Comment lier allocation de rentrée scolaire et garde alternée ?

L’allocation de rentrée scolaire ARS est une aide versée par la CAF aux familles élevant des enfants scolarisés et âgés de 6 à 18 ans. Elle accompagne les familles aux modestes revenus vers la rentrée (frais de scolarité, fournitures scolaires). En cas de séparation, l’aide est-elle partagée entre les deux parents ?

Sommaire

1 Allocation de rentrée scolaire et parents séparés : qui touche l’aide ?

2 Qui touche l’allocation familiale en cas de garde alternée ?

2.1 Quelles sont les démarches à entreprendre ?

2.2 Comment cela fonctionne en cas de divorce ?

3 Quels sont les montants de l’allocation rentrée scolaire 2021 ?

4 Garde alternée et prime d’activité : comment fonctionne le versement de l’aide ?

5 Qu’est-ce que la prime d’activité majorée pour parent isolé ?

5.1 Quelles situations donnent lieu à l’isolement ?

5.2 Quels sont les critères associés ?

6 Quelles sont les aides accessibles aux parents isolés ?

6.1 L’aide à la garde d’enfants pour parents isolés (Agepi)

6.1.1 Quelles sont les conditions d’attribution ?

6.1.2 Quels sont les montants versés ?

6.2 Le revenu de solidarité actif majoré

6.3 L’aide au recouvrement de la pension alimentaire

6.3.1 Quelles sont les conditions à remplir ?

6.3.2 Quelles sont les démarches à effectuer ?

Allocation de rentrée scolaire et parents séparés : qui touche l’aide ?

À l’inverse de la procédure habituelle pour les allocations (partage des allocations familiales), l’ARS n’est pas partagée entre les deux parents. Vous touchez la prestation si vous avez la garde de l’enfant.

Absence de résidence alternée	En cas de résidence alternée
Vous percevez l’allocation si l’enfant vit chez vous habituellement. Quant à votre ex-conjoint, il ne peut pas la percevoir, en partie ou dans son ensemble.	L’allocation est versée à un seul des parents. Si vous en faites la demande en premier, vous avez la charge (morale) de la partager avec l’autre parent.

Attention : les sommes dues au titre de l’ARS sont épargnée sur un compte bloqué auprès de la Caisse des dépôts et consignations, si :

aucun des parents n’a la garde de l’enfant et qu’il a été confié à l’aide sociale à l’enfance
ou qu’il a été placé dans un établissement d’éducation.

Ces sommes sont conservées jusqu’à ce que l’enfant fasse la demande. À noter qu’il doit être majeur pour engager cette procédure.

Qui touche l’allocation familiale en cas de garde alternée ?

Allocations familiales	Prestations familiales
Attribuées aux familles ayant au moins 2 enfants à charge sans conditions de ressources	Toutes les autres aides pour couvrir une partie des frais liés à l’éducation et l’entretien des enfants (ex : prime de naissance ou compléments de mode de garde)

Lors d’une garde alternée, les allocations familiales sont les seules prestations pouvant être partagées à la demande des parents.

Par ailleurs, pour les APL, vous et votre ex-conjoint pouvez tous les deux bénéficier des APL. Et ce, depuis septembre 2017. Il faut cependant que la garde alternée soit équilibrée et établie, par l’un des documents suivants :

décision de justice,
déclaration de résidence.

Toutefois, les autres prestations familiales de la CAF ne sont versées qu’à un seul parent. Il est alors dit “allocataire principal“.

Quelles sont les démarches à entreprendre ?

Ce changement de situation personnelle doit être signalé au plus vite à la CAF. En effet, si vous tardez trop à le faire, un remboursement de trop perçus pourra vous être demandé.

Afin de faire une déclaration de garde alternée, vous devez remplir un formulaire intitulé “déclaration et choix des parents”.

Comment cela fonctionne en cas de divorce ?

L’allocation est versée au parent dont le domicile est celui des enfants, sauf s’il n’assume pas leur charge.
Le versement des allocations dépend du nombre d’enfants à charge dans le foyer.

Par ailleurs, chaque enfant en résidence alternée compte pour 0,5.

Exemple : un couple recomposé avec deux enfants à charge et un enfant en résidence alternée, touchera les allocations familiales pour un montant de 2,5 des droits prévus pour 3 enfants.

Quels sont les montants de l’allocation rentrée scolaire 2021 ?

Les montants de l’ARS pour la rentrée 2020-2021 ont été mis à jour. Ils sont de :

469,97 € pour les enfants de 6 à 10 ans et les enfants plus jeunes inscrits en CP;
490,39 € pour les 11-14 ans ;
503,91 € pour les 15-18 ans.

Plus précisément, pour la rentrée 2020, l’ARS peut être attribuée :

pour chaque enfant scolarisé né entre le 16 septembre 2002 et le 31 décembre 2014 inclus,
et pour chaque enfant né après cette date et déjà inscrit en CP.

Autre nouveauté pour 2020, l’aide sera revalorisée à hauteur de 100 euros par enfant.

Garde alternée et prime d’activité : comment fonctionne le versement de l’aide ?

Si vous êtes en garde alternée, la prime d’activité est perçue par le parent désigné comme “allocataire principal” pour l’ensemble des prestations. Même si l’enfant va périodiquement chez l’autre parent, cela n’est pas considéré comme une prise en charge de la part de ce dernier.

