Allocations familiales

Comment la CAF récupère les montants de l’ASF ?

Article rédigé par Jonathan le 11 mai 2023 - 7 minutes de lecture

L’Allocation de Soutien Familial (ASF) est une aide de la CAF pour les parents isolés. Cette allocation familiale peut être une avance accordée à un parent lorsque l’autre parent ne verse pas la pension alimentaire. Dans cet article, nous allons voir comment la CAF récupère cette pension alimentaire en cas de recouvrement.

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Sommaire

1 Comment la CAF récupère les montants de l’ASF auprès de l’autre parent ?

1.1 La procédure de recouvrement

1.2 Le rôle de la CAF dans la récupération de l’ASF

2 Que faire en cas d’impayé de votre pension alimentaire ?

2.1 La demande d’aide au recouvrement

2.2 Les méthodes de recouvrement de la CAF

2.3 Les différents cas de figures

Comment la CAF récupère les montants de l’ASF auprès de l’autre parent ?

L’ASF est versée par la CAF ou la MSA aux parents qui élèvent seuls leur(s) enfant(s) et qui ne reçoivent pas de pension alimentaire de la part de l’autre parent. Lorsque la CAF verse l’ASF à un parent, elle engage des démarches pour récupérer les montants versés auprès de l’autre parent.

La procédure de recouvrement

Lorsqu’il s’agit de recouvrir les montants de l’ASF auprès de l’autre parent, la procédure de recouvrement par la CAF peut comprendre les étapes suivantes :

Notification et demande de paiement : la CAF notifie à l’autre parent le montant de l’ASF qui lui est dû et lui demande de procéder au paiement
Recouvrement amiable : la CAF cherche à régler le problème en trouvant un accord amiable avec l’autre parent
L’intervention judiciaire : si le recouvrement amiable échoue, la CAF peut prendre des mesures légales et saisir le juge aux affaires familiales

Le rôle de la CAF dans la récupération de l’ASF

Le rôle de la CAF dans la récupération de l’ASF est de garantir le versement de cette prestation aux parents qui élèvent seuls leur enfant et qui ne reçoivent pas de pension alimentaire de la part de l’autre parent. La CAF joue un rôle central dans le processus de recouvrement de l’ASF et met en place différentes mesures pour assurer le paiement des montants dus.

Exemple : si votre ex-mari ne vous paie pas la pension alimentaire ou s’il la paye irrégulièrement, votre CAF peut vous aider à récupérer les sommes dues pour chaque enfant. Pour ce faire, la solution classique est de faire appel à un médiateur familial pour procéder aux négociations. Après une phase amiable auprès du débiteur, la CAF se chargera directement de récupérer le montant de votre pension alimentaire à venir.

Que faire en cas d’impayé de votre pension alimentaire ?

La demande d’aide au recouvrement

En cas d’impayé depuis au moins 1 mois, ou si la pension alimentaire est payée partiellement, signalez-le à votre CAF ou MSA.

Si vous avez déjà obtenu un titre exécutoire (jugement, titre exécutoire de la CAF ou MSA…), vous pouvez demander le recouvrement des impayés à la CAF ou MSA en faisant :

une demande d’allocation de soutien familial (ASF) si vous élevez seul votre enfant : elle permet à la fois de demander cette prestation et le recouvrement des impayés,
une demande d’aide au recouvrement des pensions alimentaires (Darpa) si vous ne remplissez pas les conditions de l’ASF (par exemple, si vous revivez en couple).

L’ASF est versée à titre d’avance si la pension alimentaire est impayée par l’autre parent. La CAF ou la MSA engage une procédure de recouvrement de la pension alimentaire impayée auprès de l’autre parent pour récupérer la pension alimentaire.

Votre CAF ou MSA poursuivra la procédure de recouvrement pour récupérer les sommes d’ASF servies à titre d’avance sur pension alimentaire jusqu’à épuisement de la dette, même si vous ne percevez plus l’ASF.

Si vous n’avez pas de titre exécutoire, l’ASF est versée pendant 4 mois. L’ASF est maintenue au-delà de 4 mois sur présentation d’un justificatif d’engagement de procédure afin de faire fixer la pension alimentaire.

