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Article mis à jour le 21/06/2021

Complément de libre choix du mode de garde PAJE condition

Le complément de libre choix du mode de garde CMG est une allocation familiale versée pour faire garder votre enfant à domicile ou en micro crèche. Pour bénéficier du complément, un certain nombre de conditions sont à respecter. Mes Allocs vous explique tout sur le complément de libre choix du mode de garde PAJE condition.


Conditions à respecter pour bénéficier du CMG

Le CMG peut vous être accordé pour faire garder votre enfant à domicile, ou bien pour une garde en micro-crèche. En revanche, ce mode de garde auprès des familles peut être accordé si vous respectez les conditions suivantes :

Pour en bénéficier, vous devez respecter les conditions suivantes : 

  • L’enfant doit être âgé de moins de six ans ;
  • Le parent doit justifier de revenus professionnels sauf dans certains cas ;
  • L’enfant doit être gardé à domicile par une nourrice dont le salaire journalier brut ne dépasse pas 48.05 € ;
  • La personne salariée peut être employée par vous ou par l’intermédiaire d’un organisme habilité par le conseil général.
  • En crèche, votre enfant doit être à garder au moins 16 heures par mois

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Conditions liées à l’activité professionnelle des parents

Pour être éligible au complément de libre choix du mode de garde versé par le centre national pajemploi vous devez être une personne seule ou en couple qui et avoir une activité professionnelle. Si vous êtes en couple, vous ainsi que votre conjoint devez exercer une activité professionnelle. Même si vous n’êtes pas salarié (ex :entrepreneur).

Vous pouvez faire une demande de complément si vous percevez :

  • Le  revenu de solidarité active (RSA)
  •  L’allocation de solidarité spécifique (ASS)
  •  L’allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • Les titulaires de l’allocation temporaire d’attente (ATA)

À noter : si vous êtes travailleur non-salarié (TNS) vous pouvez également bénéficier du CMG, à condition que vous soyez à jour dans vos cotisations sociales d’assurance vieillesse.

conditions liées à l'activité des parents

En couple Seul(e)
Un ou deux membres du couple travaillent ou les 2 sont étudiants La personne travaille ou est étudiante
Au moins une personne du couple perçoit l’allocation aux adultes handicapés (AAH) La personne perçoit l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
Un membre du couple perçoit le RSA et est inscrit dans une démarche d’insertion professionnelle La personne perçoit le RSA et est inscrite dans une démarche d’insertion professionnelle
Un des membres du couple est inscrit comme demandeur d’emploi et perçoit l’allocation temporaire d’attente (Ata) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) La personne est inscrite comme demandeur d’emploi et perçoit l’allocation temporaire d’attente (Ata) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS)

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Quelle est la prise en charge ?

La prise en charge dont vous allez bénéficier dépend du mode de garde de votre enfant.

Vous employez une assistante maternelle ou pour une garde d’enfant à domicile

Le complément de mode de garde CMG se compose :

  • une prise en charge partielle de la rémunération du salarié, variable en fonction de vos revenus, du nombre d’enfants et de leur âge. Un minimum incompressible de 15 % du salaire reste à votre charge pour la garde d’ enfant.
  • une prise en charge de la totalité des cotisations sociales d’une assistante maternelle agréée, pour un montant de 50 % de ces cotisations pour l’emploi d’une garde à domicile. En revanche, cela dans la limite de 463 € par mois pour les enfants de moins de 3 ans et de 232 € pour les 3 à 6 ans (au 1er janvier 2021). C’est la CAF ou la MSA qui va verser le montant directement au service Pajemploi

Vous avez recours à une association, entreprise ou micro-crèche

La Caf ou la MSA prend en charge une partie des dépenses, dont le montant varie en fonction des revenus du demandeur, du nombre d’enfants et de leur âge. Un minimum incompressible de 15 % de la dépense reste à la charge de l’allocataire.

Complément de libre choix du mode de garde

Beaucoup de crèches reçoivent un montant mensuel la Caf. Dans ce cas, vous bénéficiez d’un tarif préférentiel avec une prise en charge partielle partielle des frais de garde.

Contrairement aux crèches collectives, les micro-crèches ne bénéficient pas d’un financement de la part de la Caisse d’allocations familiales CAF. Dans ce cas, ce sont les familles qui peuvent faire une demande de complément, une allocation appelée le CMG (Complément de libre choix du Mode de Garde). Elle permet de compenser le coût de la micro-crèche en versant jusqu’à 85% des frais supportés par les familles.

Le montant de l’aide dépend des ressources du foyer, du nombre d’enfants à charge et du coût de la place en crèche. Si vous êtes parent isolé vous pouvez tout à fait y prétendre.

À noter : Dans tous les cas, pour bénéficier de l’aide à la garde de la part de la CAF ou de la MSA, le mode de garde doit être déclaré. Il n’est pas possible d’y prétendre dans le cadre de baby-sitting par exemple. Si vous souhaitez faire garder votre enfant certains jours fériés, vous devrez l’indiquer dans le contrat de votre assistante maternelle.

Vous pouvez également consulter les autres articles Mes Allocs pour s’informer sur les aides disponibles pour les modes d’accueil de votre enfant.

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Montants 2021 du complément de libre choix du mode de garde

Pour estimer votre montant du CMG c’est le revenu net catégoriel de 2019 qui est pris en compte pour 2021.

Nombre d’enfants à charge Inférieures à Ne dépassant pas Supérieures à
1 enfant 21 277 € 47 283 € 47 283 €
2 enfants 24 297 € 53 995 € 53 995 €
3 enfants 27 317 € 60 707 € 60 707 €
+ de 3 enfants + 3 202 € + 6 71 € + 6 712 €

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Quand est versé le complément de libre choix du mode de garde ?

