Peut-on cumuler ALF et PreParE?

L’ALF ou allocation de logement familiale est une aide au logement versée par la CAF. Quant à la PreParE il s’agit d’une allocation familiale qui aide les parents pour l’éducation d’un enfant. Sous condition, cette allocation est versée jusqu’au 3 ans de votre enfant. Mes Allocs vous explique tout sur l’ALF et PreParE cumul.

Peut-on cumuler ces deux aides ?

La PreParE est une aide qui ne peut être cumulée avec les dispositifs suivants : 

• indemnités journalières (maladie, adoption, maternité, etc)
• indemnités de congés payés
• pensions de retraite ou d’invalidité
• complément familial
• allocations de chômage

Qu’est-ce que l’ALF ?

Il existe 3 aides au logement :  l’Aide Personnalisée au Logement, l’Allocation de Logement Social (ALS) et enfin l’Allocation de Logement Familial (ALF). 

Selon votre régime d’affiliation, vous devrez formuler votre demande soit auprès de la Caisse d’allocation familiale CAF, soit auprès de la mutualité sociale agricole MSA. Aujourd’hui les demandes d’aides au logement sont accordées pour une résidence principale.

Ainsi, effectuer une estimation logement APL revient à estimer le montant de l’aide au logement dont vous pouvez bénéficier. 

Les droits estimés varient selon la situation personnelle de chaque demandeur. Les conditions d’attribution retenues pour les APL sont principalement les suivantes :

• La situation familiale du foyer
• La situation professionnelle de chaque membre du foyer
• Les conditions de ressources de l’ensemble du foyer
• Le montant du loyer hors charges ou les mensualités d’un prêt immobilier
• Le type de logement (appartement, conventionné, etc,
• La zone géographique dans laquelle se situe le logement.

La réforme des APL est entrée en vigueur en 1er janvier 2021. Elle concerne toutes les aides au logement en vigueur. Désormais ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui entrent dans le calcul et non plus vos revenus N-2.

Conditions à respecter pour en bénéficier

Vous devez remplir une des conditions suivantes pour prétendre à l’Aide de Logement Familiale :

• Vous êtes bénéficiaire de prestations familiales (telles que les allocations familiales, forfaitaires, de soutien familial…) ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Vous devrez communiquer votre numéro de sécurité sociale.
• Ou vous avez un enfant à charge, âgé d’au plus 21 ans, mais n’êtes pas éligible aux prestations familiales ou à l’AEEH,
• Ou vous formez un jeune ménage (vous êtes jeunes mariés ou pacsés, vous n’avez pas d’enfant, et la somme de vos âges est inférieure à 55 ans),
• Vous êtes enceinte, seule ou vivant en couple sans personne à charge à compter du 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de la grossesse et jusqu’au mois civil de la naissance de votre enfant
• Vous avez ascendant (parents, grands-parents, arrière-grands-parents) plus de 65 ans (ou 60 ans, s’il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) à votre charge. Les ressources de ce dernier ne doivent dépasser les plafonds de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA),
• Ou enfin vous avez un descendant (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) ou un collatéral (frère, sœur, cousins, neveux, oncles, tantes) à votre charge, atteint d’un handicap entraînant une incapacité permanente d’au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l’impossibilité (reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)) de se procurer un emploi.

Conditions de ressources

L’Aide au Logement Familial (ALF) est attribuée sous conditions de ressources. Elle vous est attribuée varie selon vos ressources, dans la limite de plafonds qui évoluent selon la composition de votre foyer et votre lieu de logement.

Notez que certaines allocations peuvent être cumulées avec l’ALF, c’est notamment le cas de la prime de Noël.

Quel est le montant de l’ALF ?

Votre montant d’Allocation de Logement Familial est calculé selon plusieurs critères :

• Votre situation familiale (critère primordial) et le nombre de personnes à votre charge résidant habituellement à votre foyer. Attention : si votre enfant est en situation de garde alternée, l’ALF ne sera pas répartie entre votre ancien partenaire et vous-même. Les enfants ne peuvent être déclarés qu’auprès d’un seul allocataire.
• Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer,
• La valeur de votre patrimoine immobilier (vos biens immobiliers, tels que des constructions, des terrains à bâtir, des forêts et des champs…) et financier (placements, dividendes d’actions, compte d’épargnes…) ainsi que celui de votre partenaire et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €,
• Le montant de votre loyer (ou redevance) ou de vos mensualités d’emprunt.

