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Article mis à jour le 14/12/2021

Cumuler deux compléments de libre choix du mode de garde

Le Complément du libre choix du Mode de Garde est une allocation familiale distribuée par la CAF. Plus précisément, il s’agit d’une aide du dispositif de la PAJE. Dans cet article, nous allons voir comment cumuler deux CMG simultanément.

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Le CMG et le cumul

Cumuler deux CMG

Le CMG est réservé pour les parents qui souhaitent faire garder leur enfant, que ça soit via une crèche ou via la garde à domicile (avec une assistante maternelle). Cependant, la question du bénéfice de l’aide peut se poser si vous avez plusieurs enfants. Si vous employez une assistante maternelle agréée ET une garde à domicile, vous pouvez cumuler deux Complément de libre Choix de Mode de Garde. Ce cumul se fait dans la limite des plafonds définis au préalable pour chaque enfant.

CMG et PreparE

Qu’est-ce que la PreParE ?

La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) est une aide sociale versée par la CAF.

La PreParE  a pour objectif de vous aidez à prendre du temps pour profiter le plus possible de votre jeune enfant. La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) est une aide financière qui vous permet, que vous soyez parent isolé ou en couple, de cesser ou de réduire votre activité professionnelle. L’objectif étant que vous ayez du temps avec votre ou vos enfants âgés de moins de 3 ans.

Cette aide fait partie de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE), qui elle-même est un dispositif d’aide de la Caisse d’Allocations Familiales et de la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

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Conditions d’obtention

Pour être éligible à cette allocation vous devez respecter les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales.  Ces conditions générales vous concernent :

 

Dans un deuxième temps pour la PreParE, vous devez avoir un ou plusieurs enfants à charge. Il faut que : 

  • Votre enfant soit âgé de moins de 3 ans ou,
  • Vous ayez adopté un enfant âgé de moins de 20 ans.

Vous pouvez aussi bénéficier de ces prestations si vous avez cessé de travailler ou vous travaillez à temps partiel. Si vous exercez à temps partiel une activité non salariée ou de VRP (Voyageur Représentant Placier), vous devez remplir certaines conditions de revenus.

Cumul avec le CMG

Si vous avez un emploi à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

Cependant, le complément de libre choix du mode de garde n’est pas cumulable avec une prestation partagée d’éducation de l’enfant à taux plein. Et enfin, vous ne pouvez pas cumuler le bénéficie d’un complément de libre choix d’activité avec une prestation partagée d’éducation de l’enfant quel que soit le taux.

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Qu’est-ce que le complément de libre choix du mode de garde? 

Définition de l’aide

Le complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) est une subvention du large dispositif qu’est la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE). Ce dernier fait partie des prestations familiales qui vous sont allouées par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA), si vous dépendez du régime agricole. 

Le CMG est une prise en charge partielle des frais que vous engagez lorsque vous avez recours à une assistante maternelle, que vous faites garder votre enfant à domicile ou que vous le placez en micro-crèche.

L’objectif de l’aide familiale est de permettre aux jeunes mères de continuer à exercer leur activité professionnelle en les aidant à faire garder leur enfant.

Le montant maximal de complément de libre choix du Mode de Garde est établi selon des plafonds de ressources qui varient en fonction du nombre d’enfants qui sont à votre charge.

C’est le revenu net catégoriel (calculé par la somme de vos ressources diminuées de vos charges et des abattements fiscaux dont vous bénéficiez) de l’avant dernière année qui est pris en compte.

Pour l’aide, il existe deux cas de figure. Soit vous embauchez vous-même une assistante maternelle, soit vous passez par un organisme qui emploie plusieurs assistantes maternelles.

En cas d’embauche directe

Dans ce cas de figure, vous employez directement une assistante maternelle. De fait, votre enfant sera gardé à son domicile.Sa rémunération brute ne doit pas dépasser 51,25 € par jour et par enfant gardé. Le complément d’aide de la CAF prend en charge jusqu’à 85 % de la rémunération.

