Quelles sont les conditions pour être éligible au congé de solidarité familiale ?

Le congé de solidarité familiale permet aux salariés de s’absenter pour assister un proche ou une personne qui partage le même domicile, il fait parti des allocations familiales. Pour percevoir une rémunération pendant ce congé, vous pouvez faire une demande pour bénéficier l’allocation journalière d’accompagnement. Mes Allocs vous explique tout sur le congé de solidarité familiale.

Conditions à respecter pour être éligible

En tant que salarié, vous pouvez formuler une demande de congé pour évènements familiaux pour : 

• L’un de vos parents (père ou mère)
• Un de vos enfants ou bien l’un de vos petits-enfants
• Un frère ou une soeur
• Ou encore pour une personne qui partage le même domicile fiscal que vous

À votre demande il est obligatoire de joindre un certificat médical du médecin qui suit la personne malade. Cela dans le but de justifier les soins nécessaires et votre absence de votre lieu de travail. Vous devrez également apporter une preuve de filiation. Cela peut se justifier par un certificat de pacs, un livret de famille, etc.

Qu’est-ce que le congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale peut être accordé à un salarié ou bien à un fonctionnaire. Cela pour venir en aide à  un proche qui souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital. La durée du congé dépend de l’accord collectif qui a été conclu en sein de votre entreprise.

Vous avez la possibilité de demander un renouvellement du congé ou bien une demande de reprise d’activité à temps partiel. Vous devrez alors informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Comme vous ne percevrez aucune rémunération de la part de votre employeur pendant ce congé, vous avez la possibilité de faire une demande d’allocation journalière d’accompagnement. Cela permet de percevoir un revenu.

Notez que le fait de bénéficier du congé de solidarité ne vous empêche pas de conserver vos droits telles que l’assurance maladie, un congé maternité, etc.

L’Allocation journalière du proche aidant (AJPA) ?

L’allocation journalière du proche aidant (AJPA) est une aide financière qui peut être attribuée à un salarié ou fonctionnaire. Cela si ce dernier est dans l’obligation de réduire ou arrêter totalement une activité professionnelle pour aider un proche.

L’AJPA est une aide financière qui est entrée en vigueur le 30 septembre 2020. Pour être éligible vous devez respecter certaines conditions ;

• Vous devez avoir un lien avec la personne que vous souhaitez aider
• Vous devez résider en France
• Votre proche doit avoir un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 %

Pour donner un exemple, pour l’année 2022, le montant de l’AJPA pour cette année s’élève à 62,44 €.

Ce dispositif vous sera versée uniquement sur demande par la CAF, si vous relevez du secteur agricole, alors la MSA est en charge de vous verser cette prestation.

L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie

Cette allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie à domicile a pu entrer en vigueur grâce à la loi du 2 mars 2010.

Ainsi, elle permet d’attribuer un revenu aux proches qui accompagnent une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, cela est prévu par le Code du Travail.

Qui peut faire valoir ses droits ?

Pour pouvoir bénéficier de cette allocation vous devez respecter certaines conditions, à savoir : 

• Vous devez bénéficier du congé de solidarité familiale ou bien avoir modifié ce congé en période d’activité à temps partiel
• Vous devez avoir un lien filial avec la personne malade ou bien partager le même domicile que la personne que vous souhaitez aider.
• La personne malade doit être accompagnée à son domicile et non pas à l’hôpital ou maison de repos.

Les indemnités non cumulables

Si vous bénéficiez de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie vous ne pourrez pas en même temps le cumuler avec les dispositifs suivants :

• L’allocation de chômage
• Une indemnité de congés de maternité, de paternité ou d’adoption,
• Une indemnité d’interruption d’activité ou bien une allocation de remplacement pour congé maternité ou bien pour congé paternité
• Une indemnité de congé maladie
• Une allocation parentale d’éducation (APE)