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Les méthodes de recouvrement de la CAF

La CAF utilise différentes méthodes pour récupérer les montants de l’ASF. En voici quelques-unes :

Le recouvrement amiable : la CAF tente d’obtenir le remboursement de l’ASF en contactant directement l’autre parent pour l’inciter à régulariser sa situation et à commencer à verser la pension alimentaire due
Le recouvrement par voie judiciaire : si le recouvrement amiable échoue, la CAF peut saisir le juge aux affaires familiales afin d’obtenir une décision judiciaire ordonnant le paiement de la pension alimentaire
Le recouvrement par l’intermédiaire de l’ARIPA (Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires) : la CAF peut faire appel à l’ARIPA pour faciliter le recouvrement des montants dus

Les différents cas de figures

Si l’autre parent ne verse pas la pension alimentaire, trois cas de figure sont envisageables :

Une pension alimentaire a été fixée : l’ASF est versée à titre d’avance au demandeur, la CAF engage une procédure de recouvrement auprès de l’autre parent
L’autre parent ne peut pas payer de pension alimentaire : l’ASF est versée au demandeur, en attendant que la caisse vérifie la solvabilité de l’autre parent
Aucune pension alimentaire n’a été fixée : l’ASF est versée pendant 4 mois
Pour maintenir son versement au-delà de ce délai, l’assuré peut : engager une action auprès du juge des affaires familiales du tribunal de grande instance afin de fixer une pension alimentaire ; engager une action en révision de la décision de justice auprès du même juge ; engager une médiation familiale abordant la question de l’obligation alimentaire

L’ASF est accordé à plusieurs personnes. Il fut se trouver dans certaines situations précises pour en bénéficier. Il faut que :

Vous ayez la charge d’au moins un enfant : soit vous êtes son père ou sa mère et vous vivez seul, soit vous avez recueilli cet enfant et vous pouvez alors recevoir l’allocation de soutien familial (Asf) même si vous vivez en couple.
Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales.
Si l’enfant est orphelin de père et/ou de mère, ou si son autre parent ne l’a pas reconnu, vous avez droit automatiquement à l’Asf.
Si l’autre parent ne participe plus à l’entretien de l’enfant depuis au moins un mois, vous avez droit provisoirement à l’ASF si l’autre parent est dans l’impossibilité de payer une pension alimentaire, prenez contact avec votre Caf pour savoir si la situation dans laquelle il se trouve vous donne droit à l’ASF
Si aucune pension alimentaire n’a été fixée et que l’autre parent ne s’acquitte pas de son obligation d’entretien, l’ASF sera versée pendant quatre mois. Selon votre situation, pour maintenir votre droit à l’Asf au-delà du 4^ème mois, vous devez engager dans ce délai :
- une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire si vous n’êtes en possession d’aucune décision de justice ;
- une action en révision de la décision de justice auprès du même juge, si vous êtes en possession d’une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire.
Si l’autre parent ne paie pas, pas complètement, ou pas régulièrement, la pension alimentaire fixée par un titre exécutoire (jugement ou convention de divorce par consentement mutuel déposée devant le notaire, ou titre exécutoire délivré par la Caf) votre Caf agira à votre place et pour votre compte afin de récupérer cette pension. Elle peut mettre en place une procédure de recouvrement contre l’autre parent pour récupérer jusqu’à deux ans d’impayés de pension alimentaire. Dans ce cas, l’Asf vous sera versée à titre d’avance.
Si l’autre parent paie intégralement la pension alimentaire, mais que son montant est inférieur à celui de l’Asf (116,11 € par mois et par enfant), la Caf verse un complément d’Asf pour atteindre ce montant.

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Autres questions fréquentes

Quelle est la durée de l'allocation soutien familial ?

L'allocation de soutien familial est versée jusqu'aux 20 ans de l'enfant concerné. Ce n'est donc pas une question de durée de versement mais bel et bien une condition d'âge de l'enfant concerné.

Quand est versé l'ASF ?

Les allocations familiales de la CAF sont versées le 5 de chaque mois. De fait, l'ASF est aussi versé le 5.

Quelles sont les conditions liées au complément familial ?

Pour percevoir le complément familial, vous devez tout d’abord remplir les critères liés aux enfants : vous devez avoir plus de 3 enfants à charge âgés de plus de 3 ans (inclus) et de moins de 21 ans (exclu). Faites la simulation gratuite directement sur le site de Mes Allocs pour connaître tous vos droits d'éligibilités.

Pourquoi je ne touche plus l'allocation de soutien familial ?

Vous ne pouvez plus recevoir l'ASF si vous êtes en couple ou si la pension alimentaire que vous recevez excède 187,24€.

Comment demander l'allocation de soutien familial ?

La demande d'ASF se fait auprès de la CAF de votre lieu de résidence. Le formulaire a compléter est le CERFA n°12038.

Est-ce que l'ASF est retroactif ?

Oui, vous pouvez prétendre au versement de certaines prestations dues mais non demandées pendant un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies.

Jonathan

Jonathan est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les sujets liés au handicap. Diplômée de l'UPEM, il rejoint Mes Allocs après avoir travaillé à l'association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n'écrit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket.