Le dossier allocation de soutien familial CAF

L’allocation de soutien familial (ASF) fait partie des prestations familiales. Cette aide peut être versée par la Caisse d’ allocation familiale (CAF) aux parents qui élèvent seuls un ou plusieurs enfants. Quelques explications pour vous aider à constituer votre dossier allocation soutien familial de la CAF. 

Qui peut bénéficier de l’ASF ?

L’ASF est une aide financière qui vous peut vous être versée si vous remplissez différentes conditions.

• Vous devez habiter de manière stable en France (au moins 6 mois par mois)
• Vous devez être un parent isolé et élever seul un ou plusieurs enfants à charge
• L’autre parent ne doit plus participer à l’entretien de l’enfant depuis au moins 1 mois
• L’enfant à votre charge doit avoir moins de 20 ans.

L’ASF peut être versée selon plusieurs cas de figure.

Séparation des parents de l’enfant

Dans le cas où vous êtes séparé(e) de l’autre parent de votre enfant, vous pouvez bénéficier de l’ASF si ce dernier ne participe plus à l’entretien de l’enfant depuis au moins 1 mois.

Versement d’une pension alimentaire

Si l’autre parent vous verse une pension alimentaire, vous pourrez percevoir l’ASF uniquement si le montant de la pension est inférieur à 118,20 €. La prestation que vous recevez est alors considérée comme l’ASF différentielle. Elle correspond à la différence entre le montant de l’ASF et celui de la pension alimentaire.

Exemple : l’autre parent de votre enfant à charge vous verse une pension de 90 €. Vous pourrez alors recevoir une aide de 118,20 – 90 = 28,20 €.

Sans versement de pension alimentaire

Vous pouvez recevoir l’ASF si l’autre parent de votre enfant à charge ne vous verse pas de pension alimentaire.

• L’autre parent ne peut pas vous verser de pension alimentaire : vous ne touchez pas de pension alimentaire car l’autre parent n’a pas les moyens financiers de participer à l’entretien de l’enfant. L’ ASF est versée après que la CAF ait vérifié la situation de l’autre parent.
• Aucune pension alimentaire n’a été fixée : vous pouvez bénéficier de l’ASF pendant 4 mois. Vous devez parallèlement engager les démarches auprès du juge des affaires familiales pour établir le montant d’une pension alimentaire. Le versement de l’ASF sans jugement fixant la pension alimentaire est possible, mais la CAF prendra en compte les ressources de l’autre parent.
• L’autre parent ne vous verse pas la pension alimentaire : une décision de justice fixant le montant de la pension alimentaire existe, mais l’autre parent n’effectue pas le paiement de la pension. La pension alimentaire est alors récupérable par la CAF si vous lui donnez mandat. La CAF pourra engager une procédure de recouvrement de la pension alimentaire. Elle peut récupérer la pension sur deux ans.

Enfant non reconnu

L’allocation de soutien familial est versée si l’enfant qui est à votre charge n’a pas été reconnu à la naissance par son autre parent.

Pour être éligible à l’ASF, vous devez élever l’enfant seul(e). Si vous vous mariez, pacsez ou installez en concubinage, vous ne pourrez plus prétendre à l’ASF.

Enfant orphelin d’un parent

Vous pouvez être éligible à l’ASF si l’enfant de moins de 20 ans qui est à votre charge a perdu son autre parent. Si l’enfant est orphelin et que vous vivez seul(e), l’ASF pourra vous être versée.

Si vous vous mariez, pacsez ou installez en concubinage, vous ne pourrez plus prétendre à l’ASF.

Enfant recueilli (orphelin de ses deux parents)

Exceptionnellement, l’ASF peut vous être versée si vous vivez en couple (mariage, pacs ou concubinage), et que vous avez un enfant à votre charge. Vous devez avoir recueilli l’enfant que vous avez à charge après que ce dernier ait perdu ses deux parents.

L’enfant doit vous avoir été confié par une décision de justice ou acte notarié pour que l’ASF vous soit versée.

Quel est le montant de l’ASF ?

Le montant de l’ASF 2022 a été fixé le 1er avril. Il sera applicable jusqu’au 31 mars 2023.

Le montant de l’ASF dépend si l’enfant a perdu l’aide d’un seul de ses parents, ou s’il a perdu l’aide de ses deux parents.

L’enfant a perdu l’aide d’un seul de ses parents

Le montant de l’ASF établit au 1er avril 2021 si l’enfant a perdu l’aide d’un seul de ses parents est de 118,20 €. Ce montant vous sera versé si :

• vous êtes séparé(e) de l’autre parent votre enfant à charge
• l’enfant à votre charge est orphelin de son autre parent
• l’enfant à votre charge n’a pas été reconnu par son autre parent.

Si vous êtes séparé(e) de l’autre parent de votre enfant, et que ce dernier vous verse une pension alimentaire, vous pourrez recevoir l’ASF différentielle. Vous ne pourrez bénéficier de cette dernière que si la pension alimentaire que vous percevez est inférieure à 118,20 €.

Montant de l’ASF différentielle = montant de l’ASF – montant de la pension alimentaire

Exemple : vous percevez une pension alimentaire de 70 €, versée par l’autre parent de votre enfant à charge. L’ASF qui vous sera versée est égale à : 118,20 – 70 = 48,20 €. 

L’enfant a perdu l’aide de ses deux parents

Le montant de l’ASF dont vous pouvez bénéficiez est revalorisé si l’enfant de moins de 20 ans à votre charge est orphelin de ses deux parents.

Dans cette situation, le montant de l’ASF qui vous sera versée est de 157,57 €.

Dossier allocation soutien familial CAF

La demande d’allocation de soutien familial est à envoyer à votre CAF. Pour cela, il faut renseigner vos données personnelles dans le formulaire de demande correspondant.

Le formulaire CERFA pour la demande d’ASF est le n°12038. Il doit être accompagné du CERFA n°11423 qui est une déclaration de votre situation.

Selon votre situation, plusieurs documents justificatifs peuvent vous être demandés pour constituer le dossier allocation soutien familial CAF.

• Un jugement fixe une pension : vous devez fournir l’original du jugement, une copie de la notification du jugement ainsi que la liste des versements effectués
• Aucun jugement ne fixe de pension : vous devez fournir une copie de la requête auprès du tribunal ou une attestation de votre avocat
• Une décision de justice ne fixe pas de pension : vous devez joindre une copie du jugement ou la copie du projet d’entente en médiation familiale
• L’enfant n’est pas reconnu par l’autre parent : vous devez joindre une copie du livret de famille ou un extrait datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance.

A noter : si vous êtes travailleur du secteur agricole, la demande d’ASF doit s’effectuer auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA).