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Le barème complément de libre choix du mode de garde PAJE

Article rédigé par Constance de Cagny le 22 avril 2022 - 9 minutes de lecture

Le complément libre choix de mode de garde est une allocation familiale, une aide financière qui peut sous conditions vous être versée par Pajemploi. Ce complément a pour objectif de vous aider à financer le mode de garde de votre enfant (micro-crèche, assistante maternelle, etc). Un montant maximum est prévu, ce dernier est calculé selon votre situation financière, personnelle ainsi que du nombre d’enfants à charge. Mes Allocs vous explique.


Complément de libre choix du mode de garde

Beaucoup de crèches reçoivent un montant mensuel la Caf. Dans ce cas, vous bénéficiez d’un tarif préférentiel avec une prise en charge partielle partielle des frais de garde.

Contrairement aux crèches collectives, les micro-crèches ne bénéficient pas d’un financement de la part de la Caisse d’allocations familiales CAF. Dans ce cas, ce sont les familles qui peuvent faire une demande de complément, une allocation appelée le CMG (Complément de libre choix du Mode de Garde). Elle permet de compenser le coût de la micro-crèche en versant jusqu’à 85% des frais supportés par les familles.

Le montant de l’aide dépend des ressources du foyer, du nombre d’enfants à charge et du coût de la place en crèche. Si vous êtes parent isolé vous pouvez tout à fait y prétendre.

À noter : Dans tous les cas, pour bénéficier de l’aide à la garde de la part de la CAF ou de la MSA, le mode de garde doit être déclaré. Il n’est pas possible d’y prétendre dans le cadre de baby-sitting par exemple. Si vous souhaitez faire garder votre enfant certains jours fériés, vous devrez l’indiquer dans le contrat de votre assistante maternelle.

Vous pouvez également consulter les autres articles Mes Allocs pour s’informer sur les aides disponibles pour les modes d’accueil de votre enfant.

À noter : Vous pouvez tout à fait cumuler des allocations familiale CAF avec le CMG.

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Conditions liées à l’activité des parents

Le complément libre choix du mode de garde est un dispositif accessible pour un couple, ou un parent seul ayant une activité professionnelle.

Dans le cas d’un couple, les deux parents doivent avoir une activité professionnelle, qu’ils soient salariés ou non. Dans le cas d’un parent seul, vous devez justifier d’une activité professionnelle.

À noter : Si l’un ou les deux membres du couple sont étudiants, ils peuvent aussi percevoir le CMG sans justifier d’une activité minimale.

Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), les personnes au chômage qui perçoivent l’allocation de solidarité spécifique (ASS), les personnes qui touchent l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et les titulaires de l’allocation temporaire d’attente (ATA) peuvent également prétendre au CMG. Pour ces derniers, aucune condition d’activité professionnelle n’est à justifier.

Conditions lors d’une activité à temps partiel

Quand le parent bénéficiaire du CMG choisit d’occuper un emploi à temps partiel pour consacrer du temps à son enfant, il peut cumuler son complément de libre choix du mode de garde avec la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE). Trois cas de figure se présentent :

  • soit il opte pour une activité (ou une formation professionnelle) à temps partiel inférieure ou égale à 50% de son temps de travail habituel : il peut bénéficier de 50% du CMG en plus de l’aide PreParE
  • soit il opte pour une activité professionnelle comprise entre 50% et 80% : il peut toucher 100% du CMG en plus de l’aide PreParE
  • s’il cesse complètement son activité professionnelle : dans ce cas, il ne peut plus prétendre au versement du CMG en complément de l’aide PreParE.

Barème du CMG 2022

Le montant du CMG n’est pas fixe. Il varie en fonction de la situation maritale du bénéficiaire de l’aide (en couple ou seul), des ressources du foyer, du nombre d’enfants et de leur âge, ainsi que du mode de garde choisi.

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Depuis le 1er avril 2022, son montant maximal pour la garde d’un enfant âgé de moins de 3 ans atteint, selon les revenus déclarés :

  • 479,17 €, en cas de ressources inférieures ou égales à 21 320 €
  • 302,15€, en cas de ressources comprises entre 21 320 €  et 47 377 €
  • 181,26 €, en cas de ressources supérieures à 47 377 €

Depuis le 1er avril 2022, son montant maximal pour la garde d’un enfant âgé de 3 à 6 ans atteint, selon les revenus déclarés :

  • 239,58 €, en cas de ressources inférieures ou égales à 21 320 €
  • 151,10 €, en cas de ressources comprises entre 21 320 € et 47 377 €
  • 90,64 €, en cas de ressources supérieures à 47 377 €

À NOTER : les ressources prises en compte sont celles de l’année n-2 (ressources 2020 pour le complément de mode de garde en 2022).

Tous les modes de garde éligibles au CMG

Le CMG est une aide accordée pour vous aider à faire garder votre enfant en micro-crèche mais pas que, d’autres modes de garde sont éligible à ce dispositif.

