Le congé de solidarité familiale pour une assistante maternelle

Rémunération

Le congé de solidarité familiale n’est pas rémunéré.

Toutefois, le salarié bénéficiaire du congé perçoit l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

Le demandeur doit remplir tous documents suivants :

• Attestation remplie par l’employeur, précisant que le salarié bénéficie d’un congé de solidarité familiale (ou qu’il l’a transformé en période d’activité à temps partiel)
• Formulaire de demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie

Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Cnajap).

Fin de congé

À la fin du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à son emploi précédant.

Des mesures d’accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.

Après son congé, le salarié a le droit de bénéficier d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé. La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté.

Si la personne assistée décède pendant le congé, celui-ci prend fin dans les 3 jours qui suivent le décès. Toutefois, avant son retour dans l’entreprise, le salarié peut prendre des jours de congés pour événements familiaux en lien avec le décès.

À la fin du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à son emploi précédant. Des mesures d’accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.

Après son congé, le salarié a le droit de bénéficier d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé. La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté.

Le congé de solidarité familiale pour les assistantes maternelles

En tant qu’assistante maternelle

Le salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié (au-delà des congés payées):

En complément de ces différents congés, vous pouvez bénéficier du congé parental selon les conditions qui ont été évoqués précédemment.

En tant qu’employeur

Si votre assistante maternelle souhaite s’occuper de certains de ses proches malades ou handicapés.

• Le congé de solidarité familial permet d’assister un parent, un enfant, un frère ou une soeur, ou un conjoint en fin de vie. Il peut ouvrir droit à l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie versée par l’assurance maladie. Il est de 3 mois maximum renouvelable une fois.
• Le congé de soutien familial permet (sous condition de 2 ans d’ancienneté) de s’occuper d’un parent, d’un beau-parent, d’un conjoint, d’un enfant ou d’un collatéral jusqu’au 4e degré, handicapé ou en perte d’autonomie. Il est de 3 mois renouvelables.

Pour se faire, il vous suffit de prendre contact avec l’URSSAF pour connaitre l’ensemble des démarches à accomplir concernant l’Allocation de Soutien Familial.

Une autre aide disponible :L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP)

Définition

L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP) est destinée à compenser partiellement la perte de revenus subie par les assurés sociaux (personnes accompagnantes) qui cessent leur activité afin d’accompagner à domicile un proche (personne accompagnée) en phase avancée ou terminale d’une affection.

La durée de versement de l’AJAP a été fixée à vingt-et-un jours maximum, ouvrables ou non, par personne accompagnée, nombre apprécié par le régime de sécurité sociale de la personne accompagnée.

Conditions d’attribution

La demande de cette allocation doit comporter notamment les informations suivantes :

• l’identité du demandeur et sa situation professionnelle,
• le nombre de journées d’allocation demandées dans la limite maximale légale,
• l’identité et le numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée,
• une attestation du médecin ainsi que le nom de l’organisme de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée.

Elle doit être adressé par le demandeur à l’autorité administrative dont dépend le militaire. Celle-ci doit informer dans les 48 heures, à compter de la date de réception de la demande, le régime d’assurance maladie dont relève la personne accompagnée.

Le silence gardé pendant plus de sept jours à compter de la réception de la notification vaut accord de l’organisme de rattachement de la personne accompagnée.

L’allocation est attribuée pour le nombre de jours demandés, en métropole et dans les départements d’outre-mer sauf à Mayotte, à la fin du mois pendant lequel est intervenu l’accord du régime de la personne accompagnée.