Allocations familiales

Qui a droit à l’Allocation de Soutien Familial (ASF) ?

Article rédigé par Jonathan le 11 mai 2023 - 7 minutes de lecture

L’ASF est une allocation familiale conçue pour les parents isolés ayant de faibles ressources. Pour l’obtenir, il faut répondre à certains critères. C’est ce que nous allons voir dans cet article.

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Sommaire

1 Quels sont les bénéficiaires de l’ASF ?

1.1 Les personnes éligibles à l’ASF

1.2 Les personnes non-éligibles à l’ASF

2 Qu’est ce que l’ASF ?

2.1 La définition de l’ASF

2.2 Le montant de l’ASF en 2023

2.3 La demande d’ASF

3 Que peut-on cumuler avec l’ASF ?

3.1 Le congé maternité

3.2 Le complément familial

Quels sont les bénéficiaires de l’ASF ?

Les personnes éligibles à l’ASF

L’ASF est accordé à plusieurs personnes. Il fut se trouver dans certaines situations précises pour en bénéficier. Il faut que :

Vous ayez la charge d’au moins un enfant : soit vous êtes son père ou sa mère et vous vivez seul, soit vous avez recueilli cet enfant et vous pouvez alors recevoir l’allocation de soutien familial (Asf) même si vous vivez en couple.
Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales.
Si l’enfant est orphelin de père et/ou de mère, ou si son autre parent ne l’a pas reconnu, vous avez droit automatiquement à l’Asf.
Si l’autre parent ne participe plus à l’entretien de l’enfant depuis au moins un mois, vous avez droit provisoirement à l’ASF si l’autre parent est dans l’impossibilité de payer une pension alimentaire, prenez contact avec votre Caf pour savoir si la situation dans laquelle il se trouve vous donne droit à l’ASF
Si aucune pension alimentaire n’a été fixée et que l’autre parent ne s’acquitte pas de son obligation d’entretien, l’ASF sera versée pendant quatre mois. Selon votre situation, pour maintenir votre droit à l’Asf au-delà du 4^ème mois, vous devez engager dans ce délai :
- une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire si vous n’êtes en possession d’aucune décision de justice ;
- une action en révision de la décision de justice auprès du même juge, si vous êtes en possession d’une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire.
Si l’autre parent ne paie pas, pas complètement, ou pas régulièrement, la pension alimentaire fixée par un titre exécutoire (jugement ou convention de divorce par consentement mutuel déposée devant le notaire, ou titre exécutoire délivré par la Caf) votre Caf agira à votre place et pour votre compte afin de récupérer cette pension. Elle peut mettre en place une procédure de recouvrement contre l’autre parent pour récupérer jusqu’à deux ans d’impayés de pension alimentaire. Dans ce cas, l’Asf vous sera versée à titre d’avance.
Si l’autre parent paie intégralement la pension alimentaire, mais que son montant est inférieur à celui de l’Asf (118,20 € par mois et par enfant), la Caf verse un complément d’Asf pour atteindre ce montant.

Les personnes non-éligibles à l’ASF

Certaines personnes ne sont pas éligibles à l’ASF pour différentes raisons liées à leur situation familiale et personnelle. En voici quelques exemples :

Les personnes en couple
Les personnes mariées
Les parents qui ne vivent pas en France
Les parents dont les enfants sont majeurs
Les personnes dont le montant des ressources dépasse les plafonds fixés pour l’ASF

Qu’est ce que l’ASF ?

La définition de l’ASF

L’Allocation de soutien familial (ASF) est une prestation familiale versée par la Caisse d’ Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Cette aide financière est versée pour élever un enfant privé de l’aide de l’un ou de ses deux parents ou pour compléter une pension alimentaire fixée, dont le montant est faible.

Le montant de l’ASF en 2023

Le montant de l’ASF n’est pas fixe. Il va varier selon la situation de la demande. Néanmoins, en 2023, le montant de l’ASF est fixé à 187,24€ par mois par enfant.

C’est-à-dire que si vos ressources sont inférieures à ce montant, vous percevez une allocation de soutien familial sous la forme d’un complément vous permettant d’atteindre 187,24€ par mois et par enfant.

