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Article mis à jour le 27/07/2021

Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG)

Faire garder votre enfant peut vous revenir très cher… Heureusement, le CMG est là pour vous aider pour le coût de la garde !

Le complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) est une subvention du large dispositif qu’est la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE). Ce dernier fait partie des prestations familiales qui vous sont allouées par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA), si vous dépendez du régime agricole. 

Le CMG est une prise en charge partielle des frais que vous engagez lorsque vous avez recours à une assistante maternelle, que vous faites garder votre enfant à domicile ou que vous le placez en micro-crèche.

L’objectif de l’aide familiale est de permettre aux jeunes mères de continuer à exercer leur activité professionnelle en les aidant à faire garder leur enfant.


Êtes-vous concerné ?

Si vous employez directement un prestataire

Si vous employez directement une assistante maternelle (et que votre enfant est ainsi gardé à domicile), la rémunération de cette dernière ne doit excéder 50,15 € brut par jour par enfant gardé.

Exemple : si vous avez trois enfants, vous ne rémunérez l’assistante maternelle plus de 150,45 € (bruts) par jour pour bénéficier du CMG. 

Le CMG peut couvrir jusqu’à 85 % de la rémunération (brute) que vous déboursez. Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge

Si vous employez directement une personne qui garde votre enfant à domicile, vous ne pouvez pas bénéficier de l’exonération des cotisations sociales pour la personne employée si vous souhaitez être éligible de l’exonération. 

Si vous embauchez via un organisme 

Si vous employez une assistante maternelle via un organisme (association ou entreprise), ce dernier doit être habilité par les services de votre département et employant des assistantes maternelles agréées. Le CMG couvre jusqu’à 85% des dépenses dues à l’organisme.

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Si vous employez une personne pour une garde à domicile via un organisme (association ou entreprise), ce dernier doit être habilité par le préfet et proposer le service de garde à domicile. Le CMG couvre jusqu’à 85% des dépenses dues à l’organisme.

Si enfin vous faites appel à une micro-crèche, sa tarification ne doit excéder 10 € de l’heure, et votre enfant doit y être gardé au moins 16 heures par mois. En cas d’excès, vous ne percevrez pas le CMG.  Le CMG couvre jusqu’à 85% de ces frais.

Selon l’âge de votre enfant

Pour pouvoir bénéficier du CMG, votre enfant ne doit pas être scolarisé. Ainsi, il ne peut être âgé de plus de 6 ans. 

Conditions liées à votre activité

Si vous vivez en couple

Si vous vivez en couple, pour pouvoir bénéficier du CMG, votre situation doit correspondre à l’un des critères suivants :

  • Vous et/ou votre conjoint travaillez,
  • Vous êtes tous deux étudiants,
  • Au moins l’un d’entre vous perçoit l’allocation aux adultes handicapés (AAH),
  • Vous percevez le Revenu de Solidarité Active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d’insertion professionnelle,
  • Vous percevez l’allocation Temporaire d’Attente (ATA) et êtes inscrit comme demandeur d’emploi,
  • Vous percevez l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d’emploi.

Si êtes un parent isolé

Si vous vivez seul, votre situation doit correspondre à l’un des critères suivants :

  • Vous travaillez,
  • Vous êtes étudiant,
  • Vous percevez l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH),
  • Vous êtes bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) et vous êtes inscrit dans une démarche d’insertion professionnelle,
  • Vous bénéficiez de l’Allocation Temporaire d’Attente (ATA) et vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi,
  • Vous percevez l’allocation de Solidarité Spécifique (ASS) et vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi.

Attention : si vous exercez une activité non salariée, comme une profession libérale ou si vous êtes artisan par exemple, vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse.

Montant du CMG

Heureusement que nous sommes là pour vous !

Votre montant maximal de complément de libre choix du Mode de Garde est établi selon des plafonds de ressources qui varient en fonction du nombre d’enfants qui sont à votre charge.

C’est le revenu net catégoriel (calculé par la somme de vos ressources diminuées de vos charges et des abattements fiscaux dont vous bénéficiez) de l’avant dernière année qui est pris en compte.

Exemple : pour votre montant de CMG en 2019, c’est votre revenu net catégoriel de 2017 qui est pris en compte.

 

Si vous êtes en couple  

Vous employez directement une aide maternelle ou faites recours à une garde à domicile

Montant de CMG en fonction des plafonds : 

Vous passez par un organisme pour une assistante maternelle

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 Montant de CMG en fonction des plafonds :

Pour une micro-crèche ou une garde à domicile via un organisme

 Montant de CMG en fonction des plafonds : 

Si vous vivez seul

Si vous embauchez directement une assistante maternelle ou une garde à domicile

Montant de CMG en fonction des plafonds :

Vous embauchez une assistante maternelle via un organisme

Montant de CMG en fonction des plafonds : 

Vous embauchez quelqu’un pour une garde à domicile via un organisme, ou vous placez votre enfant en micro crèche.

Montant de CMG en fonction des plafonds :

Majoration du montant de votre CMG

 Le montant de votre CMG peut être augmenté dans les situations suivantes. 

Si vous travaillez à temps partiel

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Si vous travaillez à temps partiel, vous pouvez cumuler le Complément de libre choix du Mode de Garde et la PreParE.

Attention, si votre temps de travail est réduit de moitié ou plus par rapport à votre temps de travail habituel, le montant de votre CMG est divisé par 2.

Cumul CMG et PreParE :

Temps de travail Versement du CMG
Pour une activité ou une formation professionnelle entre 50 % et 80 % du temps d’origine Cumul possible, versement à taux plein du CMG
Pour une activité ou une formation professionnelle à 50 % ou moins du taux d’origine Cumul possible, versement de 50 % de votre CMG
Pour une cessation totale d’activité professionnelle Impossible

Si vous faites garder votre enfant sur des horaires spécifiques

On appelle horaires spécifiques les horaires suivants :

  • Du lundi au vendredi : de 22h à 6h
  • Le dimanche et les jours fériés

Si vous faites garder votre enfant au moins 25h par mois sur ces horaires spécifiques, et que vous travaillez pendant ces horaires (si vous vivez en couple, les deux membres du couple doivent travailler sur cette période), vous pouvez bénéficier d’une majoration de votre CMG.

La majoration prend la forme d’une augmentation de 10% des plafonds de prise en charge.

Exemple : si vous êtes en couple et que vous avez 4 enfants à charge. Vous faites garder un enfant de moins de 3 ans dans une micro-crèche. Votre revenu net catégoriel de 2017 s’élevait à 65 800 €. Avec une augmentation de plafond de 10 %, vous bénéficiez alors de 739,00 € de CMG au lieu de 620,76 €. 

Si vous êtes parent handicapé

Une aide bienvenue si vous êtes parent handicapé !

Si vous êtes bénéficiaire de l’AAH, vous pouvez également percevoir le Complément de libre choix du Mode de Garde. Votre montant de CMG est majoré de 30 %.

 

 

 

Comment demander le CMG ?

Vous devez remplir un formulaire auprès de la CAF ou de la MSA, et fournir les pièces justificatives en conséquence.

Pas de panique, nous avons une solution bien plus simple et bien plus rapide : on se charge de tout à votre place !

 

 

 

Versement de votre CMG

Vous percevrez votre premier versement le mois de votre demande, si celle-ci est acceptée. Le versement du CMG prendra fin le mois au cours duquel vous ne remplirez plus les conditions pour en bénéficier. Vous percevez un complément pour chaque enfant gardé.

Vous avez maintenant le statut d’employeur. Par conséquent, vous devez vous inscrire auprès de Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre salarié(e).

Vous devez déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié(e) pour percevoir le remboursement du CMG. Il revient au centre Pajemploi de calculer et vous verser le montant du CMG. Il vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.

Vous pouvez aussi choisir d’utiliser le service Pajemploi+ sur votre espace personnel. Ainsi, 2 jours après la déclaration de salaire de votre assistante maternelle, le centre national Pajemploi prélèvera le salaire sur votre compte bancaire. Il déduira en amont le montant du CMG.

3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de l’assistante maternelle.

Changement de situation

Vous devez déclarer tout changement de situation dans votre vie :

  • Les changements de situation familiale (en déclarant votre nouvelle situation à la CAF ou à la MSA) ;
  • Les changements de domicile (en utilisant l’outil de changement d’adresse en ligne).
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Avec quelles autres aides pouvez-vous cumuler le CMG ?

Vous pouvez cumuler le dispositif VACAF avec de nombreuses autres aides, en rapport avec la naissance d’un enfant ou non, comme : 


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Marylou
Marylou est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialiste des sujets de société en général. Diplômée de l'Institut Supérieur de Formation au Journalisme, elle rejoint Mes Allocs après créé son premier blog personnel.

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