Allocation soutien familial et remboursement pension alimentaire

Pour bénéficier de l’allocation de soutien familial, les conditions à respecter pour le demandeur sont les suivantes :

• Vivre seul
• Résider en France
• Avoir au moins 1 enfant à charge
• L’enfant est orphelin ou non reconnu par un de ses parents
• Vous ne percevez pas de pension alimentaire : Si le montant de la pension alimentaire n’a pas encore été fixé par les juges, l’ASF sera versée en attendant la décision judiciaire. Dans ce dernier cas, le parent en charge de l’enfant aura 4 mois pour faire une demande de pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales. Passé ce délai, le versement de l’ASF sera suspendu
• L’autre parent ne verse plus la pension alimentaire (ou partiellement seulement) : L’ASF peut vous être accordée provisoirement si la pension alimentaire n’est pas versée. Le versement de l’allocation de soutien familial devra être remboursé par le parent chargé de payer la pension alimentaire. La CAF ou la MSA se charge alors de récupérer la pension afin de se rembourser. (voir les explications)
• Vous percevez une pension alimentaire, mais son montant est inférieur au montant de l’ASF : Dans ce cas, une allocation différentielle vous est accordée. Par exemple vous percevez 60 euros de pension alimentaire. La CAF vous versera la différence à savoir 127,24 euros (187,24 euros – 60 euros)

L’assuré à qui a été confié un enfant par acte notarié ou décision judiciaire peut également bénéficier de la prime de l’ASF.

L’allocation de soutien familial n’est plus versée en cas de mariage, de remariage, de concubinage ou de PACS. Il existe néanmoins une petite entorse à cette règle. En effet, si l’assuré bénéficie de l’ASF pour un enfant recueilli, il peut donc bénéficier de l’allocation de soutien familial.

Cette allocation est versée soit par la Caisse des allocations familiales CAF, ou la mutualité sociale agricole MSA. Le montant de l’ ASF vous sera versé tous les mois jusqu’au 20 ans de votre enfant.

ASF et pension alimentaire

En cas de séparation des parents, si le montant de la pension alimentaire n’a pas encore été fixé par la justice, l’ASF sera versée durant quatre mois. Pendant ce délai, le bénéficiaire de l’ASF devra engager une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de son domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire.

La deuxième solution est d’entreprendre une action en révision de la décision de justice auprès du même juge, s’il est en possession d’une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire. Il est important de faire une de ces deux démarches car faute de procédure en ce sens, le versement de l’ASF sera interrompu.

Si l’un des parents ne paie plus la pension alimentaire permettant l’entretien de l’enfant depuis au moins deux mois consécutifs, l’allocation de soutien familial est versée provisoirement à la personne ayant l’enfant à charge, mais à titre “d’avance”.

Le versement de cette “avance” devra être remboursé par le parent qui a un retard sur le versement de la pension alimentaire. C’est la CAF ou la MSA, agissant pour le compte de l’assuré social, qui se chargera de récupérer cette somme. La procédure de recouvrement peut courir sur deux ans d’impayés.

Si, faute de ressources suffisantes (insolvabilité, chômage, incarcération, RSA, etc.) l’autre parent ne peut pas verser de pension alimentaire, la procédure change un peu. La CAF ou la MSA vérifiera sa situation. Le cas échéant, ces instances indiqueront à l’assuré social quelle démarche entreprendre pour qu’une pension alimentaire soit fixée si l’autre parent a, par exemple, minoré ses revenus.

Quel est le montant de l’aide ?

L’ASF  “classique”

La prestation d’ASF que vous recevez dépend de la situation de l’enfant qui est à votre charge.

• Si votre enfant a perdu l’aide d’un seul de ses parents : le montant de l’ASF est de 187,24 € par mois, et pas enfant. Il s’agit des situations dans lesquelles l’enfant a des parents séparés, s’il est orphelin ou non-reconnu par l’un de ses parents.
• Si votre enfant a perdu l’aide de ses deux parents : le montant de l’ASF est de 249,59 € par mois, et pas enfant. Ce montant vous est accordé si vous avez recueilli l’enfant dont vous avez la charge.

Quel est le montant de l’ASF différentielle ? 

L’ASF différentielle vous est versée si vous recevez une pension alimentaire. Dans ce cas, le montant de l’ASF que vous percevrez dépend du montant de votre pension alimentaire. Si le montant de la pension alimentaire qui a été fixée est supérieur à 116,11 €, vous ne serez pas éligible à l’ASF

Montant de l’Allocation de Soutien Familial différentielle = montant de l’ASF – montant de la pension alimentaire

Exemple 1 : vous êtes séparé(e) de votre ex-conjoint(e) et recevez une pension alimentaire de 60 €.  L’ASF que vous recevrez sera de 187,24 – 60 = 127,24 €. 

Exemple 2 : votre enfant est à votre charge. Son autre parent vous verse une pension alimentaire de 200 €. Vous ne pourrez pas bénéficier de l’ASF car 200 est supérieur à 187,24 €.

A noter : il résulte de l’article D.523-3 du code de la sécurité sociale, que si après déduction de votre pension alimentaire le montant de l’ASF est inférieur à 15 €, l’aide ne vous sera pas versée.

Comment se passe le versement de l’ASF ?

Comment ça se passe ?

Au début de chaque mois, la CAF ou la MSA procède au versement de l’Allocation de soutien familial.Il est important de savoir que le paiement de l’Allocation de soutien familial est versé à terme échu, c’est-à-dire avec un mois de décalage. Pour comprendre cela : le 5 avril 2023 a été versée l’ASF du mois de mars 2023.

Comme vous pouvez le constater, la date retenue par la CAF pour mettre en paiement l’ASF est en principe le 5 de chaque mois, mais il peut arriver que cette date soit avancée au 4 ou reculée au 6 du mois. La raison de ces changements tient au fait que la Caisse d’allocations familiales effectue le versement des prestations sociales lors d’un jour ouvré, c’est-à-dire hors week-end et jours fériés.

Les conditions pour en bénéficier

Si vous avez un ou plusieurs enfants de moins de 18 ans à votre charge, vous devez être en possession d’un jugement fixant la pension alimentaire pour ce ou ces enfants. Cette pension n’est pas versée depuis au moins un mois  et vous avez déjà engagé une action pour en obtenir le versement (paiement direct, saisie-arrêt, etc.), mais celle-ci a échoué.

Situation particulière : L’un de vos enfants âgé de 18 ans ou plus est en possession d’un jugement fixant une pension alimentaire à son nom et celle-ci n’est pas versée depuis au moins un mois. Il peut aussi s’adresser à la Caf.