Si l’autre parent ne verse pas la pension alimentaire, trois cas de figure sont envisageables :

Une pension alimentaire a été fixée : l’ASF est versée à titre d’avance au demandeur, la caisse engage une procédure de recouvrement auprès de l’autre parent
L’autre parent ne peut pas payer de pension alimentaire : l’ASF est versée au demandeur, en attendant que la caisse vérifie la solvabilité de l’autre parent
Aucune pension alimentaire n’a été fixée : l’ASF est versée pendant 4 mois
Pour maintenir son versement au-delà de ce délai, l’assuré peut : engager une action auprès du juge des affaires familiales du tribunal de grande instance afin de fixer une pension alimentaire ; engager une action en révision de la décision de justice auprès du même juge ; engager une médiation familiale abordant la question de l’obligation alimentaire

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La demande d’ASF

La demande d’ASF est à envoyer à la CAF ou à la MSA selon votre régime d’affiliation. Pour cela, il faut renseigner vos données personnelles dans le formulaire de demande correspondant (disponible en ligne ou directement en agence).

Le formulaire Cerfa pour la demande d’ASF est le n°12038. Il doit être accompagné du Cerfa n°11423 qui est une déclaration de votre situation.

Selon votre situation, plusieurs documents justificatifs peuvent vous être demandés pour constituer le dossier allocation soutien familial CAF.

Un jugement fixe une pension : vous devez fournir l’original du jugement, une copie de la notification du jugement ainsi que la liste des versements effectués
Aucun jugement ne fixe de pension : vous devez fournir une copie de la requête auprès du tribunal ou une attestation de votre avocat
Une décision de justice ne fixe pas de pension : vous devez joindre une copie du jugement ou la copie du projet d’entente en médiation familiale
L’enfant n’est pas reconnu par l’autre parent : vous devez joindre une copie du livret de famille ou un extrait datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance.

Si vous avez besoin d’être accompagné(e) dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à faire appel à un de nos experts.

Que peut-on cumuler avec l’ASF ?

Le congé maternité

En tant que salariée, vous pouvez bénéficier d’un congé maternité dans le cadre de votre grossesse.

Le congé maternité correspond à une suspension du contrat de travail, qui permet aux femmes enceintes salariées de cesser leur activité professionnelle durant la période précédant et suivant de la naissance de leur enfant, tout en continuant à percevoir une rémunération.

La durée du congé maternité varie selon le nombre d’enfants attendus ou encore la situation familiale. Vous bénéficiez automatiquement d’un congé de maternité, en partie avant votre accouchement et en partie après. Le congé de maternité est obligatoire. Il est strictement interdit d’y renoncer totalement.

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Le complément familial

C’est notamment le cas pour le complément familial. Le complément familial est une aide versée par la CAF ou la MSA sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans.

Le montant net du complément familial 2023 est de 184,81€ par mois. Il s’agit d’un montant de base qui peut être majoré lorsque les revenus de la famille ne dépassent pas un certain plafond. Le complément familial est versé chaque mois à partir du 3^e anniversaire de votre plus jeune enfant. Son versement s’arrête dès qu’il vous reste moins de 3 enfants de moins de 21 ans à charge, ou si vous avez un nouvel enfant de moins de 3 ans.

Le versement de l’aide prend fin si vous avez moins de trois enfants à charge, le mois suivant la naissance ou l’arrivée d’un enfant de moins de 3 ans ou encore, dès que vous bénéficiez de l’allocation de base ou de la prestation partagée d’éducation de l’enfant de la PAJE pour un nouvel enfant.

Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
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Autres questions fréquentes

Comment connaître le montant de son complément familial ?

Le montant du complément familial est de 184,81€ par mois en 2023.

Quelle est la durée de l'allocation soutien familial ?

L'allocation de soutien familial est versée jusqu'aux 20 ans de l'enfant concerné. Ce n'est donc pas une question de durée de versement mais bel et bien une condition d'âge de l'enfant concerné.

Qu'est ce que l'Allocation de soutien familial (ASF) ?

L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la mère ou au père qui élève seul son enfant pour lequel aucune pension alimentaire n'est versée.

Quelles sont les conditions liées au complément familial ?

Pour percevoir le complément familial, vous devez tout d’abord remplir les critères liés aux enfants : vous devez avoir plus de 3 enfants à charge âgés de plus de 3 ans (inclus) et de moins de 21 ans (exclu). Faites la simulation gratuite directement sur le site de Mes Allocs pour connaître tous vos droits d'éligibilités.

Est-ce que l'ASF est retroactif ?

Oui, vous pouvez prétendre au versement de certaines prestations dues mais non demandées pendant un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies.

Qu'est-ce que le supplément familial ?

Le supplément familial de traitement (SFT) est une indemnité versée aux agents de la Fonction publique. Elle dépend du nombre d’enfants dont les parents ont la charge effective et permanente.

Jonathan

Jonathan est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les sujets liés au handicap. Diplômée de l'UPEM, il rejoint Mes Allocs après avoir travaillé à l'association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n'écrit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket.