Le complément de libre choix du mode de garde CMG est une allocation familiale versée pour faire garder votre enfant à domicile ou en micro crèche. Pour bénéficier du complément, un certain nombre de conditions sont à respecter. Mes Allocs vous explique tout sur le complément de libre choix du mode de garde PAJE condition.
Le CMG peut vous être accordé pour faire garder votre enfant à domicile, ou bien pour une garde en micro-crèche. En revanche, ce mode de garde auprès des familles peut être accordé si vous respectez les conditions suivantes :
Pour en bénéficier, vous devez respecter les conditions suivantes :
Pour être éligible au complément de libre choix du mode de garde versé par le centre national pajemploi vous devez être une personne seule ou en couple qui et avoir une activité professionnelle. Si vous êtes en couple, vous ainsi que votre conjoint devez exercer une activité professionnelle. Même si vous n’êtes pas salarié (ex :entrepreneur).
Vous pouvez faire une demande de complément si vous percevez :
À noter : si vous êtes travailleur non-salarié (TNS) vous pouvez également bénéficier du CMG, à condition que vous soyez à jour dans vos cotisations sociales d’assurance vieillesse.
La prise en charge dont vous allez bénéficier dépend du mode de garde de votre enfant.
Le complément de mode de garde CMG se compose :
La Caf ou la MSA prend en charge une partie des dépenses, dont le montant varie en fonction des revenus du demandeur, du nombre d’enfants et de leur âge. Un minimum incompressible de 15 % de la dépense reste à la charge de l’allocataire.
Beaucoup de crèches reçoivent un montant mensuel la Caf. Dans ce cas, vous bénéficiez d’un tarif préférentiel avec une prise en charge partielle partielle des frais de garde.
Contrairement aux crèches collectives, les micro-crèches ne bénéficient pas d’un financement de la part de la Caisse d’allocations familiales CAF. Dans ce cas, ce sont les familles qui peuvent faire une demande de complément, une allocation appelée le CMG (Complément de libre choix du Mode de Garde). Elle permet de compenser le coût de la micro-crèche en versant jusqu’à 85% des frais supportés par les familles.
Le montant de l’aide dépend des ressources du foyer, du nombre d’enfants à charge et du coût de la place en crèche. Si vous êtes parent isolé vous pouvez tout à fait y prétendre.
À noter : Dans tous les cas, pour bénéficier de l’aide à la garde de la part de la CAF ou de la MSA, le mode de garde doit être déclaré. Il n’est pas possible d’y prétendre dans le cadre de baby-sitting par exemple. Si vous souhaitez faire garder votre enfant certains jours fériés, vous devrez l’indiquer dans le contrat de votre assistante maternelle.
Vous pouvez également consulter les autres articles Mes Allocs pour s’informer sur les aides disponibles pour les modes d’accueil de votre enfant.
Pour estimer votre montant du CMG c’est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour 2023.
Depuis mai 2019, le CMG autrefois versé par la CAF et la MSA est dépend désormais des services des Urssaf Pajemploi, cela reste une prestation familiale. Le versement est effectué chaque mois directement sur le compte bancaire des parents employeurs éligibles à cette aide. La date de versement du CMG dépend donc de la date de la déclaration des heures effectuées.
Le paiement intervient deux jours après votre déclaration mensuelle, et cela en même temps que le prélèvement des charges.
Vous n’avez plus à verser à la personne employée que le reste à charge (salaire + cotisations après déduction des aides versées au titre du CMG). Ainsi, c’est Pajemploi+ qui est en charge de verser sous trois jours, le salaire total sur le compte bancaire de l’assistante maternelle ou la garde à domicile.
Attention : le CMG est versé de manière rétroactive uniquement sur le mois qui précède le dépôt de votre demande. En revanche, si l’assistante maternelle ou la nounou à domicile est employée depuis plusieurs mois, les frais de garde de ces mois passés ne seront pas pris en charge.
Si vous êtes parent-employeur et que vous faites le choix de ne pas activer l’option jeune enfant Pajemploi+ vous continuez à rémunérer directement votre assistante maternelle ou votre garde à domicile. Mais vos démarches sont désormais simplifiées. Dès la fin de la déclaration mensuelle du nombre d’heures travaillées et du salaire de la personne employée, vous connaissez immédiatement le montant de leur CMG et le coût de la garde. Ces montants sont calculés par l’Urssaf, via votre offre Pajemploi.
Si vous avez recours à plusieurs modes de garde de vos enfants (assistant maternel, garde à domicile, association, entreprise ou microcrèche), le cumul des prises en charge partielles du montant du CMG est possible, en revanche vous devez respecter certaines conditions. Il est possible de cumuler le CMG dans la limite des plafonds pour chaque enfant.
Si vous bénéficiez de ce complément de libre choix du mode de garde et que vous travaillez entre 50% et 80% du temps de travail prévu dans votre entreprise, vous pouvez cumuler cette aide avec la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE, anciennement complément de libre choix d’activité). En revanche, si votre temps de travail est inférieur à 50%, les plafonds de ressources maximum pour l’attribution du CMG vont être divisé par deux.
Les personnes suivantes peuvent également faire valoir leurs droits au CMG :
La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) est une aide sociale versée par la CAF.
La PreParE a pour objectif de vous aidez à prendre du temps pour profiter le plus possible de votre jeune enfant. La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) est une aide financière qui vous permet, que vous soyez parent isolé ou en couple, de cesser ou de réduire votre activité professionnelle. L’objectif étant que vous ayez du temps avec votre ou vos enfants âgés de moins de 3 ans.
Cette aide fait partie de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE), qui elle-même est un dispositif d’aide de la Caisse d’Allocations Familiales et de la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Pour être éligible à cette allocation vous devez respecter les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales. Ces conditions générales vous concernent :
Dans un deuxième temps pour la PreParE, vous devez avoir un ou plusieurs enfants à charge. Il faut que :
Vous pouvez aussi bénéficier de ces prestations si vous avez cessé de travailler ou vous travaillez à temps partiel. Si vous exercez à temps partiel une activité non salariée ou de VRP (Voyageur Représentant Placier), vous devez remplir certaines conditions de revenus.
Pour le montant de la PreParE simple, il risque de fluctuer selon la quantité de travail que vous effectuez. Avec une activité interrompue à 100%, le montant mensuel qui est versé est de 428,71 €. A temps partiel (avec 50 % d’activité maximum), ce montant s’élève à 277,14 €. Si vous êtes à temps partiel mais que votre activité est comprise entre 50 et 80 %, le montant est de 159,87 €.
Enfin, la PreParE majorée s’élève à 700,74 € par mois.
Vous ne pouvez pas cumuler deux PreParE majorées en même temps. Par contre, vous pouvez cumuler simultanément 2 PreParE au sein de votre couple. Cependant, vous ne pouvez pas percevoir plus de 428,71 € de PreParE cumulée.
Si vous avez au moins trois enfants, vous pouvez choisir de bénéficier de la PrePare majorée. La PreParE majorée est d’un montant plus important que la PreParE mais elle est versée pendant une période plus courte.
Le montant de la PreParE majorée est de 700,74€ par mois.
Que votre enfant soit né ou adopté, si vous vivez en couple, chacun d’entre vous peut bénéficier de la PreParE pendant 8 mois maximum dans la limite du premier anniversaire de votre dernier né. En revanche, si vous vivez seul, vous pouvez bénéficier de la PreParE dans la limite du premier anniversaire de votre enfant.
Le congé parental PréParE n'est pas soumis à des conditions de ressources. Cependant d'autres critères d'attribution sont à respecter
La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) est une aide financière versée par la Caf ou la CMSA aux parents cessant ou réduisant leur activité professionnelle pour s'occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans.
Les montants nets de la PreParE proposés pour une naissance ou une adoption en vigueur sont de 398,40 € pour un Congé parental total et de 257,55 € pour un congé parental à temps partiel.
La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).
La PreParE majorée donne droit à un montant supérieur à celui de la PreParE mais est versée moins longtemps que la PreParE (simple)
Si vous êtes salarié du secteur privé, pour être éligible à la PreParE majorée, vous devez nécessairement prendre un congé parental à temps plein.
