Quelle est l’indemnisation perçue pendant le congé de solidarité familiale ?

Le congé de solidarité familiale fait partie des allocations familiales. Il est accordé sous conditions pour venir en aide à une personne proche dont la santé ne permet plus d’être autonome. Mes Allocs vous explique tout sur les indemnisations du congé de solidarité familiale.

Quelles sont les indemnisations pendant un congé de solidarité familiale ?

Pendant votre période de congé de solidarité familiale, vous pouvez faire une demande afin de bénéficier d’une allocation journalière d’accompagnement.

Pour bénéficier de l’allocation journalière vous devez faire une demande en remplissant le formulaire Cerfa n°14555*01 de « Demande d’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie ».

Les prestations sociales

Durant toute la durée du congé, le salarié conserve ses droits. Mais plusieurs éléments sont pris en compte.

Il continue ainsi à recevoir le remboursement des soins et indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale en cas de :

• Maladie ;
• Maternité ;
• Invalidité ;
• Décès.

La rémunération

Vous devez savoir que le congé de solidarité familiale n’est pas rémunéré, car cette demande entraîne la suspension de votre contrat durant toute la durée du congé.

Toutefois, le salarié bénéficiaire du congé perçoit l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Cette allocation peut être versée durant 21 jours au cours de ce congé par l’Assurance Maladie.

Pour en bénéficier, le demandeur doit remplir les documents suivants :

• Une attestation remplie par l’employeur précisant que le salarié bénéficie d’un congé de solidarité familiale ;
• Le formulaire de demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie.

Ce formulaire, le CERFA n°14555*01, est disponible sur le Ministère des Solidarités et de la Santé.

Les documents doivent ensuite être adressés par courrier au Centre National de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (CNAJAP).

Si le CNAJAP garde silence pendant plus d’une semaine à compter de la date d’envoi, ce silence vaut pour accord.

Depuis le 1er avril 2023, le montant de l’allocation journalière d’accompagnement d’un proche en fin de vie est porté à :

• 60,55 euros brut par jour en cas de congé sans activité à temps partiel ;
• 30,28 euros brut par jour en cas d’activité à temps partiel.

L’allocation est versée pendant :

• 21 jours maximum, ouvrables ou non, en cas de congé sans activité à temps partiel ;
• 42 jours maximum, ouvrables ou non, en cas d’activité à temps partiel.

Elle cesse d’être versée le lendemain du décès de la personne accompagnée, s’il se produit au cours de cette période de 21 ou de 42 jours.

Qu’est-ce que le congé de solidarité familiale ?

Le congé de solidarité familiale peut être accordé à un salarié ou bien à un fonctionnaire. Cela dans le but de vous aider pour soutenir une personne proche dont une pathologie mettant en jeu  le pronostic vital est engagée. La durée du congé est variable. Ce dernier est fixé par une convention ou un accord collectif d’entreprise.

Il est possible de renouveler votre congé de solidarité familiale ou votre activité à temps partiel. Dans le cas présenté, vous devrez avertir votre employeur à l’aide d’une lettre recommandé avec AR. Ou bien la remettre en main propre 15 jours avant le début souhaité du début du congé.

Notez que vous pourrez bénéficier du congé pour une durée de 3 mois maximum. En cas d’ urgence vous pouvez contacter votre employeur pour des mois renouvelable.

Conditions à respecter pour en bénéficier

Il est possible de faire une demande de congé pour accompagner une personne en phase avancée ou terminale, s’il s’agit d’une des personnes suivantes : 

• Votre mère, votre père
• Votre propre enfant, ou bien petit enfant
• Votre soeur ou votre frère
• Une personne qui partage le même domicile fiscal (votre conjoint : concubin, partenaire, etc)

À noter : un certificat médical établi par le médecin (médecin traitant) d’une de ces personnes doit être communiqué à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Comment en faire la demande ?

