Allocation rentrée scolaire toujours pas reçue : que faire ?

Pourquoi n’ai-je toujours pas reçu l’allocation de rentrée scolaire ?

Les différents cas de figures

Plusieurs cas de figures se présentent alors :

1. Cela est dû au délai de de traitement imposé par votre établissement bancaire, car vous êtes bien bénéficiaire de l’ARS. Si vous n’avez rien reçu quelques jours après août 2023 (date de versement de l’aide), contactez votre CAF.
2. Encore une fois, vous êtes bénéficiaire. Or, vous n’avez pas effectué les démarches requises. Il faut que votre situation soit actualisée tous les ans (déclaration de revenus 2022 aux impôts + déclaration de revenus 2021 à envoyer à la CAF)*.
3. Si vous remplissez les conditions, sans jamais avoir touché l’ARS, il vous faut remplir une “déclaration de situation des prestations familiales et logement”.
4. Enfin, le versement de l’ARS est susceptible d’être retenu auprès de la Caisse des dépôts et consignations. C’est à sa majorité que l’enfant peut récupérer les sommes qui ont été versées pur lui. C’est le cas s’il a été confié à l’aide sociale à l’enfance (ASE) par un juge.

* Par ailleurs, si votre enfant a entre 16 et 18 ans (il est donc né entre le 16 septembre 2005 et le 31 décembre 2007), vous devez joindre une déclaration sur l’honneur qu’il est toujours scolarisé.

Elle doit attester que votre enfant est toujours scolarisé ou en apprentissage. Cela doit être fait vers mi-juillet sur le site de la CAF.

Votre allocation de rentrée scolaire toujours pas recue et vous ne connaissez aucune des situations ci-dessus ? Contactez un conseiller Mes Allocs au 01 84 80 37 31.

Comment bénéficier de l’ARS ?

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Concernant les démarches d’obtention de l’aide, un certificat de scolarité vous sera utile. Pour les jeunes âgés de 16 à 18 ans, il faut simplement déclarer en ligne au préalable que votre enfant est toujours scolarisé.

Pour les enfants plus jeunes, nul besoin d’entreprendre des démarches. Le versement est automatique.

Par ailleurs, si vous n’êtes pas allocataire, il faut remplir un dossier constitué d’une déclaration de revenus et d’une déclaration de situation à envoyer à :

• la Caf
• ou à la MSA.

Le versement de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) concerne les enfants nés entre le 16 septembre 2005 et le 31 décembre 2017 inclus. Les enfants qui n’ont pas encore 6 ans mais qui sont scolarisés en CP peuvent aussi prétendre à l’ARS.

Attention : concernant les enfants nés entre le 16 septembre 2005 et le 31 décembre 2007 inclus, pour bénéficier de l’ARS, il faut confirmer sur votre déclaration de situation (ou votre compte) qu’ils sont scolarisés pour la rentrée 2023.

La Caf vous contactera alors vers mi juillet afin de vous inviter à faire la démarche.

Qui peut prétendre à l’allocation de rentrée scolaire ?

Concrètement, les familles capables de percevoir l’allocation doivent avoir des enfants scolarisés :

• dans un établissement scolaire (élémentaire, collège, lycée),
• ou au CNED,
• ou en apprentissage.

Les familles dont les enfants étudient à la maison sont par conséquent inéligibles à l’ARS.

Lire Aussi : Comment obtenir un supplément rentrée scolaire des allocations familiales ?

Existe-t-il une allocation de rentrée scolaire après 18 ans ?

Quelles sont les conditions d’obtention ?

L’ARS est attribuée en fonction de l’âge de l’enfant. Elle s’adresse donc aux enfants âgés de moins de 18 ans au 16 septembre. Ainsi, si votre enfant a 18 ans avant le 16 septembre, impossible d’obtenir l’ARS. Ainsi, l’enfant doit être né entre le 16 septembre 2005 et le 31 décembre 2017 (inclus).

Attention : concernant les enfants nés entre le 16 septembre 2005 et le 31 décembre 2007 inclus, pour bénéficier de l’ARS, il faut confirmer sur votre déclaration de situation (ou votre compte) qu’ils sont scolarisés pour la rentrée 2023. La Caf vous contactera alors vers mi juillet afin de vous inviter à faire la démarche.

Pour les jeunes de 16 à 18 ans, il faut déclarer en ligne au préalable que votre enfant est scolarisé.

Existe-t-il une prime rentrée pour étudiant ?

Il est impossible de faire une demande de prestation telle qu’une prime rentrée étudiant. Elle n’existe pas. Néanmoins, la CAF de la Guyane propose une aide à la rentrée scolaire et à l’autonomie des élèves étudiants et majeurs (Arsaeem). 

Elle vise à accompagner les familles allocataires ayant des jeunes scolarisées et âgés de 18 à 24 ans (au sens de la législation des prestations familiales).

Lire Aussi : Calcul de l’allocation différentielle de rentrée scolaire

Quels sont les montants de l’allocation de rentrée scolaire 2023-2024 ?

• 398,09 € pour les enfants âgés de 6 à 10 ans,
• 420,05 € pour les enfants âgés de 11 à 14 ans,
• 434,61 € pour ceux âgés de 15 à 18 ans.

Allocation rentrée scolaire versement : quand a-t-il lieu ?

Le versement aura lieu en août 2024 cette année. Et ce, en :

• métropole,
• Guyane,
• Guadeloupe,
• Martinique.

En outre, en cas de changement de situation au sein de votre foyer, il faut avertir la CAF au plus vite. Par ailleurs, son versement est conditionné par vos ressources et leur position dans les plafonds établis.

Il dépend aussi de la situation des prestations familiales et logement dont vous bénéficiez déjà.

Dette CAF et allocation de rentrée scolaire : comment fonctionne le remboursement ?

De quoi s’agit-il ?

C’est depuis 2016 que les sommes versées au titre de l’ARS sont confiées à la Caisse des Dépôts. Elle a pour rôle de recevoir et de protéger ces aides. Elle remplit donc sa fonction :

• d’acteur neutre
• et de tiers de confiance.
  

Elle agit également de la sorte pour le dépôt de revenus :

• des enfants du spectacle
• ou du mannequinat.

Attention : seule l’allocation de rentrée scolaire (ARS) déposée à partir de 2016 est éligible à une demande de remboursement, auprès de la Caisse des Dépôts. Avant, les allocations étaient versées directement aux parents.

Dans quel cas intervient le remboursement ?

L’ARS ne vous est pas versée :

•  si votre enfant est confié par le juge à l’aide sociale à l’enfance (ASE).
• à un service ou établissement sanitaire ou d’éducation.

En effet, la somme se situe sur un compte auprès de la Caisse des dépôts. Si votre enfant en fait la demande, il pourra en bénéficier. Cela lui permettra ainsi de gagner en autonomie.

Par ailleurs, la demande ne peut se faire que s’il est :

• majeur
• ou émancipé.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

La demande se fait uniquement par voie postale, auprès de la Caisse des Dépôts. Vous devez aussi fournir les pièces justificatives suivantes :

1. lettre de demande de remboursement datée et signée. Vous devez mentionner votre nom, prénom, et adresse actuelle (code postal + ville)
2. photocopie recto-verso de votre pièce d’identité signée en bas de page, en cours de validité.
   
3. original de la copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois. Le lien de filiation doit être mentionné.
4. RIB à votre nom.

À noter que ces démarches n’incluent aucun frais. En effet, les sommes dues sont rémunérées durant le dépôt.

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