  • le recours à une assistante maternelle agréée exerçant à son domicile, dont le salaire brut ne doit pas dépasser 51,25 euros par jour et par enfant gardé
  • le recours à une assistante maternelle déclarée et habilitée par votre conseil départemental, et qui exerce dans une maison d’assistantes maternelles
  • l’embauche d’une garde d’enfant directement au domicile des parents (garde partagée ou non) ou par le biais d’une association ou d’une entreprise agréée (l’enfant doit être gardé au moins 16 heures dans le mois)
  • la garde au sein d’une micro-crèche (un minimum de 15 heures dans le mois), à condition que la tarification horaire pratiquée ne dépasse pas 10 euros par enfant gardé

Versement du CMG

Depuis mai 2019, le CMG autrefois versé par la CAF et la MSA est dépend désormais des services des Urssaf Pajemploi. Le versement est effectué chaque mois directement sur le compte bancaire des parents employeurs éligibles à cette aide. La date de versement du CMG dépend donc de la date de la déclaration des heures effectuées.

Versement avec l’option Pajemploi+

Le paiement est réalisé deux jours après votre déclaration mensuelle, et cela en même temps que le prélèvement des charges.

Vous n’avez  plus à verser à la personne employée que le reste à charge (salaire + cotisations après déduction des aides versées au titre du CMG). C’est aussi Pajemploi+ qui s’occupe de verser, sous cinq jours, le salaire total sur le compte bancaire de l’assistante maternelle ou la garde à domicile.

Notez que le CMG est versé de manière rétroactive uniquement sur le mois qui précède le dépôt de votre demande. En revanche, si l’assistante maternelle ou la nounou à domicile est employée depuis plusieurs mois, les frais de garde de ces mois passés ne seront pas pris en charge.

Versement sans l’option Pajemploi+

Si vous êtes parent-employeur et que vous faites le choix de ne pas activer l’option Pajemploi+ vous continuez à rémunérer directement votre assistante maternelle ou votre garde à domicile. Mais vos démarches sont désormais simplifiées. Dès la fin de la déclaration mensuelle du nombre d’heures travaillées et du salaire de la personne employée, vous connaissez immédiatement le montant de leur CMG et le coût de la garde. Ces montants sont calculés par l’Urssaf, via votre offre Pajemploi.

Cotisations

Le fait de bénéficier du complément de mode de garde d’enfant suppose de verser des cotisations sociales. Mais en plus de l’aide versée, les parents peuvent également obtenir la prise en charge totale ou partielle des cotisations sociales accordé par la CAF, cela pour les salaires versés en cas de garde à domicile ou d’emploi d’une assistante maternelle par exemple.

La PAJE

La Paje, ou prestations familiales d’accueil du jeune enfant, est une allocation qui peut vous êtres versée par la CAF (ou la MSA si vous relevez du régime agricole de Sécurité sociale).

Cette dernière a pour objectif de compenser les dépenses liées à la naissance d’un bébé, aux frais quotidiens d’entretien de l’enfant et à sa garde à domicile ou auprès d’une assistante maternelle.

Elle a également pour objectif de minimiser la perte de revenus du foyer consécutive à l’arrêt de l’activité professionnelle ou au passage à temps partiel d’un des parents pour s’occuper du ou des enfants. Elle peut se cumuler avec les allocations familiales si vous respectez les conditions d’attribution et les plafonds de ressources en vigueur.

La Paje regroupe plusieurs aides :

  • la prime de naissance
  • la prime à l’adoption
  • l’allocation de base (AB)
  • le complément de libre choix du mode de garde (CMG)
  • le complément de libre choix d’activité (CLCA) pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2015
  • la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) en cas de naissance ou d’adoption depuis le 1er janvier 2015

Plafonds de ressources 2022

Nombre d’enfants à charge Couple  Personne seule (parent isolé)
1 enfant 32.455 euros 42.892 euros
2 enfants 38.946 euros 49.383 euros
3 enfants 46.735 euros 57.172 euros
4 enfants 54.524 euros 64.961 euros
Par enfant supplémentaire 7.789 euros 7.789 euros

Montant de la prime à la naissance 2022

Le montant de la prime est fixe, les montants suivants sont en vigueur du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 :

  • prime à la naissance (PN) : 965,34 euros par enfant. En cas de naissances multiples, la CAF ou bien la MSA peuvent verser autant de primes que de bébés nés (jumeaux : 1.930,68 euros, triplés : 2.844,81 euros)
  • prime à l’adoption (PA) : 1.930,68 euros par enfant adopté ou accueilli en vue d’adoption

 

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Constance de Cagny
Constance est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs. Elle a l'habitude d'écrire sur les sujets conso, bons plans et économies. Diplômée de l'ENACO, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience en cabinet notarial.


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