Les ressources prises en compte sont vos revenus nets catégoriels, que l’on peut calculer de la sorte : Revenus – ( charges + abattements fiscaux )

Les revenus ainsi considérés sont ceux de l’avant-dernière année fiscale précédant la demande d’ALF.

La PreParE

La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) est une aide sociale versée par la CAF.

De manière concrète, la PreParE vous aide à prendre du temps pour profiter le plus possible de votre jeune enfant. La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) est une aide financière qui vous permet, que vous soyez parent isolé ou en couple, de cesser ou de réduire votre activité professionnelle.  Le but étant de pouvoir passer du temps avec votre ou vos enfants âgés de moins de 3 ans.

Cette aide fait partie de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE), qui elle-même est un dispositif d’aide de la Caisse d’Allocations Familiales et de la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Il existe deux formes de PreParE :

•   La PreParE simple
•   La PreParE majorée

La PreParE majorée donne droit à un montant supérieur à celui de la PreParE mais est versée moins longtemps que la PreParE (simple). Ce choix est disponible pour les ménages ayant au moins trois enfants à charge.

À noter : la PreParE peut être cumulée avec la PAJE. Comme le complément libre choix de mode de garde par exemple. Cela pour la garde d’un enfant en micro-crèche ou bien pour une garde à domicile.

Plafonds de ressources à respecter

En ce qui concerne la PreParE prolongée, il existe certains plafonds de ressources. Il s’agit d’un montant maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de l’aide. Ces plafonds vont principalement dépendre du nombre d’enfants que vous avez à charge. Pour la PreParE prolongée, voici les plafonds qui existent depuis le 1er avril 2023 :

• Pour une famille avec deux enfants à charge, le plafond pour un couple avec un seul revenu est de 33 185 €. Pour une personne seule, ou un couple avec deux revenus, le plafond augmente. Il est de 42 077 €.
• Pour une famille avec trois enfants à charge, le plafond est de 39 822 € . Pour une personne seule, ou pour un couple avec deux revenus, le plafond augmente quelque peu. Il est de 48 714 €.
• Pour une famille avec quatre enfants à charge, le plafond est de 46 459 € . Pour une personne seule, ou pour un couple avec deux revenus, le plafond augmente à 55 351 €.
• Pour chaque enfant à charge supplémenaire, il fau ajouter 6 637 € au plafond de ressources.

Demande de PreParE

Que vous demandiez la PreParE ou la PreParE majorée, que vous dépendiez de la CAF ou de la MSA, vous devez remplir un formulaire de demande et fournir certaines pièces justificatives. Pas de panique, Mes Allocs vous débarrasse de tous ces tracas administratifs !

Attention ! Si vous êtes en congé maternité, paternité, d’adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l’indemnisation qui vous est versée par votre employeur pour envoyer votre demande de PreParE ou de PreParE majorée.

La PreParE simple

Vous pouvez bénéficier de la PreParE si vous répondez aux 3 critères suivants :

• Vous avez au moins un enfant de moins de 3 ans,
• Vous avez interrompu (totalement ou partiellement) votre activité professionnelle,
• Vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse (sur une période de référence qui varie selon le nombre d’enfants).

La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux deux (le montant est alors divisé par deux). Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement. Pour en faire la demande, vous pouvez faire une démarche en ligne auprès des services en ligne de la CAF. Pour se faire, il vous faudra utiliser “Mon Compte”.

Notre équipe se tient aussi à votre disposition pour vous aider dans ces démarches administratives

La PreParE majorée

Si vous êtes salarié du secteur privé, pour être éligible à la PreParE majorée, vous devez nécessairement prendre un congé parental à temps plein.

Si vous exercez une activité non salariée (vous êtes autoentrepreneur par exemple), vous devez justifier de votre cessation d’activité en remplissant un formulaire auprès de la CAF ou de la MSA si vous exercez dans le milieu agricole.

Vous devez avoir cotisé à l’assurance vieillesse au minimum 8 trimestres sur une période de référence de 5 ans précédant la naissance, l’accueil ou l’adoption de l’enfant pour lequel vous souhaitez bénéficier de la PreParE.

Que vous demandiez la PreParE ou la PreParE majorée, que vous dépendiez de la CAF ou de la MSA, vous devez remplir un formulaire de demande et fournir certaines pièces justificatives. Pas de panique, Mes Allocs vous débarrasse de tous ces tracas administratifs !

Si vous êtes en congé maternité, paternité, d’adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l’indemnisation qui vous est versée par votre employeur pour envoyer votre demande de PreParE ou de PreParE majorée. status text code status code