Vous devez informer votre employeur de votre souhait de bénéficier du congé de solidarité familiale au minimum 15 jours avant le début du congé.

Ainsi, vous avez la possibilité d’informer votre employeur par :

• Lettre recommandée avec AR
• Une lettre remise en main propre ;
• Un email

En tout les cas, vous devez pouvoir justifier la date de votre demande de congé

Dans votre courrier, vous devrez joindre les informations suivantes : 

• La suspension de votre contrat de travail en lien avec votre demande de congé de solidarité
• La date de départ pour le congé et quand il prend fin
• mais aussi la date prévisible de votre retour au sein de votre entreprise
• Votre éventuelle demande de fractionner ou bien transformer le congé en travail à temps partiel

L’Allocation journalière du proche aidant (AJPA)

L’allocation journalière du proche aidant (AJPA) est une aide financière qui peut être attribuée à un salarié ou fonctionnaire familial qui doit réduire ou bien cesser son activité professionnelle pour prendre un congé du proche aidant. Cela dans le but de soutenir un proche en situation de handicap ou en fin de vie.

L’AJPA est un dispositif en vigueur depuis le 30 septembre 2020. En revanche vous devez respecter un certain nombre de conditions pour en bénéficier :

• Vous devez avoir un lien étroit entre l’aidant et la personne aidée,
• Vous devez résider en France de manière stable et régulière
• Ce proche doit avoir un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 %

Durée de versement de l’AJPA

Le nombre d’allocations journalières du proche aidant versé est limité ; il ne peut en effet excéder 21 jours au titre d’un mois civil et 66 jours au total pour sur l’ensemble de votre carrière professionnelle et cela pour une ou bien plusieurs proches malades.

En revanche, pour les demandeurs d’emploi, ces derniers doivent informer Pôle Emploi du nombre de jour de congé désirés. Ainsi, le montant de l’indemnité chômage sera réduite en fonction du jour ou l’AJPA vous sera versée.

Demande d’allocation journalière du proche aidant

Cette allocation est versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), uniquement si vous en faire la demande. Le versement de l’aide n’est pas automatique.

Il est également possible de faire une demande directement en replissant un formulaire Cerfa.

L’allocation journalière de présence parentale

Cette allocation peut être attribuée lorsqu’un parent doit arrêter son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant malade dont la santé nécessite des soins au quotidien. Pour bénéficier de cette allocation un certain nombre de conditions sont à respecter.

Vous devez faire votre demande d’allocation journalière de présence parentale auprès de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) si vous relevez du secteur agricole.

Le montant de l’allocation est variable, il varie selon que vous vivez en couple ou non. Un complément de ressources mensuelles peut être versé sous certaines conditions.

À noter : Le droit à l’AJPP est accessible pour une période maximale de 3 ans. Pendant cette période, vous pourrez prétendre à 310 jours d’allocations journalières, cela dans la limite de 22 jours par mois.

Qui peut faire valoir ses droits ? 

Les personnes suivantes peuvent faire valoir leurs droits à cette allocation : 

• Salariés du secteur privé
• Agents de la fonction publique
• Voyageurs représentant placier (VRP)
• Salariés à domicile employés par un particulier employeur
• Travailleurs indépendants
• Stagiaires de la formation professionnelle rémunérée
• Demandeurs d’emploi indemnisés

Comment en faire la demande ?

Pour faire votre demande vous devez remplir le formulaire Cerfa n°12666*03 de « Demande d’allocation journalière de présence parentale (AJPP) ». Avec ce document vous devrez joindre les documents nécessaires à l’étude de vos droits. Autrement dit le certificat médical établi par le médecin de votre enfant, auprès de la Caisse d’allocations familiales ou de la Mutualité sociale agricole.

À noter : Le droit à l’AJPP reste soumis à l’accord du service du contrôle médical de la caisse d’Assurance maladie à laquelle l’enfant est affilié en tant qu’ayant droit.