APPEL GRATUIT
phone01 84 80 37 31
APPEL GRATUITAPPEL GRATUITphone01 84 80 37 31
Simulez vos aides. Gratuit.
Article mis à jour le 14/06/2021

Congé de solidarité familiale conditions pour être éligible

Le congé de solidarité familiale permet aux salariés de s’absenter pour assister un proche ou une personne qui partage le même domicile, il fait parti des allocations familiales. Pour percevoir une rémunération pendant ce congé, vous pouvez faire une demande pour bénéficier l’allocation journalière d’accompagnement. Mes Allocs vous explique tout sur le congé de solidarité familiale.


Conditions à respecter pour être éligible

En tant que salarié, vous pouvez formuler votre demande de congé pour évènements familiaux pour : 

  • Pour un ascendant (père, mère, grands-parents)
  • Pour un descendant (enfants, petits-enfants) ;
  • Pour une sœur, ou un frère ;
  • Pour une personne vivant à son domicile, où s’il a été désigné par la personne en fin de vie comme proche de confiance.

Votre demande doit également contenir un certificat médical qui atteste de l’état de santé de votre proche dont l’ affection grave et incurable que vous souhaitez aider. Une preuve de votre lien doit également être apportée (livret de famille, attestation sur l’honneur, certificat de PACS…). Vous devrez également indiquer la date prévisible de votre demande de congé.

À noter : votre demande doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant le début du congé.

Simulez toutes vos aides sociales en 2 min. Gratuit.
Simulation gratuite

Qu’est-ce que le congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale peut être accordé à un salarié ou bien à un fonctionnaire. Cela pour venir en aide à  un proche ayant une pathologie mettant en jeu le pronostic vital. La durée du congé est variable, il est fixé par une convention ou un accord collectif d’entreprise.

Il est possible de renouveler votre congé de solidarité familiale ou votre activité à temps partiel. Dans ce cas, vous devez en avertir votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception, ou remise contre récépissé, au moins 15 jours avant la fin du congé initialement prévue. Pendant votre demande de congé vous avez également la possibilité de bénéficier de l’ allocation journalière d accompagnement pour percevoir des revenus.

La durée du congé de solidarité familiale est de 3 mois maximum, renouvelable une fois. Emploi ou un emploi

À noter : La personne en  congé de solidarité conserve ses droits à prestations en nature et en espèces (indemnités journalières) de l’assurance-maladie, maternité, invalidité et décès aussi longtemps que dure son congé

Simulez toutes vos aides sociales en 2 min. Gratuit.
Simulation gratuite

Combien de temps peut-on bénéficier de ce congé ?

Ce congé peut vous être accordé pour des périodes bien distinctes : 

  • Période continue de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois
  • Périodes fractionnées d’au moins 7 jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut pas être supérieure à 6 mois
  • Temps partiel à 50 %60 % 70 % ou 80 % pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois

Si le décès de la personne accompagnée intervient pendant ou quelques jours avant le terme de votre congé, votre congé prend fin dans les 3 jours qui suivent le décès. Et cela même si le terme initialement prévu était quelques jours voir semaine plus tard.

À noter : À l’ issue de votre congé de solidarité familiale, vous retrouverez votre emploi avec une rémunération équivalente.

Comment demander ce congé ?

Vous devez informer votre employeur de votre souhait de bénéficier du congé de solidarité familiale au minimum 15 jours avant le début du congé.

Ainsi, vous avez la possibilité d’informer votre employeur par :

  • Lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • Une lettre remise en main propre ;
  • Courrier électronique recommandé.

En tout les cas, vous devez pouvoir justifier la date de votre demande de congé

Dans votre courrier, vous devrez communiquer les informations suivantes : 

  • La suspension de son contrat de travail pour bénéficier du congé de solidarité familiale ;
  • La date de son départ en congé ;
  • mais aussi la date prévisible de son retour dans l’entreprise ;
  • Sa demande de fractionnement ou de transformation du congé en travail à temps partiel, s’il l’envisage.

L’Allocation journalière du proche aidant (AJPA) ?

L’allocation journalière du proche aidant (AJPA) est une aide financière qui peut être attribuée à un salarié ou fonctionnaire familial qui doit réduire ou bien cesser son activité professionnelle pour prendre un congé du proche aidant. Cela dans le but de soutenir un proche en situation de handicap ou en fin de vie.

L’AJPA est un dispositif qui est entré en vigueur le 30 septembre 2020. Pour être éligible vous devez respecter certaines conditions ;

  • Vous devez avoir un lien avec la personne que vous souhaitez aider,
  • Vous devez résider en France de manière stable et permanente
  • Votre proche doit avoir un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 %

Pour donner un exemple, pour l’année 2021le montant de l’allocation journalière du proche aidant est fixé à 43,87 €/jour pour un couple et 52,13 €/jour pour une personne seule. L’AJPA est versée, sur demande et pour une durée limitée, par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou par la Mutualité sociale agricole (MSA) aux assurés relevant du régime agricole.

L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie

Cette allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie à domicile a pu entrer en vigueur grâce à la loi du 2 mars 2010.

Ainsi, elle permet d’attribuer un revenu aux proches qui accompagnent une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, cela est prévu par le Code du Travail. L’état de santé doit être attesté par certificat médical établi par le médecin traitant de la personne accompagnée.

Qui peut faire valoir ses droits ?

Pour pouvoir bénéficier de cette allocation vous devez respecter certaines conditions, à savoir : 

  • Vous devez bénéficier du congé de solidarité familiale ou bien avoir modifié ce congé en période d’activité à temps partiel (ou avoir suspendu ou réduit son activité professionnelle pour les non-salariés, les personnes exerçant une profession libérale…) ;
  • Vous devez être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, être une personne qui partage le même domicile que la personne accompagnée (conjoint, partenaire Pacsé, concubin…) ou encore être une personne de confiance (toute personne désignée par la personne accompagnée qui sera consultée à sa place si la situation le nécessite) ;
  • La personne souffrant d’une pathologie mettant en cause une pathologie ou en fin de vie doit être accompagnée à domicile et non à l’hôpital.

Les indemnités non cumulables

Si vous bénéficiez de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie vous ne pourrez pas en même temps le cumuler avec les dispositifs suivants :

  • L’allocation de chômage (ARE, ASS…)
  • Une indemnité de congés de maternité, de paternité ou d’adoption,
  • Une indemnité d’interruption d’activité ou allocation de remplacement pour maternité ou paternité
  • Une indemnité de congé maladie ou bien d’accident du travail (sauf si cette indemnité est versée au titre d’une activité à temps partiel)
  • Une allocation parentale d’éducation (APE) ou alors un complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE).

Simulez toutes vos aides sociales en 2 min. Gratuit.
Simulation gratuite


Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
Voir notre ligne éditoriale ici.

Autres questions fréquentes

Constance de Cagny
Constance est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs. Elle a l'habitude d'écrire sur les sujets conso, bons plans et économies. Diplômée de l'ENACO, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience en cabinet notarial.

Posez votre question à un expert


Consultez nos autres guides récents
Aide pour les alternants : à quoi avez-vous droit ?
Quelles sont les aides au demenagement pour les seniors ?
Pole emploi aide demenagement : conditions
Peut-on être au chômage technique en intérim ?
Ai-je droit au chômage après un dépôt de bilan ?
Tout savoir sur la prime pole emploi
Saisie d'un huissier, RSA : Comment ça se passe ?
Montant complément libre choix du mode de garde ?
RSA et APL, un cumul possible ?

Explorez d’autres thématiques
Découvrez quelles sont vos aides pour demenagement !
Tout comprendre sur l'assurance emprunteur
Tout savoir sur les différentes aides à la rénovation
Aide expat : comment en bénéficier ?
Tout savoir sur la prime à la conversion
En quoi consiste la prime de panier ?
Testez votre éligibilité aux aides financières Simulation gratuite
3 200€ reçus en moyenne par an