous n’êtes pas allocataire de la CAF, vous devez vous rendre auprès de votre caisse d’allocation familiale ou aller sur le site de la CAF et compléter le formulaire de déclaration de ressources.

Les plafonds de ressources

Pour bénéficier de la prime de naissance, il faut aussi répondre à des conditions de ressources. Ces dernières sont fondamentales pour se voir attribuer la prime de naissance. Ils vont varier selon vos revenus et le nombre d’enfants à charge. Ils varient aussi s’il s’agit d’une naissance ou d’une adoption.

Enfants au foyer (nés ou à naître) Couples avec un seul revenu d’activité Parent isolé ou couple avec deux revenus d'activité
1 32 455 € 42 892 €
2 38 946 € 49 383 €
3 46 735 € 57 172 €
Par enfant en plus 7 789  €

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Les autres organismes qui accordent l’aide 

Les mutuelles

Outre la CAF, les mutuelles peuvent aussi délivrer des primes de naissances. Pour demander votre prime de naissance, il vous suffit de rattacher votre enfant au contrat de  votre mutuelle santé, c’est ce qu’on appelle un ayant droit. Vous devez pour cela adresser votre demande de prime de naissance à votre complémentaire santé.

Cette demande se fera via un courrier accompagné d’une copie du livret de famille à jour ou de l’acte de naissance. Certaines mutuelles proposent également de faire ces démarches en ligne. Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire l’article sur la question !

Les mairies 

Les municipalités sont le dernier organisme en charge de l’attribution de la prime de naissance. Il est important de savoir que les municipalités ne sont pas tenus de l’accorder ni même de la proposer. Il s’agit là d’un action propre à chaque mairie.

L’attribution de la prime de naissance est toutefois soumise au respect des principes du droit en France et en particulier celui de l’égalité. En effet, cela signifie que toutes les personnes peuvent en bénéficier sur critères égaux. De fait, cela exclut en particulier tout dispositif discriminant en relation avec la nationalité des parents.

Cette notion d’égalité est importante car auparavant, dans la ville de Saint-Maur-des-Fossés dans le Val-de-Marne, la mairie accordait une prime à la naissance du premier enfant pour un couple marié sur des critères tenant à leur qualité d’électeur de la commune ou de leur inscription sur les listes électorales.

La Caisse d’Allocations Familiales

Enfin, la CAF peut naturellement distribuer la prime de naissance. La prime de naissance fait partie d’un dispositif plus général. Il s’agit des aides de la PAJE.

La prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) est une prestation familiale destinée à aider une famille à financer les dépenses liées à l’entretien et à l’éducation dès la naissance de l’enfant. 

Elle est versée une fois par mois par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) aux familles dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds de ressources. Vous devez donc être allocataire de l’un de ces deux organismes pour en bénéficier.

Les aides qui composent la PAJE sont les suivantes :

  • La prime à l’adoption ou prime à la naissance, 
  • L’allocation de base, 
  • Le complément de libre choix du mode de garde
  • La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)

Votre employeur

En ce qui concerne la prime de naissance accordée par certaines entreprises à leurs employés, elle intervient généralement par le biais d’une mutuelle choisie par l’employeur. La prime peut également figurer dans la convention collective ou dans le contrat de travail. Dans les deux cas, l’employeur ne pourra pas se soustraire à cette obligation.

Cependant, il lui sera possible de ne pas verser la prime de naissance inscrite dans le contrat de travail, à condition que le salarié donne son accord pour qu’il en soit ainsi. Dans le secteur du BTP, c’est quelque peu différent. On vous en dit plus ici !

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Jonathan
Jonathan est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les sujets liés au handicap. Diplômée de l'UPEM, il rejoint Mes Allocs après avoir travaillé à l'association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n'écrit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket.


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