La durée du congé paternité et ses conditions

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À l’occasion de la naissance ou de l’adoption de son enfant, un père peut bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Il doit alors respecter certaines conditions, notamment sur les démarches à accomplir, la durée du congé ou encore son indemnisation. Dans cet article, nous répondrons à toutes vos questions sur le congé paternité.


Qu’est-ce que le congé paternité ?

Le congé paternité est le droit dont dispose le père d’un nouveau né de s’absenter de son travail en bénéficiant d’une indemnisation par la Sécurité Sociale.

Pendant cette période, le contrat de travail est suspendu mais le salarié touche des indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie.

Les personnes suivantes sont concernées par le congé paternité :

  • Les salariés ;
  • Les demandeurs d’emploi ;
  • Les stagiaires en formation professionnelle ;
  • Les travailleurs non salariés ;
  • Les travailleurs agricoles ou non agricoles ;
  • Les professions libérales.

Depuis 2013, le droit au congé paternité et d’accueil de l’enfant est également ouvert à toute personne vivant maritalement avec la mère. En effet, le concubin de celle-ci peut donc exercer ce droit, même lorsqu’il n’est pas le père de l’enfant.

Vous devez savoir que le congé paternité n’est pas une obligation. Dans la plupart des cas, le refus est motivé par la baisse de revenus engendrée par la prise du congé paternité et d’accueil de l’enfant.

Quelles sont les conditions liées au congé paternité ?

Selon l’article L.1225-35 du Code du Travail, peuvent bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant :

  • Le père ;
  • Le conjoint de la mère (mariage) ;
  • La personne liée avec la mère par un PACS ;
  • La personne vivant maritalement avec la mère.

Le salarié bénéficie de ce congé, quel que soit son type de contrat ou son ancienneté.

Quelle est la durée du congé paternité ?

Le congé paternité doit être pris dans un délai de 4 mois après la naissance de l’enfant. C’est la date de départ du congé qui est prise en compte.

Ce délai limite de 4 mois peut toutefois être reporté en cas d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère. Le congé doit alors être pris dans les quatre mois qui suivent :

  • La fin de l’hospitalisation ;
  • Ou la fin du congé postnatal auquel a droit le père du fait du décès.

La durée d’un congé de paternité est de 11 jours calendaires consécutifs. Ce congé ne peut être fractionné. Il est également tout à fait possible de prendre moins de jours.

De plus, en cas de naissance de jumeaux ou de triplés, les règles applicables au congé paternité sont identiques mais la durée du congé paternité est portée à 18 jours consécutifs.

Comment faire une demande de congé paternité ?

Si le père concerné est salarié, il doit prévenir son employeur au moins 1 mois à l’avance de ses dates de départ et de retour dans l’entreprise. Il est possible de le faire avant la naissance de l’enfant.

L’employeur ne peut pas refuser une demande de congé paternité, sauf si le salarié n’a pas respecté le délai de prévenance d’1 mois.

Il n’existe aucune condition de forme pour informer son employeur. Pour des questions de preuve, il reste toutefois conseillé de privilégier :

  • Une lettre en main propre contre décharge ;
  • Ou une lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est recommandé, pour l’employeur, de répondre à la demande du salarié par écrit.

En cas de méconnaissance ou de violation des dispositions relatives au congé de paternité par l’employeur, ce dernier s’expose au paiement d’une contravention de 1.500 euros.

Vous pouvez consulter notre modèle de lettre de demande de congé paternité (insérer lien “Lettre”).

Quelles sont les formalités à effectuer auprès de la Sécurité Sociale ?

Pendant son congé, le salarié bénéficie d’indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS). À ce titre, il doit d’adresser à la Caisse d’Assurance Maladie (CPAM).

S’il est le père de l’enfant, il devra envoyer :

  • La copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;
  • Ou la copie du livret de famille mis à jour ;
  • Ou la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père ;
  • Ou la copie d’un acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable.

S’il n’est pas le père de l’enfant, il devra envoyer :

  • La copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;
  • Ou la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable.
  • Un document attestant de son lien avec la mère de l’enfant.

Il vous faudra, dans les deux cas, attester de la cessation de votre activité professionnelle pendant toute la période du congé.

