Le complément libre choix de mode de garde fait partie des allocations familiales versées par la CAF ou la MSA, selon votre régime d’affiliation. Pour être éligible, un certain nombre de conditions sont à respecter. Mes Allocs vous explique comment remplir le formulaire complément de libre choix du mode de garde.
Pour bénéficier du Complément de libre choix du mode de garde cmg (association, entreprise habilitée ou micro-crèche), vous devez vous rendre auprès de la MSA ou de la CAF pour remplir le formulaire de demande cerfa n°12323*03. Si vous avez un enfant de moins de 6 ans ou si vous êtes déjà allocataire, vous pouvez directement remplir le formulaire de demande via le site de la CAF ou celui de la MSA
À noter : pour cela vous devez obligatoirement déclarer votre enfant sur les services en ligne de la CAF, ou de la MSA.
Si vous n’êtes pas allocataire, vous devrez remplir deux types de formulaires cerfa : celui de la déclaration de ressources (cerfa n°10397*17) et celui de la déclaration de situation (cerfa n°11423*06).
Une fois que vous avez effectué votre demande, le centre national pajemploi calcule des cotisations mais également des prises en charge. En plus de cela, vous pourrez déclarer l’ assistant maternel qui gardera votre enfant à domicile dans un carnet « Pajemploi » pour qu’elle reçoive une attestation d’emploi équivalent à un bulletin de salaire.
Le CMG peut être utilisé pour une garde à domicile ou bien en micro crèche. En revanche, ce mode de garde auprès des familles peut être accordé si vous respectez les conditions suivantes :
Vous devez respecter les conditions suivantes :
Le Complément de libre choix du mode de garde (CMG) est un dispositif, versé soit par la CAF, soit par la MSA. Il prend en charge une partie de la rémunération d’une assistante maternelle agréée ou d’une garde à domicile (Un minimum de 15% de la dépense restera à votre charge.). Son attribution dépend du nombre d’enfants, de l’âge de vos enfants ainsi que de votre situation familiale et financière.
Vos informations présentes dans votre espace personnel CAF ou MSA sont pris en compte, c’est pourquoi il est important de faire des mises à jour régulière de ces données.
À noter : le CMG a été revalorisé de 1,6 % au 1er avril 2023.
Les cotisations sociales sont entièrement prises en charge lorsque vous embauchez une assistante maternelle reconnue par la PMI. Dans le cas d’une garde à domicile, celles-ci sont couvertes à 50%.
La prestation d’accueil du jeune enfant PAJE est une aide à la garde d’enfant versée tous les mois directement sur le compte bancaire des parents employeurs. Quelques jours après la déclaration Pajemploi du salaire de votre nounou à domicile ou d’une assistante maternelle agrée pour votre enfant gardé doit être effectuée.
Ce montant est déduit des montants restants dus au titre des charges sociales et de l’impôt sur le revenu de la garde d’enfants.
Le montant du complément de libre choix du mode est calculé à partir :
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde vous devez être une personne seule ou en couple qui et avoir une activité professionnelle. Dans le cas d’un couple, les deux conjoints doivent exercer chacun une activité professionnelle salariée ou non.
Vous pouvez faire une demande de complément si vous percevez :
À noter : si vous êtes travailleur non-salarié (TNS) vous pouvez également bénéficier du CMG, à condition que vous soyez à jour dans vos cotisations sociales d’assurance vieillesse.
Le plus simple pour savoir si vous êtes éligible à une allocations familiales en fonction de vos revenus et de votre situation familiale, est de faire la simulation gratuite d'allocations familiales de Mes Allocs.
Le montant allocations familiales varie de 45 € à 323 euros. Une majoration des allocations familiales est appliquée lorsque un enfant atteint 14 ans.
Tant que la famille remplit les conditions de ressources, le versement continue tous les mois jusqu'à celui précédant le 3e anniversaire.
Une part calculée en fonction du montant des cotisations et contributions sociales correspondant à la rémunération de la personne chargée de la garde de l'enfant. Et une autre part calculée en fonction de la rémunération nette de la personne qui assure la garde de l'enfant.
Le complément est versé à partir du mois de votre demande. Il s'arrête le mois au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.
Jusqu'aux 3 ans de votre enfant (son entrée en maternelle plus exactement), vous avez le droit à la Prestation d'accueil du jeune enfant plus connue sous le nom de Paje.