Allocations familiales

Peut-on cumuler congé de solidarité familiale et chômage ?

Article rédigé par Jonathan le 19 octobre 2023 - 8 minutes de lecture

Le congé de solidarité familiale est une allocation familiale de la CAF. Elle vous permet d’assister un proche tout en bénéficiant d’une aide financière. Dans cet article, nous allons voir s’il est possible de la cumuler avec l’allocation chômage.

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Sommaire

1 Le congé de solidarité familiale

1.1 Petite définition

1.2 Qui peut en bénéficier ?

2 La rémunération pendant la période

2.1 Les droits à remboursement des soins et indemnités

2.2 La fin du congé

3 L’indemnité de chômage

3.1 Qu’est-ce qui est pris en compte dans le calcul ?

3.2 Conditions à remplir

3.3 Allocation chômage et Congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale

Petite définition

Le congé de solidarité familiale permet au salarié d’assister un proche dont la pathologie met en jeu le pronostic vital. Le proche assisté se trouve en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable (quelle qu’en soit la cause).

Qui peut en bénéficier ?

Le congé de solidarité familial peut être pris lorsqu’un proche se trouve en fin de vie et dont le pronostic vital est engagé ou qui se trouve en phase avancée d’une pathologie grave et incurable. L’origine de la maladie n’a aucune incidence sur le congé de solidarité familial.

Pour en bénéficier, le proche doit être :

Un ascendant : père, mère
Un descendant : enfant, petit-enfant
Un frère ou une sœur
Une personne partageant le même domicile : conjoint, concubin, partenaire de PACS
Une personne vous ayant désigné comme personne de confiance : elle peut être un parent, un proche ou le médecin traitant. Lorsque le malade se trouve dans l’impossibilité de prendre une décision, la personne de confiance est consultée.

Dans le cas où votre enfant est gravement malade, handicapé ou victime d’un accident, il est possible de bénéficier de l’allocation de présence parentale.

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La rémunération pendant la période

Les droits à remboursement des soins et indemnités

Durant toute la durée du congé, le salarié conserve ses droits à remboursement des soins et indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas de maladie, maternité, invalidité et décès.

Le congé de solidarité familiale n’est pas rémunéré.

Toutefois, le salarié bénéficiaire du congé perçoit l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

Le demandeur doit remplir tous documents suivants :

Attestation remplie par l’employeur, précisant que le salarié bénéficie d’un congé de solidarité familiale (ou qu’il l’a transformé en période d’activité à temps partiel)
Formulaire de demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie

Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Cnajap).

La fin du congé

À la fin du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à son emploi précédant.

Des mesures d’accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.

Après son congé, le salarié a le droit de bénéficier d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé.

La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté.

Si la personne assistée décède pendant le congé, celui-ci prend fin dans les 3 jours qui suivent le décès. Toutefois, avant son retour dans l’entreprise, le salarié peut prendre des jours de congés pour événements familiaux en lien avec le décès.

À la fin du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à son emploi précédant.

Des mesures d’accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.

Après son congé, le salarié a le droit de bénéficier d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé.

La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté.

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L’indemnité de chômage

L’allocation chômage, plus régulièrement appelé « allocation d’aide au retour à l’emploi » (ARE) est calculée à partir de vos anciens salaires, y compris les primes. Le montant de cette allocation varie selon le montant de vos rémunérations, de vos modes d’activité (à temps plein, à temps partiel) ainsi que du versement de certaines pensions.

Qu’est-ce qui est pris en compte dans le calcul ?

Pour le calcul de votre allocation chômage, les sommes prises en compte sont les rémunérations brutes :

qui sont la contrepartie de l’exécution « normale » de votre contrat de travail ;
qui sont soumises aux contributions patronales d’assurance chômage chômage ;
qui ont été perçues au cours de la période de référence de calcul ;
qui n’ont pas déjà servi pour un précédent calcul de droit.

Ne sont pas utilisées dans le calcul :

les indemnités de licenciement, de fin de contrat ;
les indemnités de congés payés.

