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Où trouver le formulaire demande PAJE CAF ?

Article rédigé par Jonathan le 7 juin 2023 - 8 minutes de lecture

Pour bénéficier des aides de la PAJE, il va vous falloir effectuer une demande. Pour effectuer cette dernière, il va vous falloir remplir un formulaire. Notre équipe vous explique comment le trouver pour bénéficier de ces allocations familiales en toute sérénité.

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La Prestation d’Accueil du Jeune Enfant 

Définition

La prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) est une prestations familiales destinée à aider une famille à financer les dépenses liées à l’entretien et à l’éducation dès la naissance de l’enfant. 

Cette aide est destinée aux parents d’ enfants nés ou adoptés

Depuis le 1er janvier 2015, elle est versée le mois suivant la naissance ou l’adoption.

Elle est versée une fois par mois par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) aux familles dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds de ressources. Vous devez donc être allocataire de l’un de ces deux organismes pour en bénéficier.

Les aides qui composent la PAJE sont les suivantes :

  • La prime à l’adoption ou prime à la naissance, qui fait face aux premières dépenses et est versée en une seule fois ;
  • L’allocation de base, qui permet de supporter les dépenses liées à l’éducation de l’enfant, versée chaque mois avant l’âge de trois ans ;
  • Le complément de libre choix du mode de garde, qui aide à engager des dépenses de garde de l’enfant, consiste en une prise en charge partielle des frais de l’assistante maternelle agréée ;
  • La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), distribuée lorsque les parents cessent ou réduisent leur activité professionnelle pour élever l’enfant, est versée en fonction du nombre d’enfants à charge.

Ces prestations sont cumulables entre elles, sauf dans les cas suivants :

  • Vous ne pouvez percevoir deux allocations de base en même temps, sauf pour les naissances multiples ou les cas d’adoptions simultanées ;
  • Vous et votre conjoint ne pouvez pas toucher chacun le CLCA à taux plein ou une PreParE ;
  • Vous ne pouvez pas cumuler le CMG avec le CLCA ou une PreParE à taux plein ;
  • Le CLCA n’est pas cumulable avec une PreParE, quel que soit le taux de cette dernière.

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Le montant de l’allocation de base

Le montant de l’allocation de base dépend principalement du nombre de revenus dans le foyer, du montant de ces revenus et du nombre d’enfants.

L’aide peut être accordée à taux plein ou à taux partiel :

  • 184,81 euros à taux plein ; 
  • 92,40 euros à taux partiel. 

Pour bénéficier de cette aide, vous devez répondre à des conditions de ressources, les plafonds étant les suivants :

Plafonds de l’aide à taux plein : 

Enfants au foyer (nés ou à naître) Couples avec un seul revenu d’activité Parent isolé ou couple avec deux revenus d'activité
1 27 654 € 36 546 €
2 33 185 € 42 077 €
3 39 822 € 48 714 €
Par enfant en plus 6 637 €

Plafonds de l’aide à taux partiel : 

Enfants au foyer (nés ou à naître) Couples avec un seul revenu d’activité Parent isolé ou couple avec deux revenus d'activité
1 33 040 € 43 665 €
2 39 648 € 50 273 €
3 47 578 € 58 203 €
Par enfant en plus 7 930 €

Calcul de l’aide

Pour le calcul de l’aide, il ne s’agit pas réellement d’une formule comme on peut le retrouver dans les autres aides familiales. Pour la PAJE, le montant est fixé par un décret. Ce montant peut donc évoluer d’une année à une autre. En général, les montants des aides de la CAF sont réétudiés le 1er Avril de chaque année.

Pour le calcul, le nombre d’enfants est pris en compte ainsi que les revenus des parents. Pour le revenu, il s’agit plus d’une sorte de plafonnement que d’une réelle condition de ressources.

Pour toute information supplémentaire, notre équipe se tient à votre disposition pour vous répondre et pour vous aider dans vos démarches administratives.

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Comment faire la demande de l’aide ?

Si vous estimez que toutes les conditions exigées sont remplies, vous pouvez donc bénéficier de l’allocation de base de la PAJE.

Si vous êtes allocataire

Si vous êtes déjà allocataire, après la naissance de votre enfant, vous devez adresser à la CAF ou à la MSA une photocopie de votre livret de famille ainsi qu’un extrait ou une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant.

Le formulaire à remplir

Autrement, il vous faudra tout d’abord effectuer une déclaration de situation (via le formulaire CERFA 11423 06) et de ressources auprès de votre caisse. Vous pouvez également le faire avec les différents services en ligne en vous créant un compte sur le site de la CAF ou la MSA avec votre espace personnel.

Pour les documents à apporter, vous aurez besoin d’une adresse mail pour compléter votre demande en ligne de PAJE (jeune enfant) qui comprend : la prime à la naissance et la prime à l’adoption, l’allocation de base, la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), le complément de libre choix d’activité enfin, le complément de libre choix du mode de garde.

Vous aurez également besoin de votre pièce d’identité ou passeport, d’un relevé d’identité bancaire (dans le cas où vous n’êtes pas encore allocataire), des ressources des 2 dernières années pour l’ensemble des membres du foyer (2 derniers avis d’imposition) et de la déclaration de grossesse complétée par votre médecin.

Sachez que Mes Allocs se tient à votre disposition pour vous aider dans le cadre de ces démarches administratives !

Quelles sont les aides de la PAJE ? 

Au-delà de l’allocation de base, la PAJE est un ensemble d’aides. Voici les autres allocations dont vous pouvez bénéficier.

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La prime de naissance

La prime de naissance est une aide qui vise à permettre aux futurs parents ou aux familles monoparentales de prendre en charge les frais liés à la naissance ou à l’adoption d’un enfant. Cette aide fait partie d’un ensemble d’aides à la famille et appartient au dispositif d’aides PAJE (Prestation d’Accueil du Jeune Enfant) de la CAF.

Cette prime à l’ adoption ou à la naissance est versée par la CAF pour faire face aux frais liées à  l’arrivée de votre enfant dans le foyer. Cette allocation est attribuée jusqu’aux 3 ans de l’enfant et perdure jusqu’à l’âge de 20 ans dans le cas d’une adoption.

Si vous avez une grossesse multiple ou si vous adoptez plusieurs enfants, la prime est multipliée en fonction du nombre d’enfants. Le versement intervient au cours du 7ème mois de grossesse. Dans le cas d’une adoption, la prime est versée dans le mois qui suit l’arrivée de l’enfant dans votre foyer.

Le complément de libre choix du mode de garde

Le complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) est une subvention du large dispositif qu’est la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE). Ce dernier fait partie des prestations familiales qui vous sont allouées par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA), si vous dépendez du régime agricole. 

Le CMG est une prise en charge partielle des frais que vous engagez lorsque vous avez recours à une assistante maternelle, que vous faites garder votre enfant à domicile ou que vous le placez en micro-crèche.

L’objectif de l’aide familiale est de permettre aux jeunes mères de continuer à exercer leur activité professionnelle en les aidant à faire garder leur enfant.

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La PreParE

La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) est une aide sociale versée par la CAF.

De manière concrète, la PreParE vous aide à prendre du temps pour profiter le plus possible de votre jeune enfant. La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) est une aide financière qui vous permet, que vous soyez parent isolé ou en couple, de cesser ou de réduire votre activité professionnelle.  Le but étant de pouvoir passer du temps avec votre ou vos enfants âgés de moins de 3 ans.

Cette aide fait partie de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE), qui elle-même est un dispositif d’aide de la Caisse d’Allocations Familiales et de la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Il existe deux formes de PreParE :

  •   La PreParE simple
  •   La PreParE majorée

La PreParE majorée donne droit à un montant supérieur à celui de la PreParE mais est versée moins longtemps que la PreParE (simple). Ce choix est disponible pour les ménages ayant au moins trois enfants à charge.

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Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
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Jonathan
Jonathan est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les sujets liés au handicap. Diplômée de l'UPEM, il rejoint Mes Allocs après avoir travaillé à l'association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n'écrit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket.


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