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AJPP et PreParE : sont-elles cumulables ?

Article rédigé par Fabiola le 20 juin 2023 - 6 minutes de lecture

L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) est une aide versée aux parents qui s’occupent d’un enfant malade, accidenté ou en situation de handicap. Cette aide peut-être cumulée avec la prestation partagée de l’éducation de l’enfant (PreParE) ?

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Définition de l’AJPP

L’allocation journalière de présence parentale est destinée aux parents d’enfant malade, en situation d’handicap ou victime d’accident grave. Cette allocation vous permet de suspendre ou réduire votre activité professionnelle dans le but de prendre soin de votre ou de vos enfants.

L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) est soumises à conditions.

Qui peut bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale ?

Pour bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), vous devez être :

  • Agent de la fonction publique
  • Voyageur représentant placier (VRP)
  • Salarié du secteur privé
  • Salarié à domicile employé par un particulier employeur
  • Travailleur indépendant
  • En formation professionnelle rémunérée
  • Demandeur d’emploi indemnisé.

À quelles conditions l’allocation journalière de présence parentale peut-elle être accordée ?

Cette aide peut-être accordée en cas de :

  • Maladie, handicap ou accident d’un enfant à charge, présentant un caractère particulièrement grave
  • et nécessitant une présence soutenue et de soins contraignants

Pour attester de la gravité de la maladie, un certificat médical établi par le médecin de l’enfant est requis. Celui-ci doit préciser le caractère indispensable d’une présence soutenue et des soins nécessaires.

Le certificat doit être transmis sous pli fermé au service de contrôle médical de la caisse d’assurance maladie à laquelle est affilié l’enfant en tant qu’ayant droit. Pour avoir droit à la prestation, le médecin du service de contrôle médical doit donner un avis favorable.

Quel est le montant de l’allocation journalière de présence parentale ?

Le montant de l’allocation journalière varie en fonction de votre situation (seul ou en couple..). L’Ajpp peut être versée simultanément ou non aux 2 membres du couple dans la limite de 22 jours par mois.

  • Journée : 62,44 €/jour
  • Demi journée : 31,22 €/jour

Si l’assuré choisit de prendre une demi-journée, ces montants doivent être divisés par 2.

Lorsque le congé du proche aidant est pris sous forme de temps partiel, l’AJPP est calculée sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées correspondantes, au titre du mois civil.

Ces montants sont valables jusqu’au 31 mars 2024.

Un complément de ressources mensuel de 120,60€ peut être attribué :

  • Si des dépenses mensuelles exigées par l’état de santé de l’enfant (non remboursées par la Sécurité sociale ou par la complémentaire santé) sont engagées par la famille
  • Et que ces dépenses sont supérieures à 120,60€ par mois
  • Et que les ressources du foyer ne dépassent pas un certain plafond.

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 Plafonds de ressources

Enfant(s) à charge Plafonds de revenus pour un couple
Couple avec un seul revenu Parent isolé ou couple avec 2 revenus
1 enfant 27 654 € 36 546 €
2 enfants 33 185 € 42 077 €
3 enfants 39 822 € 48 744 €
4 enfants 46 459 € 55 351 €
Par enfant supplémentaire 6 637 €

 

Durée et versement

Le droit est ouvert le mois civil au cours duquel 3 conditions sont remplies :

  • Dépôt de la demande accompagnée du certificat médical
  • Attestation sur l’honneur concernant l’activité professionnelle
  • Nécessité de présence parentale et de soins contraignants

Le droit à l’AJPP est ouvert pour une période maximale de 3 ans.

Pendant cette période, le parent a droit à un maximum de 310 jours d’allocations journalières, donc 310 jours d’absence à prendre selon les besoins de présence auprès de l’enfant.

Le nombre maximum d’allocations journalières par mois est de 22 jours.

Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement, fixée par le médecin qui suit l’enfant.

L’AJPP est-elle cumulable avec la PreParE ?

L’AJPP n’est pas cumulable, pour un même bénéficiaire avec la prestation partagée de l’éducation de l’enfant. C’est également le cas pour les aides suivantes :

  • Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d’adoption
  • Allocation forfaitaire de repos maternel ou l’allocation de remplacement pour maternité (indemnités pouvant être versées aux travailleurs indépendants par leur régime d’assurance maladie)
  • Indemnisation des congés maladie ou d’accident du travail
  • Allocations chômage
  • Pension de retraite ou d’invalidité
  • Complément et majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) perçus pour le même enfant
  • Allocation aux adultes handicapés (AAH),
  • Prestation de compensation du handicap (PCH) liée à un besoin d’aide humaine.

Qu’est-ce que la PreParE ?

La Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) est une aide  destinée aux jeunes parents. Elle fait partie des prestations familiales comprises dans le dispositif de la PAJE.

Il s’agit d’une aide financière versée par la CAF ou la MSA aux parents qui souhaitent cesser ou réduire leur activité professionnelle pour s’occuper de leur(s) enfant(s).

Conditions pour bénéficier de l’aide

Vous avez droit à la PreParE si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous avez au moins un enfant de moins de 3 ans (ou de moins de 20 ans en cas d’adoption)
  • Vous avez totalement ou partiellement interrompu votre activité professionnelle
  • Vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse (sur une période de référence qui varie selon le nombre d’enfants).

La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux 2. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.

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Montant de la PreParE

Le montant de l’aide est variable. Cela varie d’une année à l’autre et selon les différentes revalorisations effectuées par les services de la CAF. Elle varie aussi selon la composition de votre foyer et la quantité d’heures de travail que vous effectuez.

Situation du parent Montant mensuel
Arrêt total d’activité 428,71 €
Activité égale ou inférieure à 50% 277,14 €
Activité comprise entre 50 et 80 % 159,87 €

PrePare majorée

Certains parents peuvent bénéficier de la PreParE majorée dès lors qu’ils remplissent les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 3 enfants à charge.
  • Avoir cessé de travailler.
  • Avoir validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse au cours des 5 dernières années.

Le montant de la PrePare majorée est de 700,74 € par mois.

Elle est versée pendant 8 mois maximum pour chaque parent, dans la limite du 1er anniversaire de l’enfant le plus jeune pour les couples et jusqu’au 1er anniversaire du plus jeune des enfants pour les parents isolés.

Demande PreParE

Si vous relevez du régime général, votre demande de PreParE doit être effectuée auprès de la caisse d’allocations familiales (CAF) à la fin de votre congé maternité, d’adoption ou lorsque vous avez cessé ou arrêté votre activité professionnelle.

En revanche, si vous relevez du régime agricole, la demande de PreParE doit être effectuée au près de la mutualité sociale agricole (MSA).

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Fabiola
Fabiola est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisée en sciences politiques et affaires publiques. Diplômée de l'HEIP, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience à l'Assemblée Nationale.


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