Les rémunérations liées à des heures de travail effectuées au-delà de 260 heures par mois ne sont pas comptabilisées.

Pôle emploi prend en compte les 12 mois de salaires et primes qui précèdent votre dernier jour travaillé et payé pour calculer le montant de l’allocation que vous toucherez par jour.

Si le dernier jour travaillé et payé correspond au terme d’un mois civil, la période référence de calcul est constituée de 12 mois civils incluant ce mois.

Si vous n’exerciez plus qu’une activité réduite – ou si vous ne receviez qu’un salaire réduit à la fin de votre contrat de travail – la fin de la période de référence calcul peut être décalée. Cela peut être décidé d’office, ou vous pouvez en faire la demande à votre conseiller dans l’objectif de prendre en compte des rémunérations normales.

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Conditions à remplir

Pour percevoir l’ARE, vous devez tout d’abord être inscrit comme demandeur d’emploi au Pôle Emploi, ou accomplir une formation dans votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Vous devez créer un espace personnel sur Pôle emploi. Mes Allocs prend en charge toutes vos démarches !

Vous devez également justifier d’une période minimale de travail de 88 jours ( cette durée est égale à la durée d’affiliation) ou 610 heures, sur la période des 28 derniers mois précédant la fin du contrat de travail. Si vous êtes âgé de plus de 53 ans à la fin de votre contrat de travail, l’affiliation est recherchée dans les 36 mois précédant la fin du contrat de travail.

Vos éventuelles périodes de formation sont considérées comme des heures de travail. Les périodes où votre contrat de travail était suspendu (maladie professionnelle, congé maternité,…) sont prises en compte comme des journées d’affiliation au même titre qu’un jour travaillé. En revanche, les périodes de suspension de contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte, à l’exception de :

Congé pour création d’entreprise
Congé sabbatique
Mobilité volontaire sécurisée (travailler dans une autre entreprise avec la possibilité de revenir exercer dans l’entreprise d’origine)

Allocation chômage et Congé de solidarité familiale

Lors d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie, le salarié ou le demandeur d’emploi doit respecter des conditions d’attribution :

Cesser son activité professionnelle
Réduire son activité professionnelle
Suspendre son allocation chômage et cesser la recherche active d’un emploi

Le congé de solidarité familial n’est pas soumis à condition de ressources. Durant toute la période d’accompagnement d’un proche (temps plein ou partiel), la personne accompagnante ne peut exercer aucune autre activité professionnelle.

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Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
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Autres questions fréquentes

Qui peut bénéficier d'un congé de solidarité familiale ?

Le droit au congé de solidarité familiale bénéficie, dans les mêmes conditions, au salarié qui souhaite assister la personne malade l'ayant désigné comme personne de confiance.

Quelle indemnisation pour un congé de solidarité familiale ?

Le bénéficiaire du congé de solidarité familiale peut percevoir, sur demande, une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Son montant s'élève à 56,10 €/jour (28,05 €/jour en cas de temps partiel).

Quelles modalités pour bénéficier d'un congé de solidarité familiale ?

Le droit au congé de solidarité familiale bénéficie, dans les mêmes conditions, au salarié qui souhaite assister la personne malade l'ayant désigné comme personne de confiance.

Quelles sont les conditions liées au congé de solidarité familiale ?

Les conditions liées au congé de solidarité familiale sont principalement des questions de durée et de temps de travail. La méthode rapide pour connaître votre éligibilité est de faire la simulation gratuite du congé de solidarité familiale directement sur le site de Mes Allocs.

Quelle est la durée du congé de solidarité familiale ?

A défaut de convention ou d'accord, la durée maximale du congé est de trois mois. Le congé peut être renouvelé à l'initiative du salarié.

Comment faire la demande ?

Pour demander ce congé, il faut que vous rédigiez une lettre de demande.
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Jonathan

Jonathan est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les sujets liés au handicap. Diplômée de l'UPEM, il rejoint Mes Allocs après avoir travaillé à l'association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n'écrit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket.