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Demande de complément de libre choix du mode de garde

Article rédigé par Constance de Cagny le 22 avril 2022 - 6 minutes de lecture

Le CMG est une prestation pour vous aider à prendre en charge une partie des frais de garde de vos ou de votre enfant. Selon votre régime d’affiliation, le dispositif vous sera versé soit par la CAF, soit par la MSA si vous relevez du secteur agricole. Mes Allocs vous explique en détail comment faire votre demande de CMG.


Le CMG : une aide financière pour les familles en micro-crèche

De nombreuses crèches reçoivent en direct un financement de la Caf. Dans ce cas, vous bénéficiez d’un tarif préférentiel.

Contrairement aux crèches collectives, les micro-crèches ne peuvent pas être éligible à  un financement versé par la Caisse d’allocations familiales. Autrement dit, ce sont les familles qui peuvent bénéficier d’une allocation appelée le Complément de libre choix de Mode de Garde CMG, il s’agit d’une allocation familiale.

Cela permet de compenser le coût de la micro-crèche en versant jusqu’à 85% des frais supportés par les familles. Le montant de l’aide dépend des ressources du foyer, du nombre d’enfants à charge et du coût de la place en crèche.

À noter : Pour bénéficier de l’aide à la garde de la part de la CAF ou de la MSA, le mode de garde doit être déclaré. Il n’est pas possible d’y prétendre dans le cadre de baby-sitting par exemple.

Prenez soin de faire des mises à jour de vos informations dans votre espace personnel CAF ou MSA.

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Conditions d’attribution

Pour être éligible au complément de libre choix de garde, vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Votre enfant doit être accueilli en micro-crèche au moins 16h par mois
  • Le tarif de la micro-crèche ne doit pas dépasser 10€/heure

Conditions liées au mode de garde

Si vous faites une demande pour un mode de garde pour un enfant de moins de 6 ans, vous devez respecter certaines conditions pour bénéficier de cette aide de la CAF.

  • si vous faites appel directement à une assistante maternelle ou à une garde d’enfant à domicile, la personne chargée de garder le ou les enfants doit obligatoirement être une assistante maternelle agréé par les services de la protection maternelle infantile (PMI)
  • si vous avez recoure à une association ou une entreprise qui emploie une assistante maternelle ou une personne à domicile, la personne employée doit être déclarée et habilitée par les services du département ou le préfet
  • en cas de recours à une micro-crèche, cette structure doit accueillir un maximum de dix enfants ans par assistante maternelle

À noter : Si vous avez recours à un assistant maternel, il doit être agréé par les services de la protection maternelle et infantile. Son salaire brut ne doit pas dépasser 52,40 € au 1er janvier 2022 par jour et par enfant gardé.

Conditions liées à l’activité des parents

Le droit au complément de libre choix du mode de garde est ouvert aux personnes seules ou en couple qui ont un travail. Dans le cas d’un couple, les deux conjoints doivent exercer chacun une activité professionnelle salariée ou non.

Vous pouvez en bénéficier si vous percevez : 

  • Le  revenu de solidarité active (RSA)
  •  L’allocation de solidarité spécifique (ASS)
  •  L’allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • Les titulaires de l’allocation temporaire d’attente (ATA)

À noter : si vous êtes travailleur non-salarié (TNS) vous pouvez également bénéficier du CMG, à condition que vous soyez à jour dans vos cotisations sociales d’assurance vieillesse.

conditions liées à l'activité des parents

En couple Seul(e)
Un ou deux membres du couple travaillent ou les 2 sont étudiants La personne travaille ou est étudiante
Au moins une personne du couple perçoit l’allocation aux adultes handicapés (AAH) La personne perçoit l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
Un membre du couple perçoit le RSA et est inscrit dans une démarche d’insertion professionnelle La personne perçoit le RSA et est inscrite dans une démarche d’insertion professionnelle
Un des membres du couple est inscrit comme demandeur d’emploi et perçoit l’allocation temporaire d’attente (Ata) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) La personne est inscrite comme demandeur d’emploi et perçoit l’allocation temporaire d’attente (Ata) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS)

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Comment faire une demande de CMG ?

Votre demande de CMG doit être faite sur les services en ligne de la CAF ou de la MSA dès le premier mois de l’embauche du salarié ou de la salariée, même en période d’essai ou d’adaptation. À réception de la demande, la CAF ou la MSA se chargera de déclarer le salarié (assistante maternelle ou garde d’enfants à domicile) au centre national Pajemploi.

Quand est versé le complément de libre choix du mode de garde ?

Depuis mai 2019, le CMG autrefois versé par la CAF et la MSA est dépend désormais des services des Urssaf Pajemploi, cela reste une prestation familiale. Le versement est effectué chaque mois directement sur le compte bancaire des parents employeurs éligibles à cette aide. La date de versement du CMG dépend donc de la date de la déclaration des heures effectuées.

Versement avec l’option Pajemploi+

Le paiement est réalisé deux jours après votre déclaration mensuelle, et cela en même temps que le prélèvement des charges.

Vous n’avez  plus à verser à la personne employée que le reste à charge (salaire + cotisations après déduction des aides versées au titre du CMG). C’est aussi Pajemploi+ qui s’occupe de verser, sous cinq jours, le salaire total sur le compte bancaire de l’assistante maternelle ou la garde à domicile.

Notez que le CMG est versé de manière rétroactive uniquement sur le mois qui précède le dépôt de votre demande. En revanche, si l’assistante maternelle ou la nounou à domicile est employée depuis plusieurs mois, les frais de garde de ces mois passés ne seront pas pris en charge.

Versement sans l’option Pajemploi+

Si vous êtes parent-employeur et que vous faites le choix de ne pas activer l’option jeune enfant paje Pajemploi+ vous continuez à rémunérer directement votre assistante maternelle ou votre garde à domicile. Mais vos démarches sont désormais simplifiées. Dès la fin de la déclaration mensuelle du nombre d’heures travaillées et du salaire de la personne employée, vous connaissez immédiatement le montant de leur CMG et le coût de la garde. Ces montants sont calculés par l’Urssaf, via votre offre Pajemploi.

 

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Constance de Cagny
Constance est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs. Elle a l'habitude d'écrire sur les sujets conso, bons plans et économies. Diplômée de l'ENACO, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience en cabinet notarial.


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