Par ailleurs, le parent qui a la charge de l’enfant peut bénéficier d’une prime d’activité majorée.

Qu’est-ce que la prime d’activité majorée pour parent isolé ?

C’est une augmentation de la prime accordée pendant 12 mois continus ou non, pendant une période de 18 mois suivant l’évènement ayant mené à l’isolement.

En outre, si votre plus jeune enfant est âgé de moins de 3 ans, la majoration est octroyée jusqu’à ses 3 ans. Son montant évolue en fonction de votre nombre d’enfant à charge. Veuillez vous renseigner auprès de votre Caf ou de la MSA.

Quelles situations donnent lieu à l’isolement ?

Si vous n’êtes pas en couple ou en communauté, vous êtes considéré comme isolé. En effet, la distance géographique ne constitue pas une situation d’isolement). Vous êtes concerné si vous êtes dans les situations suivantes :

Isolement et grossesse en cours.
Isolement et charge d’enfants de moins de 3 ans.
Isolement et prise en charge d’enfants.
Présence d’enfants à charge puis isolement.

Elles peuvent être survenues à la suite de situations telles que :

déclaration de grossesse,
naissance d’un enfant,
divorce ou séparation,
décès du conjoint.

Quels sont les critères associés ?

Afin de percevoir la prime, votre isolement est conditionné par les critères suivants :

Si vous êtes ressortissant étranger, nul besoin d’avoir résidé en France pendant 5 ans.
De même, pas de dérogation d’âge pour avoir droit à la Ppa l’allocataire.
Si vous êtes étudiant, vous avez droit à la prime activité majoré pour isolement. Et ce, même si votre rémunération est inférieure à 55% du smic brut.

Quelles sont les aides accessibles aux parents isolés ?

L’aide à la garde d’enfants pour parents isolés (Agepi)

L’Agepi est une dispositif adressé aux demandeurs d’emploi qui élèvent seuls un ou plusieurs enfants de moins de 10 ans. L’Agepi permet de toucher une aide ponctuelle visant à prendre en charge les frais de garde engendrés par la reprise d’activité ou l’entrée en formation.

Il s’agit d’une aide non imposable. De plus, elle est versée en une seule fois pour une période de 12 mois (renouvelable). Son montant dépend du nombre d’enfants et de la durée du travail (ou de la formation).

Quelles sont les conditions d’attribution ?

Vous pouvez prétendre à l’Agepi si vous avez un emploi :

à plein temps,
à temps partiel,
en CDI,
en CDD d’au moins trois mois consécutifs.

La demande d’aide doit être adressée à Pôle emploi dans le mois qui suit la reprise d’activité.

Quels sont les montants versés ?

Si cette durée est comprise entre 15 et 35 heures par semaine, l’aide est de :

400€ pour un enfant,
460€ pour deux enfants,
520€ à partir de trois.

Si la durée est de moins de 15 heures par semaine, l’aide tombe respectivement à :

170€ pour un enfant,
195€ pour deux enfants,
220€ à partir de trois.

Le revenu de solidarité actif majoré

L’époux ou ex-époux qui à la charge d’un ou plusieurs enfants peut bénéficier du revenu de solidarité active majoré (RSA majoré) sous conditions de ressources.

À noter que le RSA remplace l’allocation de parent isolé depuis le 1er juin 2009.

L’aide au recouvrement de la pension alimentaire

En revanche si vous ne touchez pas l’ASF et qu’aucune pension alimentaire ne vous est versée, alors vous pouvez solliciter cette aide.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Avoir un ou plusieurs enfants de moins de 18 ans à votre charge;
Ne plus percevoir la pension depuis 2 mois (ou plus) et les actions que vous avez engagées ont échoué.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

La demande s’effectue auprès de la CAF, qui vous fournira le formulaire d’aide au recouvrement des pensions alimentaires et la liste des pièces à fournir.

Il faut vous ensuite donner votre accord, suite à quoi, la CAF engagera les procédures de recouvrement. À mesure qu’elle récupérera les pensions alimentaires, elle vous versera l’aide.

À noter que les frais seront à la charge de votre ex-conjoint. Aussi, vous avez la possibilité de demander à la CAF d’interrompre le recouvrement de la pension. Et ce, à tout moment.

Autres questions fréquentes

🙋 Qui touche les APL en cas de garde alternée ?

Lors d'une résidence alternée, ce sont les parents entre eux qui choisissent celui qui percevrai l'aide. À noter que le parent n'ayant qu'un seul enfant à charge ne peut y prétendre.

❓ Qui a le droit à la prime de rentrée scolaire ?

Vous y avez le droit si vous avez au moins un enfant à charge scolarisé et âgé de 6 à 18 ans. En outre, vous devez respecter les plafonds de ressources fixés. Pour un enfant, ils sont de 25.093 € et pour deux enfants, 30.883 €.

📊 Qu'est ce qu'englobe la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est une somme allouée à l'entretien et l'éducation de l'enfant.

🔎 Quel revenu pour ars 2019 ?

Le revenu pris en compte pour le calcul de l'ARS 2019 examine les revenus perçus en 2017 (année n-2).

🤔 Quel revenu sont pris en compte pour la rentrée scolaire ?

Ce sont l'ensemble de vos ressources qui sont prises en compte, par le biais de plafonds de ressources établis.

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