Concernant votre enfant, il doit avoir moins de 6 ans et il doit être gardé au moins 16 heures par mois.

Si vous êtes en couple, pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

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Via un organisme

Pour avoir droit au CMG, vous devez faire appel à une association ou une entreprise employant des assistantes maternelles agréées (votre enfant est gardé au domicile de l’assistante maternelle).

L’organisme doit être habilité par les services du département. Le complément de la CAF prend en charge jusqu’à 85 % des frais dus à l’organisme.

Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier de l’aide, il faut répondre à plusieurs conditions. Ces conditions peuvent concerner le revenus des parents ou encore l’activité professionnelle.

Conditions de revenus

Pour bénéficier de l’aide, il faut respecter certains plafonds de revenus. Si vous les dépassez, vous ne pouvez en bénéficier. Voici le tableau récapitulatif des différents plafonds.

Enfant(s) à charge Plafonds de revenus pour un couple
Inférieurs à Ne dépassant pas Supérieurs à
1 enfant 21 277 € * 47 283 € * 47 283 € *
2 enfants 24 297 € * 53 995 € * 53 995 € *
3 enfants 27 317 € * 60 707 € * 60 707 € *
au delà de 3 enfants + 3 020 € + 6 712 € + 6 712 €

Conditions d’éligibilité

Pour être éligible au CMG, il y a des petites points a remplir :

  • L’enfant doit être âgé de moins de six ans ;
  • Le parent doit justifier de revenus professionnels sauf dans certains cas ;
  • L’enfant doit être gardé à domicile par une nourrice dont le salaire journalier brut ne dépasse pas 48.05 € ;
  • La personne salariée peut être employée par vous ou par l’intermédiaire d’un organisme habilité par le conseil général.
  • En crèche, votre enfant doit être à garder au moins 16 heures par mois

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Conditions liées à l’activité professionnelle des parents

Concernant l’activité professionnelle des parents, il faut être une personne seule ou en couple et avoir une activité professionnelle. Si vous êtes en couple, vous ainsi que votre conjoint devez exercer une activité professionnelle. Même si vous n’êtes pas salarié (ex :entrepreneur).

Vous pouvez faire une demande de complément si vous percevez :

  • Le  revenu de solidarité active (RSA)
  •  L’allocation de solidarité spécifique (ASS)
  •  L’allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • Les titulaires de l’allocation temporaire d’attente (ATA)

 

 

À noter : si vous êtes travailleur non-salarié (TNS) vous pouvez également bénéficier du CMG, à condition que vous soyez à jour dans vos cotisations sociales d’assurance vieillesse.

La Prestation d’Accueil du jeune Enfant

Point de rappel

La prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) est une prestation familiales et une aide financière destinée à aider une famille à financer les dépenses liées à l’entretien et à l’éducation dès la naissance de l’enfant.

Cette aide est destinée aux parents d’ enfants nés ou adoptés.

Depuis le 1er janvier 2015, elle est versée le mois suivant la naissance ou l’adoption.

Elle est versée une fois par mois par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) aux familles dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds de ressources. Vous devez donc être allocataire de l’un de ces deux organismes pour en bénéficier.

Les différentes aides

Les aides qui composent la PAJE sont les suivantes :

  • La prime à l’adoption ou prime à la naissance, qui fait face aux premières dépenses et est versée en une seule fois ;
  • L’allocation de base, qui permet de supporter les dépenses liées à l’éducation de l’enfant, versée chaque mois avant l’âge de trois ans ;
  • Le complément de libre choix du mode de garde, qui aide à engager des dépenses de garde de l’enfant, consiste en une prise en charge partielle des frais de l’assistante maternelle agréée ;
  • La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), distribuée lorsque les parents cessent ou réduisent leur activité professionnelle pour élever l’enfant, est versée en fonction du nombre d’enfants à charge.

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Jonathan
Jonathan est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les sujets liés au handicap. Diplômée de l'UPEM, il rejoint Mes Allocs après avoir travaillé à l'association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n'écrit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket.

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