L’attestation employeur congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale fait partie des allocations familiales. Il permet ainsi à un salarié ou un fonctionnaire de mettre de côté son activité professionnelle pour venir en aide à un proche malade. Mes Allocs vous explique l’attestation employeur congé de solidarité familiale.

Qui peut en bénéficier ?

Les salariés ou les fonctionnaires peuvent bénéficier d’un congé pour venir en aide à un proche qui souffre d’une maladie qui met en jeu son pronostic vital. Ou bien si ce dernier est déjà atteint d’une maladie en phase terminale.

Pour bénéficier de ce congé, le proche doit être : 

• Votre mère, votre père
• Votre propre enfant, ou bien petit enfant
• Votre soeur ou votre frère
• Une personne qui partage le même domicile fiscal (votre conjoint : concubin, partenaire, etc)
• Ou bien une personne qui vous a déterminé comme étant une personne de confiance

Quelle est la durée du congé ?

La durée du congé est déterminé par un accord collectif d’entreprise. quoi qu’il en soit, la durée maximal du congé est de 3 mois maximum. Vous avez la possibilité de demander un renouvellement une fois.

En tant que salarié, vous pouvez bénéficier de :

• Une période de congé de 3 mois avec possibilité de renouveler une fois
• Une période de 7 jours consécutifs.
• Un temps partiel. Ce dernier peut être égal à  50 %, 60 %,  70 % ou 80 % pour une durée maximale de 3 mois.

Comment en faire la demande ?

Selon votre statut, les démarches ainsi que les informations à communiquer seront différentes. Mes Allocs vous explique

Si vous êtes salarié

Pour faire votre demande vous devez directement vous tourner vers votre employeur. Une lettre recommandée avec un accusé de réception sera a envoyer au moins 15 jours avant le début du congé.

Votre courrier recommandé doit comporter les informations suivantes :

• Date désirée de votre départ en congé ou de votre demande en temps partiel
• Une date estimée de votre retour sur votre lieu de travail

Si vous devez modifier la date de retour sur votre lieu de travail, dans ce cas vous devrez en informer votre employeur au moins 3 jours avant la date prévue.

Pour que votre demande soit prise en compte vous devrez joindre un certificat médical qui a été établi par le médecin traitant de la personne que vous assistez. Ce document doit spécifier la pathologie dont souffre le sujet.

Dans certaines situations un accord d’entreprise peut déterminer la prise en charge du congé de solidarité familiale. Cela peut réglementer les informations suviantes : 

• Les délais d’information sur la prise du congé
• Sa durée estimée du congé ainsi que les possibilités de renouvellement

Si vous êtes fonctionnaire

En tant qu’agent vous devez adresser votre demande de congé auprès de votre administration.

Votre demande de congé doit comporter les informations suivantes :

• Attestation du médecin de votre proche malade
• la durée du congé ou le nombre de jour nécessaire
• Le nom, prénom ainsi que le numéro de sécurité sociale de la personne a qui vous allez venir en aide.

Par la suite, votre administration vous contactera dans les 48 heures qui suivent votre demande.

Quelle indemnisation pour un congé de solidarité familiale ?

Si vous bénéficiez du congé de solidarité familiale, dans ce cas vous pouvez bénéficier (sur demande) de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

Le montant versé n’est pas fixe, ce dernier varie si vous êtes en temps partiel ou non. Il est de l’ordre de 30,28 euros par jour en temps partiel. En temps complet ce dernier s’élève à 60,55 euros. En revanche, dans les deux situations le montant de l’allocation ne vous sera versé que pendant 21 jours.

Vous devrez remplir le formulaire Cerfa n °14555*01 de « Demande d’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie » et joindre tous le documents nécessaires à l’étude de vos droits.

L’allocation journalière d’accompagnement des personnes en fin de vie

L’allocation journalière d’accompagnement des personnes en fin de vie est une aide qui peut être versée aux personnes accompagnant à domicile une personne. Celle-ci doit être en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, et doit recevoir des soins palliatifs à son domicile, au domicile de l’accompagnant, ou encore en maison de retraite ou en EHPAD.

Montant journalier de l’AJAP

Le montant de l’allocation est fixé actuellement à 56,33 euros par jour. Ce montant est réduit de 50 %, soit 30,28 euros si le salarié a transformé son congé de solidarité familiale en activité à temps partiel ou si l’indépendant a réduit son activité en temps partiel.

Durée de versement de l’AJAP

L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est versée dans la limite de 21 jours ouvrables ou non. Ce maximum est porté à 42 jours dans le cas d’un salarié ou d’un indépendant conservant une activité professionnelle à temps partiel. Elle cesse d’être versée le jour suivant le décès de la personne accompagnée.