Depuis mai 2019, le CMG autrefois versé par la CAF et la MSA est dépend désormais des services des Urssaf Pajemploi, cela reste une prestation familiale. Le versement est effectué chaque mois directement sur le compte bancaire des parents employeurs éligibles à cette aide. La date de versement du CMG dépend donc de la date de la déclaration des heures effectuées.

Versement si vous avez l’option Pajemploi+

Le paiement intervient deux jours après votre déclaration mensuelle, et cela en même temps que le prélèvement des charges.

Vous n’avez  plus à verser à la personne employée que le reste à charge (salaire + cotisations après déduction des aides versées au titre du CMG). Ainsi, c’est Pajemploi+ qui est en charge de verser sous cinq jours, le salaire total sur le compte bancaire de l’assistante maternelle ou la garde à domicile.

Attention : le CMG est versé de manière rétroactive uniquement sur le mois qui précède le dépôt de votre demande. En revanche, si l’assistante maternelle ou la nounou à domicile est employée depuis plusieurs mois, les frais de garde de ces mois passés ne seront pas pris en charge.

Versement sans l’option Pajemploi+

Si vous êtes parent-employeur et que vous faites le choix de ne pas activer l’option jeune enfant paje Pajemploi+ vous continuez à rémunérer directement votre assistante maternelle ou votre garde à domicile. Mais vos démarches sont désormais simplifiées. Dès la fin de la déclaration mensuelle du nombre d’heures travaillées et du salaire de la personne employée, vous connaissez immédiatement le montant de leur CMG et le coût de la garde. Ces montants sont calculés par l’Urssaf, via votre offre Pajemploi.

Aides cumulables avec le CMG

Si vous avez recours à plusieurs modes de garde de vos enfants (assistant maternel, garde à domicile, association, entreprise ou microcrèche), le cumul des prises en charge partielles du montant du CMG est possible, en revanche vous devez respecter certaines conditions. Il est possible de cumuler le CMG dans la limite des plafonds pour chaque enfant.

Si vous bénéficiez de ce complément de libre choix du mode de garde et que vous travaillez entre 50% et 80% du temps de travail prévu dans votre entreprise, vous pouvez cumuler cette aide avec la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE, anciennement complément de libre choix d’activité). En revanche, si votre temps de travail est inférieur à 50%, les plafonds de ressources maximum pour l’attribution du CMG vont être divisé par deux.

Les personnes suivantes peuvent également faire valoir leurs droits au CMG : 

  • les personnes qui perçoivent le revenu de solidarité active (RSA)
  • les chômeurs bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS)
  • les personnes percevant l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • les titulaires de l’allocation temporaire d’attente (ATA)

La PreParE 

La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) est une aide sociale versée par la CAF.

La PreParE  a pour objectif de vous aidez à prendre du temps pour profiter le plus possible de votre jeune enfant. La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) est une aide financière qui vous permet, que vous soyez parent isolé ou en couple, de cesser ou de réduire votre activité professionnelle. L’objectif étant que vous ayez du temps avec votre ou vos enfants âgés de moins de 3 ans.

Cette aide fait partie de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE), qui elle-même est un dispositif d’aide de la Caisse d’Allocations Familiales et de la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Les conditions à respecter pour en bénéficier

Pour être éligible à cette allocation vous devez respecter les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales.  Ces conditions générales vous concernent :

Dans un deuxième temps pour la PreParE, vous devez avoir un ou plusieurs enfants à charge. Il faut que : 

  • Votre enfant soit âgé de moins de 3 ans ou,
  • Vous ayez adopté un enfant âgé de moins de 20 ans.

Vous pouvez aussi bénéficier de ces prestations si vous avez cessé de travailler ou vous travaillez à temps partiel. Si vous exercez à temps partiel une activité non salariée ou de VRP (Voyageur Représentant Placier), vous devez remplir certaines conditions de revenus.

Montant de la PreParE

Pour le montant de la PreParE simple, il varie selon la quantité de travail que vous effectuez. Avec une activité interrompue à 100%, le montant mensuel qui est versé est de 397,20 €. A temps partiel (avec 50 % d’activité maximum), ce montant s’élève à 256,78 €. Si vous êtes à temps partiel mais que votre activité est comprise entre 50 et 80 %, le montant est de 148,12 €.

Notez que la PreParE majorée est de l’ordre de 649,26 € par mois. Vous ne pouvez pas cumuler deux PreParE majorées en même temps. En revanche, il est possible de cumuler deux  PreParE au sein de votre foyer. Cependant, vous ne pouvez pas percevoir plus de 397,20 € de PreParE cumulée.  

La PreParE majorée

Si vous avez au moins trois enfants, vous pouvez choisir de bénéficier de la PrePare majorée. La PreParE majorée est d’un montant plus important que la PreParE mais elle est versée pendant une période plus courte.

Le montant de la PreParE majorée est de 651,84€ par mois.

Que votre enfant soit né ou adopté, si vous vivez en couple, chacun d’entre vous peut bénéficier de la PreParE pendant 8 mois maximum dans la limite du premier anniversaire de votre dernier né. En revanche, si vous vivez seul, vous pouvez bénéficier de la PreParE dans la limite du premier anniversaire de votre enfant.

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Constance de Cagny
Constance est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs. Elle a l'habitude d'écrire sur les sujets conso, bons plans et économies. Diplômée de l'ENACO, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience en cabinet notarial.

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