Comment bénéficier du congé sans solde et PréParE CAF ?

Les parents en congé sans solde dans le but d’élever leur enfant peuvent bénéficier d’une allocation familiale appelée PreParE pour les accompagner durant cette période. On vous dit tout sur les conditions de son versement, la durée ainsi que les démarches pour obtenir cette aide.

En quoi consiste la PreParE ?

La PreParE est une prestation sociale versée tous les mois par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Cette aide financière est destinée aux parents d’enfants âgés de moins de 3 ans ou 20 ans (en cas d’adoption) qui souhaitent cesser leur activité professionnelle de façon totale ou partielle afin d’élever leur enfant. L’objectif de cette aide est de vous permettre de passer du temps avec votre jeune enfant en touchant des revenus mensuels.

Conditions d’obtention de la PreParE

Pour avoir droit à la PreParE, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Avoir au moins un enfant de moins de 3 ans (ou de moins de 20 ans en cas d’adoption)
• Avoir totalement ou partiellement interrompu votre activité professionnelle
• Avoir validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse (sur une période de référence qui varie selon le nombre d’enfants)
• Avoir au moins 1 an d’ancienneté au sein de son entreprise (sauf dans le cas d’un demandeur d’emploi).

Montant de la PreParE 2023 

Les montants de la PreParE du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 :

À retenir : si vous décidez de percevoir l’indemnité à des moments différents (non simultanément), alors les montants versés ne sont pas plafonnés.

Durée de versement de la PreParE 

La PréPare peut être versée :

• Pour un enfant à charge : pendant une durée maximum de 6 mois pour chaque parent (soit une durée d’un an pour les couples)
• Pour deux enfants à charge ou plus : la durée de versement s’étale sur 2 ans maximum pour un parent et sur une durée de 3 ans pour un couple.

Concrètement, si vous et votre conjoint souhaitez percevoir chacun la Prepare, vous ne pouvez cumuler à vous deux la durée totale maximale de 3 années (vous et votre conjoint pouvez par exemple décider de percevoir chacun une année et demi sur les deux ans possibles individuellement).

Dans le cas d’une PreParE majorée

La durée de versement cette majoration de la Prépare dépend de si l’enfant est adopté ou non et du nombre d’enfants accueillis:

• Dans le cadre d’une naissance, la durée de versement est de 8 mois dans la limite du 1er anniversaire de l’enfant pour un couple (avant ses deux ans) ou jusqu’au 1er anniversaire pour un parent isolé. Dans le cadre de naissance de triplés (ou plus), la durée de versement s’étend jusqu’à 48 mois jusqu’au 6 anniversaire des enfants.
• Dans le cadre d’une adoption, la durée de versement peut être de 12 mois maximum (en fonction de la date de demande), à la date limite du 1er anniversaire de l’enfant.

Prolongation de versement 

Il existe un cas particulier de prolongation possible de la Prepare.

Si après la fin de vos droits, vous n’avez pas trouvé de place dans une crèche ou structure d’accueil pour votre enfant (et à condition des justificatifs de refus), la Prepare peut être prolongée pour une durée au cas par cas, si les quatre conditions suivantes sont remplies:

• vous avez au moins 2 enfants à charge
• Vous devez avoir fait une demande d’inscription à l’école maternelle, crèche ou autre structure d’accueil qui a été refusée.
• si vous êtes en couple, au moins l’un d’entre vous doit travailler
• vos ressources ne doivent pas dépasser le plafonds ci-dessous

Demande PreParE 

Pour en faire la demande, il vous suffit de vous rendre sur le site de la CAF et télécharger le formulaire de demande de prestation partagée d’éducation de l’enfant.

Pensez à bien renseigner le type d’activité exercé et le type de demande de congé (partiel ou total), qui déterminera le montant de la prestation perçue.

Si vous êtes en congé total (en cessation complète d’activité) et que vous avez au moins 3 enfants à charge, vous pouvez bénéficier d’une majoration sur votre versement de PreParE : pensez dès lors à bien cocher la case.

Il est important de faire une demande de PrePare dès que possible pour pouvoir bénéficier de vos droits, c’est à dire pour les cas suivants:

• à la fin du congé de maternité, paternité ou d’adoption si vous en prenez; sinon dès la naissance de l’enfant
• au premier jour du congé parental
• au premier jour de la cessation de l’activité professionnelle en cas de rupture du contrat de travail ou de la réduction de l’activité (dans le cadre d’une cessation d’activité professionnelle, vous ne pouvez cumuler vos allocations chômage et Prepare)

À noter : n’oubliez pas de déclarer tout changement de situation à votre caisse d’affiliation.

Les aides cumulables avec la PreParE 

Pour bénéficier de cette aide versée au titre de la prestation partagée d’éducation, vous ne pouvez pas la cumuler avec les autres sources de revenus ci-dessous:

• indemnités journalières (maladie, adoption, maternité, etc)
• indemnités de congés payés
• pensions de retraite ou d’invalidité
• complément familial
• allocations de chômage

A noter que si vous touchiez des allocations chômage, vous pouvez demander l’interruption de son versement le temps de la durée de versement de la Prepare. Une fois vos droits de versement de la Prepare terminés, vous pouvez ensuite reprendre contact avec Pôle Emploi pour une reprise de ces droits.

Qu’est-ce que le congé sans solde ?

Par définition, le congé sans solde est un congé pour convenance personnelle : le salarié est totalement libre de l’utiliser à des fins personnelles (faire du sport, un voyage, s’occuper de ses enfants, …) ou professionnelles (créer une entreprise, exercer une autre activité professionnelle,…).

Quelle est la procédure pour obtenir un congé sans solde ?

Le congé sans solde n’étant pas prévu par le code du travail, aucune précision particulière concernant la procédure n’est donnée. Afin de prévenir tout litige, le principe du congé, sa durée, les conditions de retour dans l’entreprise… doivent faire l’objet d’un accord écrit entre l’employeur et le salarié. Il convient également de se reporter à la convention collective applicable à l’entreprise qui peut prévoir des dispositions à ce sujet.

La rémunération est-elle maintenue pendant le congé ?

Pendant le congé sans solde, la rémunération du salarié n’est pas maintenue. Si un compte épargne-temps (CET) a été mis en place dans l’entreprise, le salarié peut toutefois utiliser les droits acquis sur son CET pour « financer » ce congé, dès lors que cette possibilité est prévue par l’accord ayant instauré le CET.