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Que faire en cas de refus PreParE CAF ?

Article rédigé par Jonathan le 19 juin 2023 - 7 minutes de lecture

La PreParE est une allocation familiale pour les parents. Elle leur permet d’amortir certains frais liées à l’éducation de l’enfant. Pour en bénéficier, il faut remplir certaines conditions d’attribution. Dans cet article, on vous explique comment faire face à un refus de l’aide.

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La PreParE :  De quoi parle-t-on ?

Définition

La Prestation Partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) est une aide sociale accordé par la CAF.

De manière concrète, la PreParE vous aide à prendre du temps pour profiter le plus possible de votre jeune enfant. La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) est une aide financière qui vous permet, que vous soyez parent isolé ou en couple, de cesser ou de réduire votre activité professionnelle dans le but de pouvoir passer du temps avec votre ou vos enfants âgés de moins de 3 ans.

Cette aide fait partie de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE), qui elle-même est un dispositif d’aide de la CAF et de la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Il existe deux formes de PreParE :

  • La PreParE simple
  • La PreParE majorée

La PreParE majorée donne droit à un montant supérieur à celui de la PreParE mais est versée moins longtemps que la PreParE (simple). Ce choix est disponible pour les ménages ayant au moins trois enfants à charge.

La demande pour la PreParE (simple) 

Vous pouvez bénéficier de la PreParE si vous répondez aux 3 critères suivants :

  •   Vous avez au moins un enfant de moins de 3 ans,
  •   Vous avez interrompu (totalement ou partiellement) votre activité professionnelle,
  •   Vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse (sur une période de référence qui varie selon le nombre d’enfants).

La PréParE peut être attribuée à un seul parent ou aux deux (le montant est alors divisé par deux). Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.

Interruption ou réduction de votre activité professionnelle

Si vous êtes salarié du secteur privé, pour prétendre à la PreParE, vous devez prendre un congé parental, à temps plein ou à temps partiel. Vous pouvez vous renseignez sur :

Si vous exercez une activité non salariée ( auto- entrepreneur par exemple), vous devez justifier de votre réduction ou de l’arrêt de votre activité auprès de la CAF ou de la MSA si vous exercez dans le milieu agricole.

Enfin, si vous faites partie de la fonction publique, vous pouvez prendre un congé maternité ou paternité, un congé de présence parental ou encore un temps partiel de droit.

Que vous demandiez la PreParE ou la PreParE majorée, que vous dépendez de la CAF ou de la MSA, vous devez remplir un formulaire de demande et fournir certaines pièces justificatives. Pas de panique, Mes Allocs vous débarrasse de tous ces tracas administratifs !

Montant de la PreParE

Pour le montant de la PreParE simple, il risque de fluctuer selon la quantité de travail que vous effectuez. 

Situation du parent Montant mensuel
Arrêt total d’activité 428,71 €
Activité égale ou inférieure à 50% 277,14 €
Activité comprise entre 50 et 80 % 159,87 €

Enfin, la PreParE majorée s’élève à 700,74 € par mois.

Vous ne pouvez pas cumuler deux PreParE majorées en même temps. Par contre, vous pouvez cumuler simultanément 2 PreParE au sein de votre couple. Cependant, vous ne pouvez pas percevoir plus de 428,71 € de PreParE cumulée.  

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Quelles sont les conditions d’accès à l’aide ?

Dans un premier temps, si vous souhaitez bénéficier de l’aide, vous devez remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales.  Ces conditions générales vous concernent :

Deuxièmement, pour la PreParE, il faut que vous ayez la charge d’un ou plusieurs enfants. Pour se faire, il faut que :

  • Votre enfant soit âgé de moins de 3 ans ou,
  • Vous ayez adopté un enfant âgé de moins de 20 ans.

Vous pouvez aussi bénéficier de ces prestations si vous avez cessé de travailler ou vous travaillez à temps partiel. Si vous exercez à temps partiel une activité non salariée ou de VRP (Voyageur Représentant Placier), vous devez remplir certaines conditions de revenus.

La prochaine condition concerne vos cotisations. En effet, il faut que vous soyez en mesure de justifier d’au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse auprès de l’assurance vieillesse dans les deux dernières années si c’est votre premier enfant, quatre dernières années, si vous avez deux enfants et dans les cinq dernières années, si vous avez plus de deux enfants. Ces conditions sont nécessaires pour bénéficier de l’aide. Notre équipe se tient à votre disposition pour vous aider dans la constitution de votre dossier.

Que faire en cas de refus PreParE CAF ?

La lettre de contestation

Si la Caisse d’Allocations Familiales a rendu une décision sur votre situation que vous souhaitez contester, la première étape est d’envoyer un courrier ou un mail afin de contacter votre CAF pour une réévaluation de votre situation.

Notez bien que vous disposez de deux mois après la notification de décision de la CAF afin de déposer une réclamation. Prenons l’exemple d’une personne qui estime pouvoir bénéficier de l’aide. Si la CAF na commis une erreur de calcul, il pourra réclamer cette somme via cette lettre. 

Les autre moyens de recours

Si votre contestation d’une décision prise par la CAF n’a pas abouti après l’envoi de votre courrier ou mail, vous avez la possibilité de contacter le médiateur administratif afin qu’il examine votre dossier. Son rôle est de rétablir le dialogue entre la Caisse d’Allocations Familiales et l’allocataire tout en gardant sa neutralité. Il ne statuera en aucun cas sur le dossier.

Comment faire appel au médiateur de la CAF ?

  • Envoyez un courrier au service méditation de votre CAF
  • Indiquez vos nom, prénom, n° d’Allocataire, e-mail, adresse et n° de téléphone
  • Expliquez la nature de la contestation que vous avez effectuée auprès de la CAF ainsi que les démarches déjà entreprises
  • Après avoir pris connaissance de votre courrier, le médiateur administratif vous contactera

Si la médiation entreprise pour régler le litige vous opposant à la CAF ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la Commission de Recours Amiable (CRA). Notez bien que vous devez le faire dans un délai de deux mois après la date de la décision contestée.

La CRA est chargée d’examiner l’ensemble des pièces du dossier afin de rendre une décision objective sur le litige opposant l’allocataire à la CAF. Vous ne serez donc pas convoqué par la Commission qui vous notifiera de sa décision dans un délai de 1 mois.

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Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
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Jonathan
Jonathan est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les sujets liés au handicap. Diplômée de l'UPEM, il rejoint Mes Allocs après avoir travaillé à l'association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n'écrit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket.


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