Prime de naissance : comment l’obtenir ?

La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du 2^ème mois suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Elle est versée une seule fois par mois.  Si les parents perçoivent l’allocation de base de la PAJE, les 2 prestations sont versées en même temps. La prime à la naissance est versée par la CAF ou la MSA dont dépend l’allocataire.

Il est important de veiller au montant que vous recevez. En effet, il se peut que par erreur, la CAF vous verse une somme plus élevé que celle à laquelle vous prétendez. Si vous ne faites pas attention à cette donnée, il se peut que la CAF vous demande de rembourser ce trop-perçu. Cela risque de créer une situation de dette.

Comment obtenir l’aide ?

Conditions d’attribution

Pour bénéficier de la prime, vous devez tout d’abord, attendre un enfant pour bénéficier de l’aide. Il faut que votre situation soit justifiée par le premier examen médical prénatal, qui a lieu à la fin du 3e mois de grossesse.

Deuxièmement, vous devez résider légalement en France. Votre résidence principale doit se situer sur le territoire français et vous devez résider principalement en France (6 mois par an minimum). La prime à la naissance n’est ainsi pas réservée aux français. Vous pouvez ne pas avoir la nationalité mais si vous résidez en France, vous pouvez en bénéficier.

Vos ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds de ressources, déterminés selon votre situation familiale. C’est le revenu net catégoriel (vos revenus, incluant salaires, revenus fonciers et immobiliers, bénéfices agricoles par exemple, diminués des charges telles que les pensions alimentaires et diminués également des abattements fiscaux qui sont attribués selon votre condition, par exemple si vous êtes une personne âgée) de l’avant-dernière année au moment de votre demande qui est pris en compte. 

Qui peut accorder l’aide ?

Les mutuelles

Concernant les organismes qui peuvent accorder cette aide, les mutuelles peuvent aussi délivrer des primes de naissances. Pour demander votre prime de naissance, il vous suffit de rattacher votre enfant au contrat de  votre mutuelle santé, c’est ce qu’on appelle un ayant droit. Vous devez pour cela adresser votre demande de prime de naissance à votre complémentaire santé.

Cette demande se fera via un courrier accompagné d’une copie du livret de famille à jour ou de l’acte de naissance. Certaines mutuelles proposent également de faire ces démarches en ligne. Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire l’article sur la question !

Les municipalités

Les municipalités sont le dernier organisme en charge de l’attribution de la prime de naissance. Il est important de savoir que les municipalités ne sont pas tenus de l’accorder ni même de la proposer. Il s’agit là d’un action propre à chaque mairie.

L’attribution de la prime de naissance est toutefois soumise au respect des principes du droit en France et en particulier celui de l’égalité. En effet, cela signifie que toutes les personnes peuvent en bénéficier sur critères égaux. De fait, cela exclut en particulier tout dispositif discriminant en relation avec la nationalité des parents.

Cette notion d’égalité est importante car auparavant, dans la ville de Saint-Maur-des-Fossés dans le Val-de-Marne, la mairie accordait une prime à la naissance du premier enfant pour un couple marié sur des critères tenant à leur qualité d’électeur de la commune ou de leur inscription sur les listes électorales.

La Caisse d’Allocations Familiales

Enfin, la CAF peut naturellement distribuer la prime de naissance. La prime de naissance fait partie d’un dispositif plus général. Il s’agit des aides de la PAJE.

La prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) est une prestation familiale destinée à aider une famille à financer les dépenses liées à l’entretien et à l’éducation dès la naissance de l’enfant. 

Elle est versée une fois par mois par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) aux familles dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds de ressources. Vous devez donc être allocataire de l’un de ces deux organismes pour en bénéficier.

Les aides qui composent la PAJE sont les suivantes :

• La prime à l’adoption ou prime à la naissance, 
• L’allocation de base, 
• Le complément de libre choix du mode de garde
• La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)