L’employeur doit remplir et remettre au salarié une attestation de salaire précisant qu’il s’agit d’un congé paternité et d’accueil de l’enfant. En cas de subrogation, l’employeur envoie directement cette attestation de salaire à la CPAM.

Enfin, sachez que le congé de paternité est indépendant des trois jours de congé pour naissance auquel à droit le père lors de la naissance d’un enfant.

Un nouveau père peut donc bénéficier de :

  • 14 jours d’absence consécutifs s’il cumule les deux congés ;
  • Ou 21 jours selon le nombre d’enfants nouveaux nés (jumeaux ou triplés).

Quelles sont les indemnités journalières ?

Le contrat de travail des salariés est suspendu pendant toute la durée du congé. Ils ne sont donc pas rémunérés par leur employeur mais par la Sécurité Sociale.

Le versement d’indemnités journalières par la CPAM est toutefois soumis à certaines conditions. Le salarié doit notamment avoir travaillé au moins 150 heures dans les trois mois qui précèdent la date où débute le congé.

A la date du début du congé, le père doit justifier d’au moins dix mois d’immatriculation au régime de sécurité sociale et :

  • Avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 3 mois civils ou des 90 jours qui précèdent le début de votre congé, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1.015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois civils qui précèdent le début de votre congé ;
  • ou, à défaut, en cas d’activité saisonnière ou discontinue, avoir travaillé au moins 600 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2.030 fois le montant du SMIC horaire au cours de l’année précédant le début de votre congé.

Le montant des indemnités, lui, se calcule à partir d’un salaire journalier de base. On tient compte des trois derniers mois de salaires bruts touchés avant le congé, que l’on divise par 91,25. Le montant ainsi calculé ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la Sécurité Sociale (3.377,00 € au 1er janvier 2019). L’Assurance Maladie retranche ensuite 21% au salaire journalier de base. Ce pourcentage représente les cotisations.

Le montant maximum au 1er janvier 2019 de l’indemnité journalière versée pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de 87,71 € par jour.

Par conséquent, les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond peuvent subir une importante baisse de leurs revenus pendant le congé de paternité.

Les non-salariés bénéficient quant à eux de la même indemnité journalière que celle versée pendant le congé maternité.

De plus, l’indemnité journalière n’est pas cumulable avec un certain nombre de prestations sociales :

  • Les indemnités journalières versées pendant un arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle ;
  • Le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant à taux plein ;
  • Le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant à taux partiel le mois d’ouverture du droit ;
  • L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) ;
  • Les allocations versées par Pôle Emploi.

Les indemnités journalières sont versées par l’assurance maladie tous les 14 jours. Elles sont versées pendant toute la durée de votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant, sans délai de carence et pour chaque jour de la semaine, y compris les samedi, dimanche et jour férié.

A compter de la naissance de l’enfant, le père salarié bénéficie d’une période de protection de dix semaines : il ne peut être licencié que pour faute grave indépendante de la naissance ou pour un motif économique.

En revanche, le salarié en congé paternité est libre de donner sa démission pendant son congé.

Le congé paternité allongé de 30 jours en cas d’hospitalisation de l’enfant

Au 1er juillet 2019, les pères bénéficient désormais d’une durée allongée de leurs congés paternité en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant à la naissance.

Ce congé doit être pris dans les 4 mois suivants l’hospitalisation de l’enfant.

Il faut alors informer son employeur en lui transmettant un document justifiant l’hospitalisation de l’enfant.

Ces dispositions, issues de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 et transposées à l’article Article L.1225-35 du Code du Travail, ne sont applicables qu’aux naissances intervenant à compter du 1er juillet 2019.

Le Code du Travail précise que l’enfant doit être hospitalisé dans une unité de soins spécialisée dès la naissance.

Concernant l’indemnisation du congé paternité allongé de 30 jours, le père bénéficiera des indemnités journalières de Sécurité Sociale égales à son salaire journalier de base.

Ce congé reste cumulable avec le congé de paternité et d’accueil de l’enfant et le congé de naissance.

Comment faire une simulation de congé paternité ?

Le congé paternité vous permet de vous absenter de votre travail et vous aide à accueillir un enfant nouveau né, notamment via une rémunération.

Afin de connaître le montant des indemnités journalières qui vous seront versées par la Sécurité Sociale selon votre situation, vous pouvez dès à présent utiliser notre simulateur gratuit.

La Rédaction
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